Interruption des services postaux Clauses Exemplaires
Interruption des services postaux. Malgré l’alinéa 19.2 a., en cas d’interruption des services postaux :
a. l’avis envoyé par ▇▇▇▇▇▇▇▇ en port payé ne sera pas réputé avoir été reçu;
b. la partie qui donne l’avis l’enverra par ▇▇▇▇▇▇▇▇, le livrera en personne ou le transmettra par télécopieur.
Interruption des services postaux. Malgré l’alinéa A17.2(a), en cas d’interruption des services postaux :
