FONDEMENTS JURIDIQUES. SERVITUDES LIEES AUX CONSTRUCTIONS, EXCAVATIONS, PLANTATIONS, DEBROUSSAILLEMENTS ET DEPOTS A PROXIMITE DU CHEMIN DE FER Il s'agit de servitudes concernant les propriétés riveraines du chemin de fer et instituées dans des zones définies : - par le Code des transports à savoir : o interdiction de procéder à l’édification de toute construction, autre qu'un mur de clôture, dans une distance de deux mètres d’un chemin de fer (article L2231-5), o interdiction de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale d’un remblai de chemin de fer de plus de trois mètres (article L2231-6), o interdiction de déposer des matières/ objets quel qu’ils soient, sans autorisation préfectorale préalable, à moins de cinq mètres d’un chemin de fer (article L2231-7), o interdiction de planter des arbres à moins de 2 mètres du chemin de fer (par renvoi à l’article R116-2 du code de voirie routière). Il existe d’autres dispositions dans le Code des transports visant à protéger le domaine public ferroviaire relatives notamment à l’écoulement des eaux, à l’exploitation des mines et aux enseignes lumineuses. - par l’article L114-6 du code de la voirie routière. Les exploitants ferroviaires ont par ailleurs des prérogatives : ils peuvent être autorisés à occuper temporairement des terrains privés pour effectuer des travaux publics, ils peuvent aussi réaliser des travaux de débroussaillage en zone boisée.
