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• Autres informations Teneur en corps solides: non déterminé RUBRIQUE 10: Stabilité et réactivité

• Contrôle des exportations Le Fournisseur s'engage (i) à respecter la règlementation sur le contrôle des exportations liée à la Commande et (ii) à informer le Client (a) préalablement à l’entrée en vigueur de la Commande, de toute restriction à l’exportation ou à la réexportation affectant les Fournitures, notamment concernant les biens à double usage et matériels de guerre et (b) en cours d’exécution de la Commande, de toute évolution de la restriction ou d’entrée en vigueur d’une restriction affectant les Fournitures. Le Fournisseur déclare et garantit que les Fournitures, y compris leurs composants, ne font l’objet d’aucune restriction, le cas échéant autre que celles communiquées au Client conformément à ce qui précède. Dans le cas où l’exportation et/ou la réexportation des Fournitures est soumise à l’obtention d’une licence, autorisation ou approbation par une autorité publique, l’entrée en vigueur de la Commande est subordonnée à la délivrance effective de cette licence, autorisation ou approbation. Le cas échéant, le Fournisseur s'engage à la communiquer dès réception par le Client. Le Fournisseur précise, le cas échéant, les éventuelles réserves et conditions susceptibles d’avoir une incidence sur les obligations du Client à ce titre. Le Fournisseur informe le Client sans délai du retrait, de l’annulation ou du non-renouvellement de toute licence, autorisation ou approbation relatives aux Fournitures. Le Client peut, dans ce cas, résilier la Commande de plein droit par simple notification écrite. Le Fournisseur indemnise et tient le Client et tout tiers indemnes de toute responsabilité et de tous dommages résultant du non-respect par le Fournisseur de l'une quelconque des obligations et déclarations décrites dans le présent article. Dans le cadre du présent Contrat, les Parties s’engagent à ne pas vendre, se fournir, transférer ou réexporter vers la Russie ou un pays tiers aucun des biens et technologies listés aux Annexes XI, XX et XXXV du Règlement européen 833/2014 dans sa dernière version en vigueur sauf dans les pays listés à l’Annexe VIII du Règlement européen, et de manière générale aucun produit ou matériel objet de la présente Commande, pendant et après sa durée. Toute violation de la présente disposition est considérée comme un manquement grave, entraînant le droit de résilier la Commande sans préavis ni indemnité.

• Obligations Des Parties 3.1.1 À tout moment, les Parties exécutent le présent Contrat en conformité avec : (i) les normes d’un Opérateur Prudent et Diligent, (ii) les lois et règlements applicables au présent Contrat, en ce compris le Code de bonne conduite, et (iii) les Procédures Opérationnelles ci-jointes (Annexe 1) et les autres Annexes. Dans le cas d’une nouvelle Station d'injection de gaz / Station de production de gaz locale ou lors du remplacement d’un ou de plusieurs éléments d’une Station d'injection de gaz / Station de production de gaz locale existante, les Parties se conforment aux Procédures Opérationnelles. Le Gestionnaire peut fermer la Vanne de sortie principale et / ou la Vanne d’isolement lorsque le gaz injecté ne satisfait pas aux exigences de qualité spécifiques au Point de production de gaz local conformément à l’Annexe 7. 3.1.2 En cas de Situation d’Urgence, tant le Producteur Local que le Gestionnaire peuvent fermer la Vanne de sortie principale et / ou la Vanne d’isolement en vue de protéger l’intégrité du Réseau de Transport de Gaz Naturel (y compris la Station d’injection de gaz) ou la sécurité publique. Dans le cas où une Partie est amenée à fermer la Vanne de sortie principale et / ou la Vanne d'isolement en raison d’une Situation d’Urgence, elle en avise immédiatement l’autre Partie. La Vanne ainsi fermée ne peut être ouverte à nouveau que par le personnel dûment mandaté par le Gestionnaire qui agit avec toute la diligence requise, et après accord écrit des deux Parties. Une Partie prenant des mesures en cas de Situation d’Urgence : a) notifie la Situation d’Urgence sans délai à l’autre Partie et fournit avec la diligence raisonnable toutes les informations disponibles sur la cause de l’événement ; b) déclare sans délai que la Situation d’Urgence a cessé et, dans le cas contraire, évalue le temps requis pour résoudre la Situation d’Urgence, et en informe l’autre Partie ; et c) prend sans délai toute action raisonnable pour remédier aux événements empêchant l’exécution des obligations du présent Contrat et pour limiter les dommages causés. 3.1.3 Dans certains cas, le Gaz compatible fourni par le Producteur Local au niveau du Point de raccordement devra être odorisé conformément à la recommandation de Synergrid « Prescriptions générales de Synergrid – Odorisation ». L’installation d’odorisation sera construite et exploitée par le Gestionnaire. En aucun cas le Gaz compatible fourni par le Producteur Local ne peut influencer l’efficacité de l’odorant ajouté. 3.1.4 Les Parties s’engagent à conclure le Contrat d’Allocation selon le modèle annexé au présent Contrat (Annexe 2).

• DISPOSITIONS DIVERSES 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les informations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM. 14.2. Si, à tout moment de la période de validité du Contrat, l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat ou d’exercer tout droit résultant du présent Contrat, ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droits. 14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. 14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnement. 14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ce Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions du Contrat. 14.6. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutables, les Parties se concerteront, à la demande de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révision.

• Engagements des parties Les Parties conviennent que la validation du bon de commande, la conclusion et le renouvellement du Contrat, ainsi que le paiement des redevances et/ou des factures émises, signifient que le Client a pris connaissance et a accepté les conditions générales en vigueur à la date de cette validation, conclusion, renouvellement ou paiement. Le Client est informé que ces conditions générales sont accessibles sur le site ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ conformément aux articles 1125 et 1127-1 du Code civil. Les versions antérieures des conditions générales depuis le site ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ sont également disponibles sur le site ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇. Les Parties conviennent ces mises à disposition ne sont réalisées que dans un but informatif et n’impliquent pas l’applicabilité de ces versions antérieures. Il est entendu que les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions générales acceptées antérieurement entre les parties ayant le même objet et en cours d’exécution. Il prévaut sur tout document unilatéral de l’une des parties, y compris le bon de commande du Client. Les éventuelles conditions spécifiques prévues au Bon de Commande dûment signée par les deux parties seront toutefois applicables aux Progiciels exclusivement désignés dans ledit document. Toute annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client n’aura de valeur que si elle est acceptée expressément par l’Editeur. Toute annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client n’aura de valeur que si elle est acceptée expressément par l’Editeur.