Incidents de fonctionnement. Tout incident constaté sur un compte (rejet d’opération, insuffisance de provision, interdiction bancaire…) fait l’objet d’une facturation telle que mentionnée dans la Tarification alors en vigueur. Un compte, en fonction de sa nature, est susceptible de faire l’objet de voies d’exécution telles que, selon le cas, une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), une saisie attribution ou conservatoire ou une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières. En cas de voie d’exécution par un créancier de l’un des co-titulaires d’un compte collectif (joint ou indivis), Fortuneo peut être amenée à bloquer la totalité du solde du compte sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur entre autres celles relatives à l’insaisissabilité de certaines sommes.
Incidents de fonctionnement. Est considéré comme un incident de fonctionnement, une opération nécessitant un traitement particulier (par exemple opposition sur chèque et carte, annulation d’opération, absence de signature, insuffisance de provision ou/et saisie), à l’exclusion des dysfonctionnements qui seraient uniquement le fait de la Banque. Sous certaines conditions, la loi reconnaît aux créanciers impayés le droit d’obtenir le paiement de leur créance par voie de saisie sur les comptes bancaires de leurs débiteurs. Les procédures les plus couramment utilisées sont la saisie conservatoire, la saisie- attribution et la saisie administrative à tiers détenteur. Elles ont pour effet de bloquer tout ou partie du solde des comptes visés à la date de leur réception par la Banque, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires régissant d’une part, la mise à disposition automatique d’une somme à caractère alimentaire ou d’autre part, la mise à disposition, sur demande, des sommes qualifiées d’insaisissables. Le Client est informé de la procédure par son créancier.
Incidents de fonctionnement. Toutes les opérations de paiement nécessitant un traitement particulier, notamment lorsqu‟elles entraînent un incident de fonctionnement sur le compte font l‟objet d‟une facturation reprise dans le fascicule des « conditions tarifaires » remis à l‟ouverture du compte, régulièrement mis à jour et disponible dans notre réseau d‟agences ou sur notre site Internet.
Incidents de fonctionnement. Est considéré comme un incident de fonctionnement, une opération nécessitant un traitement particulier (par exemple opposition sur chèque et carte, annulation d’opération, absence de signature, insuffisance de provision ou/et saisie), à l’exclusion des dysfonctionnements qui seraient uniquement le fait de la BANQUE. Sous certaines conditions, la loi reconnaît aux créanciers impayés le droit d’obtenir le paiement de leur créance par voie de saisie sur les comptes bancaires de leurs débiteurs. Les procédures les plus couramment utilisées sont la saisie conservatoire, la saisie- attribution et la saisie administrative à tiers détenteur. Elles ont pour effet de bloquer tout ou partie du solde des comptes visés à la date de leur réception par la BANQUE, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires régissant d’une part, la mise à disposition automatique d’une somme à caractère alimentaire ou d’autre part, la mise à disposition, sur demande, des sommes qualifiées d’insaisissables. Le CLIENT est informé de la procédure par son créancier. Cette somme à caractère alimentaire demeure à la disposition du CLIENT débiteur pendant le délai d’un mois à compter de la saisie. Elle ne peut être appréhendée par la saisie mais peut être amputée des opérations en cours. Elle ne se cumule pas avec les sommes insaisissables visées ci- après. La BANQUE laissera à disposition de son client cette somme lui revenant au titre du service bancaire insaisissable (« SBI ») sur son compte courant. En cas d'insuffisance du solde de ce compte, et dans la mesure où le CLIENT est titulaire d'autres comptes présentant un solde créditeur, la BANQUE laissera à sa disposition, sur ces comptes, le reliquat de la somme due au titre du SBI. Afin de préserver au mieux les droits éventuellement attachés à ces comptes, l'imputation des sommes se fera dans l'ordre qui suit : compte courant, compte de dépôt le cas échéant, compte épargne, produits d’épargne soumis à un régime juridique spécifique. Néanmoins, lorsque le CLIENT est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, la somme sera laissée à sa disposition uniquement sur le ou les comptes afférents à son patrimoine non affecté, en application de l’article L162-2 du Code des Procédures civiles d’exécution. L’imputation des sommes se fera dans l’ordre indiqué ci-dessus ; seront exclus (les) compte(s) courant dédié(s) à une activité ayant fait l’objet d’une affectation de patrimoine. Le CLIENT ne pourra bénéficier d'une nouvelle...
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