Contrôle des exportations Clauses Exemplaires
Contrôle des exportations. Le Fournisseur s'engage (i) à respecter la règlementation sur le contrôle des exportations liée à la Commande et (ii) à informer le Client (a) préalablement à l’entrée en vigueur de la Commande, de toute restriction à l’exportation ou à la réexportation affectant les Fournitures, notamment concernant les biens à double usage et matériels de guerre et (b) en cours d’exécution de la Commande, de toute évolution de la restriction ou d’entrée en vigueur d’une restriction affectant les Fournitures. Le Fournisseur déclare et garantit que les Fournitures, y compris leurs composants, ne font l’objet d’aucune restriction, le cas échéant autre que celles communiquées au Client conformément à ce qui précède. Dans le cas où l’exportation et/ou la réexportation des Fournitures est soumise à l’obtention d’une licence, autorisation ou approbation par une autorité publique, l’entrée en vigueur de la Commande est subordonnée à la délivrance effective de cette licence, autorisation ou approbation. Le cas échéant, le Fournisseur s'engage à la communiquer dès réception par le Client. Le Fournisseur précise, le cas échéant, les éventuelles réserves et conditions susceptibles d’avoir une incidence sur les obligations du Client à ce titre. Le Fournisseur informe le Client sans délai du retrait, de l’annulation ou du non-renouvellement de toute licence, autorisation ou approbation relatives aux Fournitures. Le Client peut, dans ce cas, résilier la Commande de plein droit par simple notification écrite. Le Fournisseur indemnise et tient le Client et tout tiers indemnes de toute responsabilité et de tous dommages résultant du non-respect par le Fournisseur de l'une quelconque des obligations et déclarations décrites dans le présent article. Dans le cadre du présent Contrat, les Parties s’engagent à ne pas vendre, se fournir, transférer ou réexporter vers la Russie ou un pays tiers aucun des biens et technologies listés aux Annexes XI, XX et XXXV du Règlement européen 833/2014 dans sa dernière version en vigueur sauf dans les pays listés à l’Annexe VIII du Règlement européen, et de manière générale aucun produit ou matériel objet de la présente Commande, pendant et après sa durée. Toute violation de la présente disposition est considérée comme un manquement grave, entraînant le droit de résilier la Commande sans préavis ni indemnité.
Contrôle des exportations. Le CLIENT s’engage à ne pas traiter, stocker ou télécharger sur son environnement de partage des informations ou des Données dont l’exportation est contrôlée, réglementée ou soumise à un permis ou une licence. Le CLIENT est réputé être l’exportateur des Données. De plus, le CLIENT s’assure que tous ses utilisateurs respectent également le précédent engagement.
Contrôle des exportations. Vous ne pouvez utiliser, exporter ou réexporter le Logiciel que conformément à la législation des États-Unis et à la législation du pays dans lequel vous avez acquis le Logiciel. En particulier, mais sans limitation, le Logiciel ne peut être exporté ni réexporté (a) vers tout pays soumis à l’embargo des États-Unis ou (b) à toute personne figurant sur la liste « Specially Designated Nationals » du Ministère des Finances des États-Unis ou sur les listes « Denied Persons » ou « Denied Entity » du Ministère du Commerce des États-Unis. En utilisant le Logiciel, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes ni dans un de ces pays ni inscrit sur les listes mentionnées ci-dessus. ▇▇▇▇ acceptez également de ne pas utiliser le Logiciel à des fins non autorisées par la législation des États-Unis, ce qui inclut, sans limitation, le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles et d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
Contrôle des exportations. A. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser, à exporter, à réexporter, à importer, à vendre, à diffuser ou à transférer le Logiciel, les Services ou la Documentation Apple, sauf dans la mesure autorisée par la loi des États-Unis, les lois de la juridiction dans laquelle Vous avez obtenu le Logiciel Apple, et toutes autres lois et réglementations en vigueur. En particulier, mais sans s’y limiter, le Logiciel Apple, les Services, le code source, la technologie et la Documentation (collectivement appelés « Technologie Apple » aux fins de la présente Section 14.8) ne peuvent pas être exportés, ou réexportés, transférés ou publiés (a) dans tout pays ou toute région sous embargo américain ou (b) à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor américain ou sur la liste des personnes refusées du département du commerce des États-Unis ou sur toute autre liste de parties restreintes. En utilisant la Technologie Apple, Vous déclarez et garantissez que Vous ne résidez pas dans l’un de ces pays ou l’une de ces régions ou ne figurez pas sur l’une de ces listes. Vous acceptez également que Vous n’utiliserez pas la Technologie Apple à des fins interdites par la loi des États-Unis, y compris, sans s’y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques, de missiles ou toute autre utilisation finale militaire, tel que défini à l’article 15 du C.F.R. § 744. Vous certifiez que les versions de pré- commercialisation de la Technologie Apple ne seront utilisées qu’à des fins de développement et de test, et ne seront pas louées, vendues, louées en crédit-bail, concédées en sous-licence, cédées ni transférées de toute autre manière. En outre, Vous certifiez que Vous ne vendrez, ne transférerez ou n’exporterez aucun produit, processus ou service qui est un produit direct de cette version préliminaire de la Technologie Apple.
B. Vous déclarez et garantissez que Vous et toute entité ou personne qui vous contrôle directement ou indirectement, ou qui est sous contrôle commun avec Vous : (a) ne figurez pas sur une liste de sanctions établie par l’un des pays ou l’une des régions dans lequel l’App Store est disponible, (b) ne faites pas d’affaires dans un pays ou une région sous embargo américain, et (c) n’êtes pas un utilisateur final militaire tel que défini à l’article 15 du C.F.R. § 744. Aux fins de la présente Section 14.8, le terme « contrôle » signifie qu’une enti...
Contrôle des exportations. Vous vous engagez à ne pas exporter ou réexporter l’APPLICATION vers un quelconque pays, sous quelque forme que ce soit, sans les licences d’exportation appropriées en vertu des réglementations du pays où vous résidez ou de tout autre pays concerné par ladite exportation ou réexportation.
Contrôle des exportations. L’acheteur reconnaît que les livraisons peuvent être soumises aux dispositions légales et aux réglementations suisses et/ou étrangères sur le contrôle à l’exportation et qu’il est interdit de les vendre, de les louer, de les transmettre d’une quelconque façon ou de les utiliser à un autre effet que celui convenu, sans autorisation d’exportation ou de réexportation de l’autorité compétente. L’acheteur s’engage à respecter de telles dispositions et réglementations. Il est conscient que ces dernières peuvent changer et sont applicables conformément au contrat valide.
Contrôle des exportations. Tout service, produit, logiciel et toute information technique (y compris, sans limitation, les services et la formation) fournis aux termes du présent Contrat peuvent être sujets à la réglementation en vigueur en matière d’exportation aux États-Unis, au Royaume-Uni, en France, et en Europe (y compris la Suisse). Le Client évitera d’utiliser, de distribuer, de transférer ou de transmettre les services, produits, logiciels ou informations techniques (même en cas d’intégration dans d’autres produits), excepté dans le respect des réglementations en vigueur en matière d’exportation aux États-Unis, au Royaume-Uni, en France, et en Europe (y compris la Suisse) ainsi que les autres réglementations applicables.
Contrôle des exportations. Le Client reconnaît que certaines des Produits peuvent être soumis aux réglementations américaines et/ou internationales en matière de contrôle des exportations. Le Client doit se conformer à toutes les réglementations américaines et/ou internationales en matière de contrôle des exportations dans la mesure où elles s'appliquent au Client. Le Client fournira à Kodak les informations confirmant son respect de ces réglementations sur demande écrite raisonnable de ▇▇▇▇▇. Kodak peut (i) résilier le présent Contrat ou (ii) interrompre la fourniture des Produits, immédiatement après notification écrite au Client, si ce dernier ne se conforme pas à ces réglementations.
Contrôle des exportations. 20.1 Le client s'engage à respecter toutes les réglementations applicables en matière de contrôle des exportations en rapport avec l'importation, l'exportation et la réexportation d'équipements sous pression, de logiciels ou d'autres services dans le cadre du présent contrat, en particulier les réglementations pertinentes du ministère américain du commerce (US Department of Commerce), du ministère américain du trésor (US Department of Treasury) et du ministère américain des affaires étrangères (US Department of State).
Contrôle des exportations. Le client garantit et certifie que (i) le client n'est pas un citoyen, un ressortissant ou un résident permanent d'un pays sous sanctions (tel que défini dans les présentes), n'est pas constitué ou organisé pour faire des affaires dans un tel pays, n'est pas sous le contrôle des gouvernements d'un tel pays, n'est pas une partie sous sanctions (telle que définie dans les présentes) et ne s'engagera pas dans des transactions ou des opérations avec une partie sous sanctions, ou dans ou avec un pays sous sanctions. Une "partie sanctionnée" désigne
(a) toute personne ou entité figurant sur une liste de sanctions ou de parties soumises à des restrictions liées à l'exportation, y compris, sans s'y limiter, la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées de l'OFAC, la liste consolidée de l'UE, dans chaque cas, ou toute liste de parties sanctionnées ou inéligibles tenue par tout autre gouvernement applicable, telle qu'elle peut être modifiée de temps à autre ; ou (b) toute entité qui, au total, est détenue à cinquante pour cent (50 %) ou plus, directement ou indirectement, ou contrôlée de toute autre manière par une ou plusieurs personnes décrites dans la clause (a). Un "pays sous sanctions" est un pays ou une région soumis à des sanctions globales administrées par l'Office of Foreign Assets Control ("OFAC") du département du Trésor des États-Unis ou administrées par tout autre gouvernement concerné, à l'égard duquel il existe un embargo sur les marchandises ; (ii) le client est habilité, en vertu de la législation américaine et de toute autre loi applicable, à recevoir des exportations de produits de la part de l'OFAC ; (iii) le client est habilité à recevoir des exportations de produits de la part de l'OFAC. (iii) le client ne vendra pas, n'exportera pas, ne réexportera pas, ne transférera pas, n'utilisera pas ou ne permettra pas l'utilisation du logiciel, de sa technologie et de ses services connexes, ou de tout autre élément pouvant être fourni par insightsoftware, directement ou indirectement : (a) à ou pour une utilisation finale dans ou par un pays sanctionné ou tout citoyen, ressortissant ou résident permanent de ces pays sanctionnés ; (b) à ou pour une utilisation finale par toute personne ou entité déterminée par toute agence gouvernementale américaine ou tout autre gouvernement applicable ; (c) à ou pour une utilisation finale par toute personne ou entité déterminée par toute agence gouvernementale américaine ou tout autre gou...