Etat du matériel lors de la mise à disposition Clauses Exemplaires

Etat du matériel lors de la mise à disposition. A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non-conforme à la commande (Cf. examen d’adéquation en conformité de l’article du 1er Mars 2004 article 5-1 qui reste à la charge du Locataire et/ou de l’utilisateur). En l’absence du Locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au Loueur, dans la demi-journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou les non-conformités à la commande.