Mise à disposition. La signature du contrat est préalable à la mise à disposition du matériel. Lorsque cela est impossible, le locataire s’engage à retourner le contrat adressé par le loueur, signé de sa main. La personne prenant le matériel à l’agence ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du locataire est présumée habilitée.
Mise à disposition. La date de réception du bon de livraison à l’Abonné matérialise la date de production de l’offre. Cette date fait foi dans tous les échanges entre OpenIP et l’Abonné. L’Abonné dispose alors de trois (3) Jours Ouvrés pour contester le bon fonctionnement des Produits et Services DATA à compter de la date de réception du bon de livraison. Dans ce cas, l’Abonné motivera ce refus par écrit par l’existence d’Anomalies Majeures. A défaut de réponse ou de contestation par écrit de l’Abonné dans le délai de réponse de trois (3) Jours Ouvrés susmentionné ou en cas d’utilisation des Produits et Services DATA à des fins d'exploitation par l’Abonné, le lien d’accès sera réputé mis en service tacitement et la Date de Début du Service sera la date d’envoi du bon de livraison émis par OpenIP.
Mise à disposition. Les matériaux, composantes, récipients et emballages spéciaux mis à disposition par le donneur d’ordre restent sa propriété. Ceux-ci ne doivent être utilisés que de manière conforme. Le traitement de matériaux et l'assemblage de composantes sont exécutés pour le donneur d’ordre. Il est entendu que le donneur d’ordre est copropriétaire du produit entier en fonction de la valeur des matériaux et composantes mis à disposition et utilisés par rapport à la valeur du produit entier, qui, dans ce contexte, sont entreposés par le fournisseur pour le compte du donneur d’ordre.
Mise à disposition. Pour les VEHICULES neufs, le LOCATAIRE s’engage à prendre possession du VEHICULE dans les CINQ (5) jours ouvrés suivant la date indiquée dans l’AVIS DE MISE A DISPOSITION envoyé par le LOUEUR par écrit (email, ou courrier recommandé avec avis de réception au LOCATAIRE). Passé ce délai, sauf cas de force majeure, si le LOCATAIRE n’a pas pris possession du véhicule, le LOUEUR facturera, à compter du lendemain de l’expiration du délai de 5 (CINQ) jours, le Loyer. La garde juridique du Véhicule sera à partir de cette date transférée au LOCATAIRE. Pour les VEHICULES d’occasion, le LOCATAIRE conviendra d’une date et d’un horaire et lieu de livraison avec le partenaire du LOUEUR en charge de la livraison et s’engage à être présent à la date de livraison convenue avec le tiers chargé de la livraison. Tous les frais résultants du retard dans la prise de possession du VEHICULE seront à la charge du LOCATAIRE. Pour les VEHICULES d’occasion, la carence définitive du LOCATAIRE l’expose au paiement d’une indemnité égale à 500 € à laquelle s’ajoute, le cas échéant, le remboursement complet des frais d’immatriculation.
Mise à disposition. Les Biens sont mis à la disposition effective de la Ville de ROUEN : - lorsque la Ville de Rouen n’a formulé aucune réserve, lors de l’établissement du procès – verbal des opérations préalables à la mise à disposition, - lorsque les réserves formulées par la Ville de ROUEN sont des réserves mineures, autrement dit lorsque les Réserves ne rendent pas les Biens impropres à leur utilisation pour les équipements ou à leur destination en ce qui concerne le bâtiment et ne portent pas atteinte à la solidité des Biens ou à la sécurité ou à la sûreté des personnes et des Biens. La mise à disposition effective des Biens à la Ville de ROUEN n’est pas prononcée lorsque les réserves formulées par la Ville de ROUEN sont majeures, autrement dit lorsque les Réserves rendent les Biens impropres à leur utilisation pour les équipements ou à leur destination en ce qui concerne le bâtiment et portent atteinte à la solidité des Biens ou à la sécurité ou à la sûreté des personnes et des Biens. Le Titulaire disposera, à compter de l’établissement du procès-verbal de refus de mise à disposition des Biens prévu par l’article II.9.5.1, d’un délai de 60 jours pour lever les réserves majeures relatives aux équipements et de 60 jours pour lever les réserves majeures relatives au bâtiment. A l’issue des opérations de levée des réserves et au plus tard dans les délais susvisés, le Titulaire invitera la Ville de ROUEN à procéder à un examen contradictoire du Bien concerné, à l’issue duquel un procès-verbal constatant ou non la levée des réserves sera établi contradictoirement par les Parties et signé par elles. A défaut de levée des réserves par le Titulaire dans les délais précités, la Ville de ROUEN pourra exercer les droits prévus à l’article VI.5 (mise en régie) ou appliquer les pénalités définies à l’Annexe 27 du présent Contrat.
Mise à disposition. Si le Preneur est ou devient membre d'une société, il peut mettre à sa disposition, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens loués, à la condition d’en aviser au plus tard dans les deux mois de la mise à disposition, le Bailleur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’avis comportera, à peine de nullité, les mentions prévues à l’article L 411-37 du CRPM. Le Preneur qui adhère à un GAEC peut faire exploiter par ce dernier, tout ou partie des biens dont il est locataire. Il en avise alors le Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (L 323-14 du CRPM). Le Preneur reste seul titulaire du bail et doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer personnellement à l’exploitation du bien loué. Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. - Apport du droit au bail Le Preneur ne peut faire apport de son droit au bail au profit d’une personne morale qu’avec l’agrément personnel du Bailleur (L 411-38 du CRPM). - Décès du Preneur (L 411-34 du CRPM) En cas de décès du Preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire xxxxx, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé au cours des cinq années antérieures au décès. Les ayants droit du Preneur ont la faculté de demander la résiliation du bail dans xxx xxx mois du décès. La même faculté est accordée au Bailleur lorsque le Preneur ne laisse pas de conjoint ou d’ayant droit réunissant les conditions précitées. Il doit en faire la demande dans xxx xxx mois suivant le décès. Lorsque le bail a été souscrit par des co-preneurs, au décès de l’un d’eux, l’autre co-preneur conserve ses droits locatifs.
Mise à disposition. Dans le cas général, la salle sera rendue, nettoyage effectué notamment le balayage de la salle, le premier jour suivant son utilisation, avant 12h. Les clés sont rendues au responsable de la salle. L’état des lieux de sortie sera effectué à la remise des clés.
Mise à disposition. Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives ou concomitantes ci-après, le Prêteur s’engage à mettre à la disposition de l’Emprunteur en une seule fois le Prêt, par virement au crédit du Compte Lendix de l’Emprunteur (qui pourra ensuite donner les instructions nécessaires pour que ce montant soit viré sur un autre compte bancaire ou postal de l’Emprunteur) à la Date de Mise à Disposition, sauf résiliation de l’Engagement intervenu dans les conditions visées à l’Article 3.3 (Résiliation de l’Engagement).
Mise à disposition. (a) Le Prêt sera (sous réserve de la réalisation de la Condition Suspensive) mis à disposition de l’Emprunteur à la date (la « Date de Mise à Disposition ») qui est la plus tardive entre :
Mise à disposition. 1) CSF SONORISATION ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. La "réservation" de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.