Common use of Définition Clause in Contracts

Définition. Un remboursement est la restitution totale ou partielle du montant payé pour un billet non utilisé. Lorsqu'un Passager n'est pas en mesure d'utiliser son billet en totalité ou en partie, il peut demander le remboursement de la valeur du transport non utilisé, pour autant que le tarif le permette. Il existe des tarifs NON REMBOURSABLES et des événements pour lesquels le Passager n'a pas droit à un remboursement en raison du non-respect du présent contrat de transport. Les remboursements partiels seront effectués en déduisant la valeur des trajets utilisés sur la base du tarif annuel publié le jour où le Passager a acheté son billet original. Le TRANSPORTEUR déduira les frais administratifs, les pénalités et les taxes applicables à la valeur du remboursement.