Clause pénale. Sans préjudice de la mise en œuvre éventuelle de la clause résolutoire et de la demande d’allocation de dommages et intérêts, en vertu de l’article 1226 du Code civil relatif aux clauses pénales, les parties conviennent qu’un défaut de paiement du loyer ou des charges entraînera une majoration de 15% des sommes dues. Cette clause pénale produira ses effets en cas d’inaction du preneur au-delà de sept jours à compter de l’envoi, par le bailleur, d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR.
Clause pénale. En cas de non paiement du loyer ou de ses accessoires et dès le premier acte d'huissier, le locataire devra payer en sus des frais de recouvrement et sans préjudice de l'application de I article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, une indemnité égale à dix pour cent de la totalité des sommes dues au bailleur. En cas d'occupation des lieux après la cessation du bail, il sera dû par l'occupant jusqu'à son expulsion, une indemnité égale au double du loyer et des charges contractuels. En cas de résiliation du bail aux torts du locataire, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d'indemnité conventionnelle.
Clause pénale. Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.
Clause pénale. Dans le cas où le LOCATAIRE se maintient dans les lieux au-delà du terme du Bail sans l’autorisation expresse et préalable du BAILLEUR, il pourra être appliqué au LOCATAIRE une pénalité journalière dont le montant est calculé comme suit : (Montant annualisé ou annuel du loyer/ 365 jours) x 2, sans pouvoir être inférieure à 100 € et supérieure à 500 €. L’application de cette clause ne peut constituer, d’une quelconque manière, la création d’un droit de maintien dans le BIEN au profit du LOCATAIRE. De convention expresse, la pénalité s'appliquera de fait sans qu'il soit besoin de la notifier. Le maintien dans les lieux s’entend également de l’absence de libération et de remise en état des lieux dans les conditions du présent article. L’application de cette clause pénale est mise en œuvre sans préjudice : - de l’application d’une indemnité d’occupation qui sera calculée a minima en fonction du montant du dernier loyer indexée dans les mêmes conditions que l’indemnité d’occupation. - de la faculté pour le BAILLEUR de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il subirait.
Clause pénale. En cas de non-paiement à l'échéance par le locataire du loyer, de ses charges accessoires et de toute autre somme due en vertu des présentes, les sommes impayées produiront intérêt au taux légal (ou : au taux conventionnel de ) au profit du bailleur. En outre, si à l'expiration de la location, le locataire ne libère pas l'immeuble loué, pour quelque cause que ce soit, il devra verser au bailleur, une indemnité égale à euros (indemnité égale au montant du loyer), par jour de retard et ce jusqu'à complet déménagement et restitution des clefs.
Clause pénale. Si après une mise en demeure restée infructueuse, la carence du Commandité rend nécessaire un recouvrement judiciaire, le Commandité devra régler la créance principale, des dommages et intérêts conventionnels forfaitaires à hauteur de 20 % du montant principal TTC de la créance ainsi que les frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge.
Clause pénale. A titre de clause pénale, le preneur accepte entièrement et définitivement d'avoir à payer au bailleur une somme égale à 20% des sommes dues, sans que ce paiement puisse le dispenser du règlement des sommes impayées et du règlement intégral des frais nécessaires au recouvrement de ces sommes. La dite clause pénale sera applicable dans un délai de quinze jours après mise en demeure de payer, le tout sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire. En cas de retard dans la libération des lieux après réception du congé ou expiration du contrat, le preneur, quels que soient ses motifs, devra un astreinte par jour de retard calculée sur la base de trois fois le loyer journalier en cours à la date du départ. Cette indemnité n'ouvrira aucun droit de maintien dans les lieux au preneur, et elle sera acquise au bailleur à titre d'indemnité, à forfait, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Clause pénale. Bien que toutes les conditions suspensives soient réalisées, l’Acquéreur n’ayant versé aucune indemnité d’immobilisation et ne voulant ou ne pouvant réitérer les présentes conventions par acte authentique, sera de plein droit redevable envers le Vendeur d’une indemnité fixée d’ores et déjà au montant du dépôt de garantie déterminé ci‐ après à l’article 4 du Titre 2 du présent contrat, à titre de clause pénale conformément aux dispositions des articles 1152, 1226 et suivants du code civil, le Vendeur s’il n’est pas entièrement indemnisé du préjudice qu’il a subi au moyen de l’indemnité ci‐dessus fixée conservera le droit de demander tous dommages et intérêts supplémentaires.
Clause pénale. Le LICENCIÉ reconnaît que l’utilisation non autorisée ou non conforme au Contrat du Logo cause à la S.I.A.Q. un préjudice important, mais que l’évaluation de ce préjudice peut être difficile, voire impossible à effectuer. Par conséquent, toute violation d’une obligation découlant du Contrat et non remédiée suite à l’envoi d’un avis de défaut ou toute utilisation non autorisée du Logo suite à la terminaison du Contrat entraînera pour le LICENCIÉ fautif l’obligation, sans limiter le droit de la S.I.A.Q. à ses autres recours disponibles, de payer à la S.I.A.Q. une pénalité équivalente au plus élevé des montants suivants :
a) MILLE DOLLARS (1 000 $CAD) par jour de violation d’une des dispositions du présent contrat ou par jour d’utilisation non autorisée du Logo;
b) CINQUANTE MILLE DOLLARS (50 000 $CAD). Cette obligation survivra à la terminaison du Contrat et continuera de lier les Parties.
Clause pénale. Les infractions prévues aux paragraphes 5.4 et 5.5 ci- dessus, autorisent également le Constructeur, à sa seule volonté, à invoquer en sus l'attribution à titre de clause pénale d'une somme égale à 20 % du prix prévu révisé et mis à jour, calculé taxes comprises. Le contrat précisera éventuellement, en fonction de la nature du matériel vendu, des montants différents pour le jeu de cette clause pénale.