Consentement. La province pourra assortir tout consentement qu’elle donne en application de l’entente de toute condition qu’elle estime indiquée. Le bénéficiaire respectera ces conditions.
Consentement. Le consentement doit être obtenu au moment de la collecte ou dès que possible ultérieurement, compte dûment tenu de l’état de santé et de la capacité juridique de certains groupes et personnes vulnérables. Si des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d’obtenir le consentement, le responsable du traitement des données veillera au moins à ce que la personne concernée dispose des connaissances suffisantes pour comprendre et saisir la ou les finalités déterminées pour lesquelles les données à caractère personnel sont recueillies et traitées.
Consentement. Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et l’utilisation de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.
Consentement. Une Opération de paiement de virement ou de prélèvement est réputée autorisée par le Client (ou par son mandataire) si celui- ci a donné son consentement à l’exécution de l’opération par sa signature ou par tout autre procédé d’identification et de consentement qui auront été convenus entre la Banque et le Client. A moins qu’il n’en soit convenu autrement entre les parties, les instructions de paiement et leur révocation doivent être préalables à leur exécution et exprimées par écrit. Le Client pourra, exceptionnellement et notamment en vue de la confirmation d’instructions orales, donner son consentement écrit à une Opération de paiement après son exécution. Ce consentement est réputé acquis faute de contestation du relevé de compte retraçant l’écriture dans les délais applicables.
Consentement. Le Maître d’œuvre consent à ce que la Société signale à un organisme public une violation réelle ou présumée de la présente Section 4.4 par le Maître d’œuvre, ses sociétés affiliées ou leurs Représentants respectifs, et accepte de respecter et de se conformer aux enquêtes menées par ou pour le compte de la Société ou d’une autorité publique et de coopérer dans ce cadre, concernant la conformité ou une violation de la présente Section 4.4 ou de toute Loi en vigueur ou disposition anticorruption (y compris, sans s’y limiter, la FCPA, la CFPOA ou la Convention de l’OCDE). En outre, le Maître d’œuvre accepte de fournir, à la demande de la Société, les documents ou autres informations en lien avec lesdites enquêtes, dans toute la mesure autorisée en vertu des Lois en vigueur (y compris la loi relative à la confidentialité des données ou les lois de blocage).
Consentement. L’ordre de virement peut être donné par le Client soit au guichet de la Banque par la signature d’un ordre de virement, soit, si le Client a adhéré à ce service, dans l’espace personnel de son contrat de banque à distance avec accès internet selon les modalités requises. Lorsque l’ordre de virement est donné au guichet, le consentement du Client résulte de la signature de l’ordre de virement. Pour les virements effectués via son contrat de banque à distance avec accès internet, le consentement résulte du respect des procédures définies par ce service.
Consentement. Pour tout ordre de virement, le Client doit fournir à la Banque les informations suivantes : le numéro de compte à débiter, le nom et les coordonnées bancaires du bénéficiaire (Codes IBAN et BIC), la devise de paiement, le montant, le motif du virement et le cas échéant, la date d’exécution pour un virement exécuté à une date convenue et la périodicité des ordres de paiement pour les virements permanents. Le Client donne son consentement à la Banque pour exécuter une opération de virement ou une série d’opérations de virement par tous moyens de communication convenus entre lui et la Banque. L’opération de virement est réputée autorisée si le Client a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-après : ◼ lorsque l’ordre de virement est donné par le Client sur support papier (par courrier), l’ordre doit impérativement contenir l’ensemble des informations visées ci-avant et être revêtu de la signature originale du Client ; ◼ lorsque l’ordre de virement est donné par le Client par téléphone ou via son Espace Client sécurisé, le Client doit impérativement fournir l’ensemble des informations visées ci-avant et doit s’identifier par l’usage de ses identifiants d’accès, permettant la matérialisation de sa signature et de son consentement à l’opération de virement.
Consentement. En accédant au Site et en l'utilisant, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et marqué son accord de façon libre, spécifique, éclairée et univoque au traitement des données à caractère personnel le concernant. Cet accord porte sur le contenu de la présente Politique de confidentialité. Le consentement est donné par l'acte positif par lequel l'Utilisateur a coché la case proposant la Politique de confidentialité en lien hypertexte. Ce consentement est une condition indispensable pour effectuer certaines opérations sur le Site ou pour permettre à l'Utilisateur d'entrer en relation contractuelle avec MARMIGNON BROTHERS. Tout contrat liant MARMIGNON BROTHERS et un Utilisateur portant sur les services et biens proposés sur le Site est subordonné à l'acceptation de la Politique de confidentialité par l'Utilisateur. L'Utilisateur consent à ce que le Responsable du Traitement traite et recueille, conformément aux modalités et principes compris dans la présente Politique de confidentialité, ses données à caractère personnel qu'il communique sur le Site ou à l'occasion des services proposés par MARMIGNON BROTHERS, pour les finalités indiquées plus haut. L'Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.
Consentement. Le Client autorise spécifiquement le Prestataire à faire appel à d’autres sous- traitants, lesquels peuvent être des Entités Affiliées du Prestataire ou d’autres tiers. Si le Règlement européen sur la protection des données s’applique, le Prestataire s’engage à informer préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants pour lui permettre de formuler des objections à l’encontre desdits sous-traitants.
Consentement. Comme suite au contexte rappelé dans l’article 1 ci-avant, les Parties ont engagé une phase de négociations et dans ce cadre, ont arrêté d’un commun accord les termes du présent protocole. Elles déclarent avoir disposé de tout le temps nécessaire et de l’ensemble des éléments pour l’étude, la compréhension et la négociation des termes de la présente transaction. La présente transaction recueille l’accord des Parties, sans reconnaissance de la part de chacune d’elles de la validité des réclamations de l’autre et sans qu’aucune d’elles, implicitement ou explicitement, ne reconnaisse une quelconque responsabilité.