Obligations Des Parties Clauses Exemplaires
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Obligations Des Parties. Le présent bail est fait aux charges et conditions ordinaires et de droit comme d’usage en pareille matière et notamment sous celles suivantes que le Preneur s’oblige à respecter et exécuter, à peine de tous dépens et dommages et intérêts et même de résiliation des présentes, si bon semble au Bailleur, à savoir :
6.1. Le Preneur prendra les Lieux Loués dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du Bailleur aucun aménagement, aucune réparation, aucuns travaux de remise en état tels qu’ils résultent de l’état des lieux contradictoirement dressé entre les parties ou par acte d’huissier aux frais partagés entre Preneur et Bailleur (Annexe).
6.2. Le Preneur devra entretenir les Lieux Loués, pendant toute la durée du bail, en bon état de réparations locatives et d’entretien et supportera toutes les réparations qui pourraient être nécessaires, exception faite des grosses réparations définies par l’article 606 du Code civil.
6.3. Le Preneur devra effectuer à ses frais les travaux, en lien avec son activité, qui pourraient être prescrits par les autorités administratives quelle qu’en soit la nature, tant lors de l’entrée dans les Lieux Loués que durant l’exécution du présent contrat, sans pouvoir prétendre à sa sortie à aucune indemnité quelconque. Ainsi, le Preneur devra déférer à toute prescription, réclamation ou injonction qui pourrait émaner, au cours du bail des autorités compétentes concernant les Lieux Loués et les modalités de leur occupation et les travaux d’adaptation nécessaires pour mettre les Lieux Loués en conformité aux normes devenues applicables, compte tenu de l’usage des Lieux et de l’activité du Preneur.
6.4. Le Preneur ne pourra faire dans les Lieux Loués aucun changement de distribution, aucune démolition, aucun percement de mur ou de voûte, aucune construction ou addition, sans l’autorisation écrite et expresse du Bailleur, et dans les conditions définies par lui, et ceci, notamment pour ce qui concerne la pose de cloisons et l’installation d’une alarme. Dans le cas où l’autorisation serait accordée, les travaux seront exécutés, si bon semble au Bailleur, sous la direction de l’architecte ou du technicien du Bailleur, dont les honoraires seront à la charge du Preneur.
6.5. Le Preneur devra aviser immédiatement le Bailleur de toute dégradation ou détérioration des Lieux Loués. A défaut, il supportera les éventuelles conséquences de sa carence.
6.6. Toutes les constructions et tous les travaux, embe...
Obligations Des Parties. Le Client communique par courrier à GRTgaz la date de début des essais de ses installations correspondant à la date de Mise en Service provisoire du (des) Poste(s) de ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ [mettre le(s) nom du (des) Poste(s) de Livraison]. Le courrier est accompagné : ❑ D’un planning indicatif relatif aux essais des installations du Client ; ❑ De la date estimée et indicative de mise en service industrielle des installations du Client. Le planning indicatif définit a minima et pour l’intégralité de la campagne d’essais du Client : ❑ les jours d’essais programmés ; ❑ les débits horaires maximums associés pour chaque jour exprimés en kWh/h (PCS).
Obligations Des Parties. 10.1. Les Parties conviennent expressément que le Fournisseur, les collectivités locales délégantes, ou ses fournisseurs demeureront de manière permanente pleinement propriétaires des infrastructures du Fournisseur et qu'aucun droit de propriété n'est transféré à l’Usager sur l'un quelconque des éléments mis à sa disposition au titre d'une Commande, y compris les éléments d'accès au Service. Par conséquent, l’Usager s'engage à ce que ni lui-même ni un Client Final ne procède à tout acte de disposition ou permette tout acte, quel qu’il soit, contraire aux droits de propriété du Fournisseur et de ses fournisseurs. En cas de saisie ou de toute autre prétention d'un tiers à des droits sur les équipements du Fournisseur, y compris les éventuels logiciels, l’Usager est tenu de s'y opposer et d'en aviser immédiatement le Fournisseur afin de lui permettre de sauvegarder ses droits, aux frais exclusifs du Fournisseur.
10.2. A tout moment et sans devoir indemniser l’Usager, le Fournisseur pourra modifier le Réseau (i) pour respecter une disposition législative ou réglementaire impérative, un ordre, une instruction ou une exigence du Gouvernement, d'une autorité de régulation, ou de toute autorité administrative, ou (ii) si la modification n'affecte pas les niveaux de Service. En cas de réalisation d'une hypothèse prévue en (i) ci avant, le Fournisseur informera le Client aussi rapidement que possible s'il a besoin de suspendre la fourniture du Service.
10.3. Les Parties s'engagent à respecter et à faire respecter à toute personne sous leur contrôle, toutes dispositions légales ou toutes décisions des autorités réglementaires compétentes susceptibles de s'appliquer aux présentes, et notamment la loi du 10 juillet 1991 en matière de secret et de neutralité des correspondances émises par voie des télécommunications, et la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel.
10.4. L’▇▇▇▇▇▇ déclare faire son affaire des offres commercialisées auprès de ses Clients ▇▇▇▇▇▇ et de la responsabilité qu’il encourt à ce titre. L’Usager reconnaît en conséquence qu'il reçoit et prend directement à sa charge toute action ou réclamation émanant des Clients Finaux, considérés comme des tiers aux Commandes. 02 I Annexe 1 – TARIFICATION DE LA LIGNE FTTE PASSIF v18.04 La présente ▇▇▇▇▇▇ décrit les modalités et dispositions relatives à la tarification d’un service Ligne FTTE Passif. Ces tarifs valorisent des opérations de création ou de modification de ressources p...
Obligations Des Parties. Le bailleur est tenu aux obligations suivantes telles qu'elles sont définies à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Le bailleur est obligé : - de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; - d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée à l'article 6 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989; - d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; - de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. Le locataire est tenu des obligations prévues notamment à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, telles que rappelées et précisées ci-dessous : - de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; - d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location; - de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; - de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ; Cependant, le bailleur se réserve expressément la possibilité de faire assurer collectivement l'entretien de la plomberie sanitaire et des appareils individuels de production d'eau chaude sanitaire ou de chauffage ou de tous autres équipements collectifs et d'imputer le coût d...
Obligations Des Parties. L’établissement s’engage à dispenser les formations et à présenter le candidat aux épreuves théoriques en lui fournissant les moyens pédagogiques et administratifs nécessaires à sa réussite, dans la limite des places d’examen qui lui sont attribuées par l’administration. Il fournit au candidat un livret d’apprentissage, établi au moment de l’inscription : le livret du candidat. Ce livret est indispensable à présenter à l’administration lors de l’examen théorique des permis OC et/ou OEI. Le candidat s’engage à fournir un DOSSIER ADMINISTRATIF COMPLET LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE avant de planifier son ou ses examens. En aucun cas l’établissement de formation ne pourra être tenu responsable si ce dossier n’est pas déposé par le candidat dans les délais imposés par le Service Instructeur. La formation pratique est indépendante de l’examen théorique et pourra avoir lieu avant ou après celui-ci. En cas d’échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaires, l’établissement s’engage à représenter le candidat après un délai administratif imposé par le Service Instructeur, dans la limite des places d’examens qui lui seront attribuées par celui-ci. Le candidat s’engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation. En cas de non respect par le candidat de ceux-ci, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves théoriques. Le responsable de l’établissement l’en informera par un écrit motivé et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Après mise en conformité avec les prescriptions de l’établissement, il sera présenté à ces épreuves. Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (ponctualité, respect des autres candidats, comportement à bord...).
Obligations Des Parties. Chacune des Parties s'engage expressément, pendant toute la durée du présent Accord et pour une durée de cinq (5) ans après son échéance : - à garder strictement confidentielles les Informations Confidentielles et, à cet effet, à les protéger dans des conditions de protection qui ne pourraient être inférieures à celles qui devraient être légitimement appliquées à leurs propres informations et documents confidentiels ; - à n’utiliser, copier, reproduire, dupliquer de manière totale ou partielle les Informations Confidentielles communiquées par l'autre Partie qu’aux seules fins d'évaluer les possibilités de coopération entre les Parties ; - à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à toute personne, entreprise, société ou Tiers quelconque à l'exception :
(i) de ses employés et de ceux de ses Sociétés Affiliées auxquels une telle divulgation sera strictement nécessaire pour évaluer et déterminer les possibilités de coopération entre les Parties sous réserve d'informer ces employés de la nature confidentielle des Informations Confidentielles, et de leur faire respecter l'obligation de non-divulgation telle que prévue dans le présent Accord ;
(ii) de ses conseils extérieurs, avocats ou experts à la condition que ceux-ci soient tenus à une obligation de secret et/ou de confidentialité en vertu de leurs règles professionnelles ou d’un accord avec la Partie Emettrice ;
(iii) aux prêteurs potentiels de crédit à une Partie, ses filiales et maisons-mères, à la condition que ceux-ci soient tenus à une obligation de secret et/ou de confidentialité en vertu de leurs règles professionnelles ;
(iv) de toute communication exigée par et transmise à une autorité compétente (incluant tout tribunal), agence ou autorité régulatrice ayant valablement le droit d'exiger une telle communication. Chacune des Parties se porte fort du respect par les personnes/entités visées aux (i) à (iii) de leur obligation de confidentialité, assumant à ce titre la responsabilité d’une éventuelle divulgation survenant du fait d’une de ces personnes/entités.
Obligations Des Parties. 6.1 Le Client n’empêchera, par aucune opération ou négligence, que la quantité d’énergie fournie puisse être correctement constatée et ne créera pas de situation empêchant le fonctionnement normal du Compteur.
6.2 Le Client est responsable du raccordement correct de son Installation au réseau au moment de la Fourniture par TotalEnergies, conformément aux dispositions du Règlement technique. Le Client fait le nécessaire pour que toutes ses Installations soient en bon état et répondent à toutes les exigences techniques et légales.
6.3 Le Client informera TotalEnergies de toute modification de ses Données à caractère personnel (informations figurant dans le contrat au titre de Coordonnées), quelle qu’en soit la nature.
6.4 Le Client est tenu d’informer, le cas échéant, TotalEnergies sur son statut de consommateur résidentiel protégé ou de son droit d’application du tarif social et transmettra pour cela tous les documents de preuve requis dans les délais et selon les modalités prévus par la loi. A partir du moment où le tarif social est appliqué, le Client bénéficiera de ce tarif spécifique et les conditions particulières liées à ce tarif lui seront applicables.
6.5 Le Client s’engage à payer intégralement et en temps utile ses factures d’acompte et de régularisation annuelle ou finale.
6.6 TotalEnergies s’engage à fournir de l’énergie au Client et à racheter de l’électricité au Client conformément aux dispositions du Contrat et aux réglementations régionale et fédérale applicables.
6.7 TotalEnergies s’engage à racheter la quantité d’électricité annuellement produite par le Client selon les conditions et modalités énoncées dans les présentes Conditions générales, pour autant que le Client ait conclu un contrat de fourniture avec TotalEnergies pour son électricité et/ou son gaz naturel.
6.8 Le Client qui souhaite faire racheter son électricité par un tiers est tenu d’en informer TotalEnergies à la signature du présent contrat de fourniture ou au cours dudit contrat, conformément à l’article 3.2 des présentes Conditions générales. Sauf demande explicite du Client, la résiliation du contrat de rétrocession n’entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat de fourniture de gaz naturel et/ou d’électricité (contrat de fourniture).
6.9 Le Client conclut un Contrat de raccordement avec le Gestionnaire de réseau et veille à ce que l’Installation réponde aux normes applicables et soit adaptée pour prélever de l’énergie ou injecter de l’électricité sur le réseau.
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Obligations Des Parties. 3.1.1 À tout moment, les Parties exécutent le présent Contrat en conformité avec :
(i) les normes d’un Opérateur Prudent et Diligent, (ii) les lois et règlements applicables au présent Contrat, en ce compris le Code de Bonne Conduite, et
(iii) les Procédures Opérationnelles ci-jointes (Annexe 1) et les autres Annexes. Dans le cas d’une nouvelle Station de Réception de Gaz Naturel ou lors du remplacement d’un ou de plusieurs éléments d’une Station de Réception de Gaz Naturel existante, les Parties se conforment aux Procédures Opérationnelles. Dans le cas d’une Station de Réception de Gaz Naturel existante, les Parties se conforment aux Procédures Opérationnelles, sauf pour :
a) l’article 5.2.2 des Procédures Opérationnelles qui fait l’objet d’une période de mise en conformité jusqu’au 1er janvier 2023 au plus tard ;
b) l’article 3.3.5.6 des Procédures Opérationnelles qui fait l’objet d’une période de mise en conformité jusqu’au 1er janvier 2030 au plus tard, sauf si les Convertisseurs de Volume existants permettent l’introduction des courbes de correction et qu’un certificat d’étalonnage est disponible, alors la période de mise en conformité est de maximum 12 mois à partir de la date d’approbation par le régulateur ;
c) les bullets 4 à 9 de l’article 3.3.1 des Procédures Opérationnelles qui sont fonction des Procédures Opérationnelles qui étaient d’application lors de la mise en service de l’installation ; et
d) les articles 3.3.2., 3.3.3 et 3.3.4 des Procédures Opérationnelles ainsi que la conformité aux prescriptions techniques basées sur la PED qui ne sont d’application qu’aux nouvelles installations et lors du remplacement d’un ou de plusieurs éléments des installations existantes.
3.1.2 Le Gestionnaire peut fermer la Vanne d’Isolement Général d’Entrée dans les cas et selon les modalités du Code de Bonne Conduite. En cas de Situation d’Urgence, le Client Final peut fermer la Vanne d’Isolement Général d’Entrée en vue de protéger l’intégrité de la Station de Réception de Gaz Naturel ou la sécurité publique. d’Entrée en raison d’une Situation d’Urgence, elle en avise immédiatement l’autre Partie. La Vanne d’Isolement Général d’Entrée ainsi fermée n’est ouverte à nouveau que par le personnel dûment autorisé du Gestionnaire qui agit avec toute la diligence requise, et après accord écrit des deux Parties. Une Partie prenant des mesures en cas de Situation d’Urgence :
a) notifie la Situation d’Urgence sans délai à l’autre Partie et fournit avec la diligence ra...
Obligations Des Parties. L'application des dispositions du présent contrat doit être conforme à l'article R. 245-2 du décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000, relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route. L'établissement s'engage à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, sous réserve que le candidat ait atteint le niveau requis et dans la limite des places d'examen attribuées à l'établissement par l'administration. Si le candidat n'a pas atteint le niveau requis, ceci lui sera notifié par écrit avec l'explication des motifs menant à cette conclusion afin que celui-ci puisse contester l'appréciation de l'établissement sur son niveau si il le souhaite. L'établissement fournit au candidat un livret d'apprentissage et fait valider le "dossier 02" de demande de permis de conduire par l'administration. La formation pratique peut commencer avec le récépissé de dépôt de demande de permis de conduire, valable 2 mois, puis avec le dossier 02 enregistré. Le livret est remis au candidat, en toute priorité, au plus tard au début de la formation pratique. Le candidat doit prendre connaissance de son contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l'établissement. En cas d'échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaire, l'établissement s'engage à représenter le candidat dans les meilleurs délais, dans la limite des places d'examen qui lui seront attribuées par l'administration. Le candidat s'engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation. En cas de non respect par le candidat des prescriptions pédagogiques ou du calendrier de formation, l'établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire. Ceci lui sera notifié par écrit avec l'explication des motifs précis de sa non présentation aux épreuves du permis de conduire afin que celui-ci puisse contester ces motifs si il le souhaite. Après mise en conformité avec les prescriptions de l'établissement, le candidat sera présenté aux épreuves du permis de conduire. Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l'établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect des autres candidats…).
Obligations Des Parties. La prestation de Mise en Gaz des Ouvrages de Raccordement est réalisée par GRTgaz, à partir du gaz naturel présent sur son réseau.