MISE A DISPOSITION. 4.1 Le Locataire est tenu de signer le contrat de location lors de la mise à disposition du matériel par le Loueur. En cas d’impossibilité matérielle, sur autorisation expresse du Loueur, le Locataire peut être autorisé à signer et retourner le contrat de location au Loueur dans le jour ouvré suivant la mise à disposition du matériel.
4.2 Le matériel, ses accessoires, la notice d’utilisation du matériel et tout ce qui en permet un usage normal sont réputés mis à la disposition du Locataire en bon état de marche. Ils sont accompagnés, s’il y a lieu, et disponibles sur demande, de la documentation technique nécessaire à son utilisation et à son entretien incluant son certificat de conformité. Ils sont également réputés en règle avec la réglementation en vigueur.
4.3 La mise à disposition du matériel s’effectue lors de l’enlèvement du matériel par le Locataire dans les locaux du Loueur ou lors de sa livraison par le Loueur ou son prestataire dans les locaux du Locataire ou sur le chantier désigné par le Locataire. Les conditions particulières du contrat de location et/ou le devis prévoient la date, le lieu et les modalités de la mise à disposition. La date de mise à disposition est toujours donnée par le Loueur à titre indicatif de sorte qu’aucune indemnité ne peut être due au Locataire au titre d’un retard dans la mise à disposition du matériel loué. La personne représentant le Locataire lors de la mise à disposition du matériel est présumée habilitée pour y procéder.
4.4 A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire du matériel peut être établi lors de sa mise à disposition. Si cet état contradictoire fait apparaitre l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non mis à disposition.
4.5 Le Locataire est tenu de faire état au Loueur de ses réserves écrites sur le matériel lors de sa mise à disposition telle que décrite à l’article 4.3 des présentes Conditions Générales.
4.6 La signature du contrat de location par le Locataire emporte reconnaissance par le Locataire que le matériel et ses accessoires mis à sa disposition sont en parfait état de marche, conformes à ses besoins tels que communiqués au Loueur lors de sa commande et accompagnés de la notice d’utilisation et, si elle l’a été expressément demandée, de la documentation technique mentionnée à l’article 4.2 des présentes Conditions Générales. L’examen d’adéquation prévu par la réglementation en vigueur est à la charge du Locatair...
MISE A DISPOSITION. 3-1-1 : La signature du contrat est préalable à la mise à disposition du bien loué. Lorsque cela est impossible, le locataire s’engage à retourner le contrat adressé par le loueur, signé de sa main.
3-1-2 : Le bien loué, ses accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur, (concernant notamment, mais non exclusivement, la sécurité et l'hygiène des travailleurs, la fiscalité) et sont délivrés au locataire en bon état d’entretien et nettoyés. Cependant, il est précisé que le locataire est seul responsable de l’obtention des permis de construire ou autres autorisations administratives qui seraient rendus nécessaires pour l’installation et la mise en service du bien loué sur le site du locataire. Le locataire en fera bénéficier le loueur si nécessaire.
MISE A DISPOSITION. 3.1 Le Logiciel est accessible via Internet ou en version locale via CD Rom. ETAI adresse par courrier au Client, à l’adresse indiquée sur le Contrat, le CD Rom et les mises à jour en cas d’accès en version locale, et les éléments d’identification personnels et confidentiels que le Client s’engage à garder secrets, et pour l’utilisation desquels il est seul responsable en cas d’accès par Internet.
3.2 Le Client doit s’assurer de la compatibilité de son environnement technique avec le Logiciel mis à sa disposition dans le cadre de son Abonnement. Le Client doit s’assurer qu’il dispose d’un personnel compétent pour installer le Logiciel, accéder et utiliser le service dans de bonnes conditions. Le Client doit respecter strictement les conditions d’installation du Logiciel énoncées dans les pré-requis. La responsabilité d’ETAI ne pourra être recherchée si l’installation est défectueuse ou si le Client n’a pas suivi exactement ses prescriptions.
3.3 Pour un accès uniquement par Internet, les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet. Le Client aura accès aux Logiciels 7 jours/7 et 24 heures/24 sauf cas de force majeure, interventions de maintenance, pannes éventuelles et évènements hors du contrôle de ETAI ou de son hébergeur. Le service pourra être suspendu sans préavis tous les jours entre 00H00 et 06H00 pour des opérations de maintenance et de mise à jour.
MISE A DISPOSITION. 3.1 – Le LOUEUR ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment modification de réglementation, force majeure, grève, pandémie, ni de leurs conséquences et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.
3-1-1 Tout matériel donné en location est réputé conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs, en bon état d’usage et d’entretien, avec ses éventuels accessoires, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. Le certificat de conformité est tenu à la disposition du LOCATAIRE et peut lui être remis sur simple demande. En l'absence d’une demande spécifique, le LOCATAIRE est réputé bien connaître les règles relatives à l'utilisation et à l'entretien du matériel loué. Le LOCATAIRE étant un professionnel, il lui appartient de choisir le matériel adapté à ses besoins qu’il a lui- même prédéterminés. Le LOUEUR n’ayant ni aucune connaissance de son projet ni l'obligation de vérifier la compatibilité du matériel choisi par le client, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce chef.
MISE A DISPOSITION. 5.1 – De convention expresse, aucune pénalité de retard ne pourrait être mise à la charge de la société « LOCASTOCK » en cas de non respect des délais de mise à disposition stipulés aux conditions particulières pour raisons de force majeure et plus généralement, pour des raisons indépendantes de la volonté de la société
MISE A DISPOSITION. A la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci le bien dont il est locataire, pour la durée du bail dont il reste seul titulaire. Les conditions de la mise à disposition se conformeront aux clauses de l'article L 411-37 du Code Rural. Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur, et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier. Pour être opposable au bailleur, cette information doit être signifiée conformément à l’article 1690 du code civil.
MISE A DISPOSITION. DHL met, le cas échéant, à la disposition du Client le Matériel déterminé dans les Conditions Particulières. Pendant toute la durée de la mise à disposition, le Client sera le gardien du Matériel, avec toutes les conséquences de droit qui en découlent, conformément aux articles 8 et 15.
MISE A DISPOSITION. DirectLease mettra les véhicules à la disposition du Locataire à une date à convenir. Pour preuve de la mise à disposition d'un véhicule par DirectLease, ou par des tiers agissant à la requête de DirectLease, le Locataire ou le conducteur désigné par celui-
MISE A DISPOSITION. En application de la présente convention et conformément aux engagements pris (voir budget en annexe), IFAID Aquitaine mettra à disposition le/la volontaire au Cameroun pour un montant de 25 374 €, tous frais inclus.
MISE A DISPOSITION. En cas de livraison par un transporteur mandaté par DPL CONSULTING SAS, le(s) produit(s) objet du contrat de location est(sont) livré(s) sans etre déballé(s), ni installé(s) par le DPL CONSULTING ou Transporteur mandaté par DPL CONSULTING SAS. A la livraison, le Transporteur mandaté par DPL CONSULTING SAS remet au Client un document intitulé « Bon de Livraison » qui contient à minima les informations suivantes : la date à laquelle le produit est livré ; l’adresse de livraison ; l’état du produit. Ce document doit être signé par le Client. Il atteste que le produit livré est conforme au contrat, est en bon état de fonctionnement et de présentation, et notifie la date et l’heure de prise en charge par le Client. Ce document déclenche également la durée du contrat de location. Les réserves éventuelles portant sur l’état du produit doivent être mentionnées sur la fiche d’aspect ou le bon de livraison et seront signées contradictoirement par le Transporteur et le Client (article 6.2.7).