Délimitation de la zone de servitude par l’alignement. Les servitudes ferroviaires comprennent ainsi notamment des servitudes de recul par rapport à la limite du chemin de fer (cf. § suivant), cette dernière étant définie par arrêté préfectoral d’alignement établi en fonction de la topographie des lieux. Ainsi, tout propriétaire riverain du chemin de fer, qui désire notamment élever une construction doit demander l’alignement. L’alignement est délivré par arrêté préfectoral, lequel peut indiquer également (en fonction des demandes des pétitionnaires) les limites de la zone de servitudes à l’intérieur de laquelle il est interdit, en application des articles L. 2231-2 et suivants du Code des transports issus des dispositions de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, d’élever des constructions, d’établir des plantations et/ou d’effectuer des excavations. Sur le plan pratique, le service SNCF IMMOBILIER chargé de centraliser les demandes d’arrêté d’alignement répond aux coordonnées suivantes : Nom de la DIT… M. le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale … Rue … Ville … Téléphone …
