Obligations Des Parties Clauses Exemplaires

Obligations Des Parties. Le Prestataire (ci-après appelé « Sous-traitant »), en sa qualité de Sous-traitant s’engage : i) à utiliser ou exploiter les DP uniquement en vue de la réalisation des Services objet du Contrat et sur instruction documentée du PS, étant entendu que le Prestataire est réputé agir sur instruction documentée du Client dans le cadre de l’exécution normale des prestations ; ii) à tenir à jour la documentation contenant les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect des obligations prévues ; iii) à l’expiration du Contrat ou en cas de résiliation de celui-ci pour quelque cause que ce soit à restituer ou à détruire, les DP et/ou les fichiers qu’il aurait pu être amené à conserver ou à créer, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de l’exécution des Services et à ne conserver que des copies de back up uniquement en vue de satisfaire à ses obligations réglementaires ; iv)à ce que des mesures techniques et d’organisation appropriées eu égard à l’état de l’art, à la politique de sécurité du groupe, au risque et aux exigences de sécurité soient mises en place en vue de prévenir un traitement non autorisé ou illégal ainsi que les pertes, dommage, altération ou destruction des DP, et qu’il fera le nécessaire pour que son personnel qui aura accès aux DP se conforme également aux obligations contenues au présent article ; v) Dans la mesure du possible, à aider raisonnablement le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Patients : droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Dans cette hypothèse, cette prestation d’accompagnement pourra ou fera l’objet d’une facturation sur devis. Dans l’hypothèse où les Patients exercent auprès du Sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Prestataire s’engage à adresser lesdites demandes par courrier électronique ou toute autre procédure qui viendrait à se substituer ; vi) à modifier ou supprimer, conformément aux instructions écrites du Professionnel de Xxxxx, dans la mesure où cela n’est pas en contradiction avec d’autres réglementations qui trouveraient à s’appliquer, les DP de ce dernier à la suite, notamment, de l’exercice par une Personne Concernée de son droit d’accès et de rectification, de sorte que les données soient exactes et à jour ; vii) en cas de V...

Obligations Des Parties. L’établissement s’engage à dispenser les formations et à présenter le candidat aux épreuves théoriques en lui fournissant les moyens pédagogiques et administratifs nécessaires à sa réussite, dans la limite des places d’examen qui lui sont attribuées par l’administration. Il fournit au candidat un livret d’apprentissage, établi au moment de l’inscription : le livret du candidat. Ce livret est indispensable à présenter à l’administration lors de l’examen théorique des permis OC et/ou OEI. Le candidat s’engage à fournir un DOSSIER ADMINISTRATIF COMPLET LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE avant de planifier son ou ses examens. En aucun cas l’établissement de formation ne pourra être tenu responsable si ce dossier n’est pas déposé par le candidat dans les délais imposés par le Service Instructeur. La formation pratique est indépendante de l’examen théorique et pourra avoir lieu avant ou après celui-ci. En cas d’échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaires, l’établissement s’engage à représenter le candidat après un délai administratif imposé par le Service Instructeur, dans la limite des places d’examens qui lui seront attribuées par celui-ci. Le candidat s’engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation. En cas de non respect par le candidat de ceux-ci, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves théoriques. Le responsable de l’établissement l’en informera par un écrit motivé et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Après mise en conformité avec les prescriptions de l’établissement, il sera présenté à ces épreuves. Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (ponctualité, respect des autres candidats, comportement à bord...).

Obligations Des Parties. 3.1. Les Parties s’engagent à disposer des autorisations et permis nécessaires et à avoir procédé à toute notification requise pour conclure et exécuter le Contrat. 3.2. STREFF déploie ses meilleurs efforts pour fournir les Services conformément aux indications portées sur l’Accord-Cadre, sous réserve des contraintes techniques, des moyens disponibles et aléas inhérents à la fourniture des Services et s’efforce d’assurer la continuité et la qualité des Services. 3.3. Les Services sont réalisés au Grand-Duché de Luxembourg. En cas de changement du lieu de prestation des Services, STREFF s’engage à en informer le Client avec un préavis de deux (2) mois. 3.4. Le Client garantit (i) qu’il répond aux obligations légales et réglementaires lui incombant en matière de sous-traitance et (ii) qu’il a vérifié avant la conclusion du Contrat que les Services répondent à ses besoins. 3.5. Le Client s’engage à coopérer avec STREFF afin de permettre à STREFF de fournir les Services. Dans l’hypothèse où le Client ne remplit pas son obligation de coopération et notamment les obligations stipulées à l’article 4, STREFF se réserve le droit de facturer au Client toute prestation supplémentaire engendrée de ce fait. 3.6. Lorsque les Services impliquent que STREFF se rende dans les locaux du Client, ce dernier s’engage à garantir à STREFF un emplacement pour stationner et à donner à STREFF accès aux lieux de stockage aux lieux et horaires indiqués sur l’Accord-Cadre ou convenus entre les Parties. Lorsque les Services sont fournis chez le Client, ce dernier met à la disposition de STREFF un espace sécurisé dans lequel les prestations peuvent être réalisées. 3.7. Lorsque le Client accède aux locaux de STREFF, il s’engage à respecter toute instruction de STREFF. 3.8. Le Client s’engage à ce que les biens remis dans le cadre des Services soient exclusivement des biens dont il est propriétaire ou dont il a la libre disposition. Le Client garantit que les objets remis à STREFF dans le cadre des Services sont licites et ne font pas partie des objets listés dans la liste des objets interdits disponible sur le site internet xxx.xxxxxx.xx.

Obligations Des Parties. La Partie Réceptrice s'engage expressément, pendant toute la durée du présent Accord et pour une durée de cinq (5) ans après son échéance : - à garder strictement confidentielles les Informations Confidentielles et, à cet effet, à les protéger dans des conditions de protection qui ne pourraient être inférieures à celles qui devraient être légitimement appliquées à leurs propres informations et documents confidentiels ; - à n’utiliser, copier, reproduire, dupliquer de manière totale ou partielle les Informations Confidentielles communiquées par l'autre Partie qu’aux seules fins d'évaluer les possibilités de coopération entre les Parties ou de réaliser le Projet ; - à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à toute personne, entreprise, société ou Tiers quelconque à l'exception : (i) de ses employés et de ceux de ses sociétés affiliées auxquels une telle divulgation sera strictement nécessaire pour évaluer et déterminer les possibilités de coopération entre les Parties sous réserve d'informer ces employés de la nature confidentielle des Informations Confidentielles, et de leur faire respecter l'obligation de non-divulgation telle que prévue dans le présent Accord ; (ii) de ses conseils extérieurs, avocats ou experts à la condition que ceux-ci soient tenus à une obligation de secret et/ou de confidentialité en vertu de leurs règles professionnelles ou d’un accord avec la Partie Emettrice ; (iii) aux prêteurs potentiels de crédit de la Partie Réceptrice, ses filiales et maisons-mères, à la condition que ceux-ci soient tenus à une obligation de secret et/ou de confidentialité en vertu de leurs règles professionnelles ; (iv) de toute communication exigée par et transmise à une autorité compétente (incluant tout tribunal), agence ou autorité régulatrice ayant valablement le droit d'exiger une telle communication. La Partie Réceptrice se porte fort du respect par les personnes/entités visées aux (i) à (iii) de leur obligation de confidentialité, assumant à ce titre la responsabilité d’une éventuelle divulgation survenant du fait d’une de ces personnes/entités.

Obligations Des Parties. L'application des dispositions du présent contrat doit être conforme à l'article R. 245-2 du décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000, relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route. L'établissement s'engage à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, sous réserve que le candidat ait atteint le niveau requis et dans la limite des places d'examen attribuées à l'établissement par l'administration. Si le candidat n'a pas atteint le niveau requis, ceci lui sera notifié par écrit avec l'explication des motifs menant à cette conclusion afin que celui-ci puisse contester l'appréciation de l'établissement sur son niveau si il le souhaite. L'établissement fournit au candidat un livret d'apprentissage et fait valider le "dossier 02" de demande de permis de conduire par l'administration. La formation pratique peut commencer avec le récépissé de dépôt de demande de permis de conduire, valable 2 mois, puis avec le dossier 02 enregistré. Le livret est remis au candidat, en toute priorité, au plus tard au début de la formation pratique. Le candidat doit prendre connaissance de son contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l'établissement. En cas d'échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaire, l'établissement s'engage à représenter le candidat dans les meilleurs délais, dans la limite des places d'examen qui lui seront attribuées par l'administration. Le candidat s'engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation. En cas de non respect par le candidat des prescriptions pédagogiques ou du calendrier de formation, l'établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire. Ceci lui sera notifié par écrit avec l'explication des motifs précis de sa non présentation aux épreuves du permis de conduire afin que celui-ci puisse contester ces motifs si il le souhaite. Après mise en conformité avec les prescriptions de l'établissement, le candidat sera présenté aux épreuves du permis de conduire. Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l'établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect des autres candidats…).

Obligations Des Parties. 3.1.1 À tout moment, les Parties exécutent le présent Contrat en conformité avec : (i) les normes d’un Opérateur Prudent et Diligent, (ii) les lois et règlements applicables au présent Contrat, en ce compris le Code de Bonne Conduite, et (iii) les Procédures Opérationnelles ci-jointes (Annexe 1) et les autres Annexes. Dans le cas d’une nouvelle Station de Réception de Gaz Naturel ou lors du remplacement d’un ou de plusieurs éléments d’une Station de Réception de Gaz Naturel existante, les Parties se conforment aux Procédures Opérationnelles. Dans le cas d’une Station de Réception de Gaz Naturel existante, les Parties se conforment aux Procédures Opérationnelles, sauf pour : a) l’article 5.2.2 des Procédures Opérationnelles qui fait l’objet d’une période de mise en conformité jusqu’au 1er janvier 2023 au plus tard ; b) l’article 3.3.5.6 des Procédures Opérationnelles qui fait l’objet d’une période de mise en conformité jusqu’au 1er janvier 2030 au plus tard, sauf si les Convertisseurs de Volume existants permettent l’introduction des courbes de correction et qu’un certificat d’étalonnage est disponible, alors la période de mise en conformité est de maximum 12 mois à partir de la date d’approbation par le régulateur ; c) les bullets 4 à 9 de l’article 3.3.1 des Procédures Opérationnelles qui sont fonction des Procédures Opérationnelles qui étaient d’application lors de la mise en service de l’installation ; et d) les articles 3.3.2., 3.3.3 et 3.3.4 des Procédures Opérationnelles ainsi que la conformité aux prescriptions techniques basées sur la PED qui ne sont d’application qu’aux nouvelles installations et lors du remplacement d’un ou de plusieurs éléments des installations existantes. 3.1.2 Le Gestionnaire peut fermer la Vanne d’Isolement Général d’Entrée dans les cas et selon les modalités du Code de Bonne Conduite. En cas de Situation d’Urgence, le Client Final peut fermer la Vanne d’Isolement Général d’Entrée en vue de protéger l’intégrité de la Station de Réception de Gaz Naturel ou la sécurité publique. d’Entrée en raison d’une Situation d’Urgence, elle en avise immédiatement l’autre Partie. La Vanne d’Isolement Général d’Entrée ainsi fermée n’est ouverte à nouveau que par le personnel dûment autorisé du Gestionnaire qui agit avec toute la diligence requise, et après accord écrit des deux Parties. Une Partie prenant des mesures en cas de Situation d’Urgence : a) notifie la Situation d’Urgence sans délai à l’autre Partie et fournit avec la diligence ra...

Obligations Des Parties. La S.A.R.L. "LOCADRESS", domiciliataire, s'oblige à :

Obligations Des Parties. 7.1. Le Délégataire s’engage auprès de l’Usager à : - fournir les Prestations avec la compétence et le soin raisonnables, et ce dans le respect des normes nationales et européennes applicables; - si le Délégataire sous-traite des activités, utiliser un sous-traitant qualifié et assumer la responsabilité de la partie sous- traitée des Prestations. 7.2. L’Usager s'engage auprès du Délégataire à : - Ne pas utiliser les Prestations à toute fin autre qu’aux fins d’activités de télécommunications et de services connexes; - Ce que ses Equipements soient conformes aux normes nationales et européennes applicables; - Si l’Usager sous-traite des activités, utiliser un sous-traitant qualifié et assumer la responsabilité de ses actions ; -- Obtenir et maintenir en vigueur toutes les autorisations administratives requises et payer toutes les sommes, taxes et autres droits liés à ses activités et à l’utilisation des Prestations, - Respecter les procédures et instructions émises par le Délégataire. L’Usager sera seul responsable de l’utilisation des Prestations. Il ne les utilisera à aucune fin interdite par les lois applicables ni ne causera de perte ou de dommage, quels qu’ils soient, au Délégataire ou à tout tiers. L’Usager s’assurera que les Prestations ne sont pas utilisées à des fins impropres ou illicites ou en violation des droits d’un tiers. L’Usager convient d’indemniser le Délégataire et de le tenir quitte des réclamations, des coûts, des amendes, des pénalités, des dommages et intérêts, des frais et des autres charges résultant de l’usage qu’il fait des Prestations.

Obligations Des Parties. 5. Le jour de son arrivée, AUSSOIS RESERVATION devra remettre les lieux loués au preneur qui s’engage à les prendre dans l’état où ils se trouveront tels qu’ils ont été décrits dans l’état descriptif que le preneur reconnaît avoir reçu, ainsi que l’inventaire des meubles meublants et objets mobiliers. 6. Dès son arrivée dans les lieux, le preneur s’engage à contrôler l’exactitude de l’inventaire remis et à signaler toutes anomalies dans un délai de 72 heures. Passé ce délai, l’inventaire sera réputé exact et les lieux loués considérés comme en bon état de location. 7. Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux, qui à l’expiration de la présente convention seront manquants ou auront été mis hors service, pour une autre cause que l’usure normale, devront être payés par le preneur, déduction faite de la vétusté, sauf remplacement avec l’assentiment de AUSSOIS RESERVATION. Cette clause s’applique également aux papiers, tentures, moquettes, à l’immeuble en général, ainsi qu’aux parties communes si l’immeuble est en copropriété. Il sera retenu : a – La valeur des objets manquants, cassés ou fêlés, déduction faite de la vétusté. b – Le prix du lavage ou nettoyage des tapis, moquettes, couvertures, matelas, literies, etc… qui auraient été tachés. 8. Le preneur s’engage à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués. 9. Le preneur devra s’abstenir de façon absolue, de jeter dans les lavabos, bidets, baignoires, éviers, lavoirs, WC, etc… des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils. 10. Sous peine de résiliation, le preneur ne pourra en aucun cas sous louer ni céder ses droits à la présente location, sans le consentement exprès de AUSSOIS RESERVATION. Il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite du linge, (la location ne comportant pas de linge de maison), et menus objets. 11. Les locaux loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux dispositions particulières sauf accord de AUSSOIS RESERVATION. 12. Le preneur ne pourra introduire dans les locaux loués aucun animal, même moment...

Obligations Des Parties. 5.1. Le gestionnaire devra remettre à l’abonné une place de stationnement en bon état d’usage et d’entretien, et devra assurer à l’abonné une jouissance paisible du parc de stationnement. En cas de motif légitime (notamment, travaux, etc.), et sous réserve d’en informer préalablement l’abonné, le gestionnaire pourra solliciter de l’abonné le déplacement du véhicule, sans que ce dernier ne dispose d’un droit à indemnité. 5.2. L’abonné s’engage : à respecter l’ensemble des pièces contractuelles, à fournir au gestionnaire ou à son mandataire le numéro d’immatriculation du véhicule objet du contrat de gardiennage, ainsi qu’un numéro de téléphone où il sera le plus souvent joignable, à informer immédiatement le gestionnaire ou son mandataire d’un changement de véhicule, à payer son abonnement mensuel, à justifier au moment de la conclusion du contrat, puis le quinze (15) janvier de chaque année d’une assurance couvrant sa responsabilité civile personnelle en raison des dommages matériels et immatériels causés d’une part au bâtiment au sein duquel son véhicule est gardienné, d’autre part aux autres véhicules, à justifier dans les mêmes conditions d’une assurance du véhicule et des risques de la conduite, a minimal aux tiers et couvrant le risque incendie, que ce soit pour le véhicule gardienné comme pour le véhicule de substitution provisoirement stationné, à se justifier sans délai sur un éventuel changement d’assurance, à user paisiblement de la place de stationnement dédiée, ainsi que du parc de stationnement de manière plus générale, à laisser en fin de contrat la place libre et dans un parfait état de propreté (en particulier, s’engage à nettoyer d’éventuelles tâches d’huile au sol). 5.3. L’abonné et ses ayants-droits, ainsi que leurs assureurs, renoncent à tout recours, pour quelque fait générateur que ce soit, contre le gestionnaire du parc la société GTSPORT, son mandataire la société ADLN IMMOBILIER, ou encore contre le propriétaire du parc la SCI GAP, ainsi qu’à l’encontre des assureurs de ces derniers.