FINANCEMENT BANCAIRE. Conformément au Plan d'Affaires annexé au Pacte, la Société pourra avoir recours à un ou plusieurs financements bancaires (hypothécaire ou non). Ce ou ces financement(s) devront respecter les conditions fixées audit Plan d’Affaires et feront l’objet d’un avis en Comité Technique et d'une approbation préalable des Associés suivant les majorités prévues aux Statuts et au Pacte. Ils devront être conclus selon les termes et conditions usuels de marché, pour maximiser le recours à l’endettement (vs. fonds propres) selon des proportions usuelles de marché et stipulant un engagement du/des établissement(s) de crédit de limiter son/ses recours aux seuls actifs de la Société. Chacune des conventions de prêt bancaire devra être sans recours contre les Associés ni engagement direct de leur part et ne pourra pas imposer aux Associés de consentir un nantissement des Actions au bénéfice de l’établissement bancaire. Les clauses de changement de contrôle stipulées dans la convention de prêt bancaire devront être compatibles avec la clause d’inaliénabilité et les clauses de liquidité prévues au présent Pacte.
