Fin du bail. Le bailleur qui entend s’opposer au renouvellement devra notifier congé au preneur 18 mois avant l’expiration du bail par acte d’huissier. A peine de nullité, le congé devra répondre aux conditions de fond et de forme des articles L. 411-47 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime. Il mentionnera expressément les motifs de non renouvellement. Le preneur qui désire s’opposer au congé doit demander l’arbitrage du Tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de 4 mois à dater de la réception du congé. Le preneur qui entend ne pas renouveler le bail doit notifier sa décision au bailleur 18 mois avant l’expiration du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier. A défaut de congé, le bail est renouvelé aux clauses et conditions des présentes. Le fermage de la dernière année devra être payé au plus tard la veille de la sortie du preneur et avant tout déplacement.
Fin du bail. Celle des parties qui ne voudrait pas renouveler le bail devra en donner préavis à l’autre, 18 mois au moins avant son expiration. Le congé devra être notifié : - en ce qui concerne le preneur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extra-judiciaire (exploit d’huissier) ; - en ce qui concerne le bailleur par acte extra-judiciaire (exploit d’huissier) suivant les prescriptions de l’article L.411-47 du Code Rural. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur devra : - mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ; - indiquer, en cas de congé pour reprise, les références du ou des bénéficiaires de la reprise ; - reproduire les termes de l’alinéa 1er de l’article L.411-54 du Code Rural, prévoyant que le congé peut être déféré par le preneur devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, dans un délai de 4 mois, à compter de sa réception, sous peine de forclusion.
Fin du bail. 9.6.1. A la fin du bail pour quelle que raison que ce soit, le Locataire a le droit, concernant les travaux qu’il a exécutés aux Espaces Loués, soit de les laisser dans les Espaces Loués, en tout ou en partie, au quel cas le Bailleur sera redevable vis-à-vis du Locataire d’un dédommagement raisonnable conformément aux critères fixés à l’article 9 de la loi du 30 avril 1951 sur le bail commercial, soit de les faire disparaître et de remettre les Espaces Loués dans leur état initial, à ses frais et sous sa responsabilité.
Fin du bail. 5.1 Le jour de la restitution de la chose louée, le locataire doit délivrer au bailleur la chose louée, ainsi que les installations, les machines et les appareils, dans un état de propreté parfait et de fonctionnement convenable, compte tenu de l’usure normale. Par ailleurs, pour les objets manquants selon l’inventaire tel que décrit en annexe n°2 ou endommagés, le locataire doit verser au bailleur une indemnité conforme à la valeur d’exploitation de la chose au moment de la restitution de l’objet loué. Demeurent réservés les cas de force majeure ou dus à la faute du bailleur.
Fin du bail. Le locataire doit rendre les biens loués en bon état des réparations lui incombant.
Fin du bail. Article 15 : Le locataire peut mettre fin au présent contrat moyennant un préavis de UN MOIS notifié par lettre recommandée à la poste et prenant cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été donné.
Fin du bail. Il s'oblige à rendre à son départ les locaux en bon état d'entretien locatif et conformes à l'état dans lequel il les a trouvés lors de son entrée en jouissance. A la fin du bail, le Locataire devra laisser, dans l'état où ils se trouvent, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, les décors, embellissements et autres travaux qu'il aura réalisés, à moins que le Bailleur ne préfère demander le rétablissement des locaux en leur état primitif (c’est-à-dire en l’état lors de « l’état des lieux d’entrée »), aux frais du Locataire. Le Bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du Locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
Fin du bail. 20.1 Toute occupation des Lieux Loues par le Locataire apres la Fin du Bail n'aura pas pour effet de le prolonger, de le renouveler ou de le reconduire de facon expresse ou tacite.
Fin du bail. Il prendra fin le : ……….