Contrôle des exportations. Le CLIENT s’engage à ne pas traiter, stocker ou télécharger sur son environnement de partage des informations ou des Données dont l’exportation est contrôlée, réglementée ou soumise à un permis ou une licence. Le CLIENT est réputé être l’exportateur des Données. De plus, le CLIENT s’assure que tous ses utilisateurs respectent également le précédent engagement.
Contrôle des exportations. A. Vous ne pouvez pas utiliser, exporter ou réexporter les Informations confidentielles Apple reçues d’Apple, sauf autorisation par la loi des États-Unis et les lois de la juridiction dans laquelle les Informations confidentielles Apple ont été obtenues. En particulier, mais sans s’y limiter, les informations confidentielles d’Apple ne peuvent être exportées ou réexportées (a) vers des pays ou régions sous embargo des États-Unis ou (b) à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor américain, la liste des personnes refusées du département du Commerce américain ou toute autre liste de parties restreintes sans les approbations requises des autorités applicables. En devenant un Développeur Apple ou en utilisant des Informations confidentielles Apple, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un tel pays ou une telle région ou sur une telle liste. Vous acceptez également que vous n’utiliserez aucune information confidentielle Apple à des fins interdites par la loi des États-Unis, y compris, sans s’y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou toute autre utilisation finale militaire.
B. Vous déclarez et garantissez que Xxxx et toute entité ou personne qui vous contrôle directement ou indirectement, ou qui est sous contrôle commun avec Vous : (a) ne figurez pas sur une liste de sanctions établie par l’un des pays ou l’une des régions dans lequel l’App Store est disponible, (b) ne faites pas d’affaires dans un pays ou une région sous embargo américain, et (c) n’êtes pas un utilisateur final militaire tel que défini à l’article 15 du C.F.R. § 744. Aux fins de la présente Section 16, le terme « contrôle » signifie qu’une entité ou une personne détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger ou de faire diriger les politiques de gestion de l’autre entité, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote, par une participation au capital social, par contrat ou autrement.
Contrôle des exportations. Le Fournisseur s'engage (i) à respecter la règlementation sur le contrôle des exportations liée à la Commande et (ii) à informer le Client (a) préalablement à l’entrée en vigueur de la Commande, de toute restriction à l’exportation ou à la réexportation affectant les Fournitures, notamment concernant les biens à double usage et matériels de guerre et (b) en cours d’exécution de la Commande, de toute évolution de la restriction ou d’entrée en vigueur d’une restriction affectant les Fournitures. Le Fournisseur déclare et garantit que les Fournitures, y compris leurs composants, ne font l’objet d’aucune restriction, le cas échéant autre que celles communiquées au Client conformément à ce qui précède. Dans le cas où l’exportation et/ou la réexportation des Fournitures est soumise à l’obtention d’une licence, autorisation ou approbation par une autorité publique, l’entrée en vigueur de la Commande est subordonnée à la délivrance effective de cette licence, autorisation ou approbation. Le cas échéant, le Fournisseur s'engage à la communiquer dès réception par le Client. Le Fournisseur précise, le cas échéant, les éventuelles réserves et conditions susceptibles d’avoir une incidence sur les obligations du Client à ce titre. Le Fournisseur informe le Client sans délai du retrait, de l’annulation ou du non-renouvellement de toute licence, autorisation ou approbation relatives aux Fournitures. Le Client peut, dans ce cas, résilier la Commande de plein droit par simple notification écrite. Le Fournisseur indemnise et tient le Client et tout tiers indemnes de toute responsabilité et de tous dommages résultant du non-respect par le Fournisseur de l'une quelconque des obligations et déclarations décrites dans le présent article. Dans le cadre du présent Contrat, les Parties s’engagent à ne pas vendre, se fournir, transférer ou réexporter vers la Russie ou un pays tiers aucun des biens et technologies listés aux Annexes XI, XX et XXXV du Règlement européen 833/2014 dans sa dernière version en vigueur sauf dans les pays listés à l’Annexe VIII du Règlement européen, et de manière générale aucun produit ou matériel objet de la présente Commande, pendant et après sa durée. Toute violation de la présente disposition est considérée comme un manquement grave, entraînant le droit de résilier la Commande sans préavis ni indemnité.
Contrôle des exportations. Tout service, produit, logiciel et toute information technique (y compris, sans limitation, les services et la formation) fournis aux termes du présent Contrat peuvent être sujets à la réglementation en vigueur en matière d’exportation aux États-Unis, au Royaume-Uni, en France, et en Europe (y compris la Suisse). Le Client évitera d’utiliser, de distribuer, de transférer ou de transmettre les services, produits, logiciels ou informations techniques (même en cas d’intégration dans d’autres produits), excepté dans le respect des réglementations en vigueur en matière d’exportation aux États-Unis, au Royaume-Uni, en France, et en Europe (y compris la Suisse) ainsi que les autres réglementations applicables.
Contrôle des exportations. L’acheteur reconnaît que les livraisons peuvent être soumises aux dispositions légales et aux réglementations suisses et/ou étrangères sur le contrôle à l’exportation et qu’il est interdit de les vendre, de les louer, de les transmettre d’une quelconque façon ou de les utiliser à un autre effet que celui convenu, sans autorisation d’exportation ou de réexportation de l’autorité compétente. L’acheteur s’engage à respecter de telles dispositions et réglementations. Il est conscient que ces dernières peuvent changer et sont applicables conformément au contrat valide.
Contrôle des exportations. Le Client reconnaît que certaines des Produits peuvent être soumis aux réglementations américaines et/ou internationales en matière de contrôle des exportations. Le Client doit se conformer à toutes les réglementations américaines et/ou internationales en matière de contrôle des exportations dans la mesure où elles s'appliquent au Client. Le Client fournira à Kodak les informations confirmant son respect de ces réglementations sur demande écrite raisonnable de Xxxxx. Kodak peut (i) résilier le présent Contrat ou (ii) interrompre la fourniture des Produits, immédiatement après notification écrite au Client, si ce dernier ne se conforme pas à ces réglementations.
Contrôle des exportations. L’utilisation du Service et des Logiciels, y compris le transfert, la publication ou le téléchargement de données, de logiciels ou d’autres Contenus via le Service, peut être assujettie aux lois sur l’exportation et l’importation des États-Unis et d’autres pays. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière d’exportation et d’importation. En particulier, mais sans caractère limitatif, les Logiciels ne peuvent être exportés ou réexportés : (a) vers des pays soumis à un embargo décrété par les États-Unis ou (b) à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécifiquement désignés (Specially Designated Nationals) du Département du Trésor américain ou la liste des personnes ou entités refusées (Denied Person’s List or Entity List) du Département du Commerce américain. Par le simple fait d’utiliser les Logiciels ou le Service, vous déclarez et garantissez que vous ne résidez pas dans l’un de ces pays ou ne figurez pas sur l’une de ces listes. Vous vous engagez également à ne pas utiliser les Logiciels ou le Service à des fins prohibées par la législation américaine, y compris, sans caractère limitatif, pour développer, concevoir, fabriquer ou produire des missiles ou des armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Vous acceptez également de ne pas télécharger, sur votre compte, des données ou des logiciels qui : (a) sont soumis à la réglementation sur le trafic international d’armes ; ou
Contrôle des exportations. Vous ne pouvez pas utiliser, exporter, réexporter, importer, vendre ou transférer le Service ou les Logiciels Apple, ou une partie de ceux-ci, sauf lorsque autorisé par la législation des États-Unis, par les lois de la juridiction dans laquelle Vous avez obtenu le Service ou les Logiciels Apple, ou par toute autre loi ou tout autre règlement applicable. Entre autres, mais sans limitations, le Service et les Logiciels Apple ne peuvent être exportés ni réexportés (a) vers tout pays soumis à un embargo des États-Unis ou (b) vers toute personne figurant sur la « Specially Designated Nationals List » du Treasury Department des États-Unis, la « Denied Persons List » ou l’« Entity List » du Department of Commerce des États-Unis, ou toute autre liste de parties non autorisées. En utilisant le Service et les Logiciels Apple, Xxxx déclarez et garantissez ne pas être établi dans l’un de ces pays ou inscrit sur l’une des listes susmentionnées. Xxxx acceptez également de ne pas utiliser le Service ou les Logiciels Apple à des fins proscrites par la législation des États-Unis, y compris, mais sans s’y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles ou d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
Contrôle des exportations. Vous vous engagez à ne pas exporter ou réexporter le LOGICIEL dans quelque comté que ce soit sans les licences d'exportation adaptées selon les réglementations de votre pays de résidence ou de tout autre pays dans la mesure requise par l'exportation ou la réexportation.
Contrôle des exportations. Rocket Software et le Client se conformeront à leurs obligations respectives en tant qu'exportateurs et/ou importateurs en vertu des lois et règlements applicables à l'exportation, l'importation ou autre transfert des logiciels, des services et de la technologie fournis par Rocket Software en vertu du présent Contrat, y compris les lois relatives à l'exportation, l'importation et aux sanctions émanant des États-Unis et d'autres juridictions applicables. Si le Client exporte, importe ou transfère de quelque manière des Produits sous Licence fournis dans le cadre du présent Contrat ou en relation avec celui-ci (ou toute donnée technique s'y rapportant), il est responsable de l’obtention de toutes les autorisations requises. Le Client n'utilisera pas les Produits sous Licence à des fins interdites par les lois d'exportation applicables, y compris les utilisations finales liées aux armes nucléaires, chimiques, biologiques ou aux missiles. En ce qui concerne le Logiciel de Version Préliminaire fourni au Client, ce dernier déclare et garantit que (i) il est une entité non gouvernementale, (ii) le Logiciel de Version Préliminaire sera uniquement utilisé à des fins de test et d'évaluation internes, et ne sera pas loué, donné en crédit-bail, vendu, concédé en sous-licence, cédé ou autrement transféré, et qu'il ne transférera ni n'exportera aucun produit, processus ou service qui est le produit direct du Logiciel de Version Préliminaire, et (iii) il n'utilisera le Logiciel de Version Préliminaire qu’à partir des Etats-Unis ou des pays énumérés dans le texte suivant : Titre 15, U.S CFR Supplement No.3 to Part 740 – License Exception ENC Favorable Treatment Countries. Le Client accepte d'indemniser et de tenir Rocket Software indemne de toute responsabilité en cas de dommages, de réclamations, de pertes, d'amendes, de règlements, d'honoraires d'avocats, de frais de justice et d'autres dépenses liées à de telles activités ou à toute réclamation liée à un manquement du présent article.