Common use of LIBÉRATION, INDIVISION ET DÉMEMBREMENT DES ACTIONS Clause in Contracts

LIBÉRATION, INDIVISION ET DÉMEMBREMENT DES ACTIONS. Les actions de numéraire doivent être libérées au moins de la moitié de leur valeur nominale à la constitution de la Société et du quart de celle-ci lors de la souscription en cas d'augmentation du capital social. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés par l'un d'entre eux ou par un mandataire commun de leur choix. À défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce à la demande du copropriétaire le plus diligent. En cas de démembrement de propriété des actions, le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives à l'affectation des bénéfices de la Société où il appartient à l'usufruitier. Toutefois, le nu-propriétaire doit être convoqué à toutes les décisions collectives.