Hypothèses du plan de financement. Il est posé une hypothèse d’un taux de subvention de 90% pour la Commune de Régina. Cette hypothèse est conforme aux taux de subventionnement usuel des investissements de la Commune tel qu’indiqués dans le Programme de Développement Rural de la Guyane du FEADER 2014-2020 (PDRG). Ce taux se décompose en un taux de base de 80%, avec une majoration de 10% supplémentaire due à la reconnaissance de la commune de Régina comme « zone éloignée » et « zone isolée ». Concernant l’amortissement des immobilisations, nouvelles et anciennes, et les dotations aux amortissements, compte tenu des caractéristiques des investissements, nous nous fondons sur un amortissement moyen des investissements de 70 ans. Concernant le FCTVA, nous modélisons la perception des fonds sur les investissements de l’année n-1. Pensé comme un outil au service de la réalisation des objectifs de la collectivité, le contrat de progrès établit un plan d’action précis. Ce plan décline les orientations stratégiques en activités mesurables à la faveur d’indicateurs. Cette fiche précise la construction des indicateurs avant d’en présenter le récapitulatif. Dans le cadre du plan d’actions, trois types d’indicateurs sont utilisés : ⬥ Deux indicateurs structurels (IS) : ◾ Dont un indicateur structurel unique (ISU) : cet indicateur mesure des variables qualitatives. Le résultat de l’indicateur est binaire : soit l’action est réalisée ; soit-elle ne l’est pas. Il est dit unique car il mesure une action qui a vocation à être implémentée une seule fois ; ◾ Dont un indicateur structurel de suivi (ISS) : cet indicateur mesure également des variables qualitatives. Le résultat de l’indicateur est binaire : soit l’action est réalisée ; soit-elle ne l’est pas. Il est dit de suivi car il mesure une action qui se répète périodiquement. ⬥ Un indicateur de performance (IP) : cet indicateur mesure des variables quantitatives. Les valeurs des indicateurs devront être rapprochées des objectifs cibles définis dans le Contrat de Progrès.
