Pénalités de retard. Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce.
Pénalités de retard. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Pénalités de retard. La date de règlement figurant sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable de la part de A2C, conformément à l’article L441-6 du Code du commerce. À ces pénalités de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées est demandée par A2C.
Pénalités de retard. Le défaut de paiement à l’échéance des sommes dues entraînera, nonobstant la mise en jeu de la clause « Résiliation », de plein droit et du seul fait de l’arrivée du terme : - l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu ; - la facturation d’un intérêt de retard correspondant aux sommes dues par le Client augmentées d’un taux annuel de 25%. Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 25%. En sus, une pénalité forfaitaire de 40 Euros sera désormais due au créancier pour tout paiement intervenu à la limite de 45 jours date de facture ; - les pénalités étant exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas de recours à un organisme de financement ou de demande de facturation à un tiers désigné par le Client, le Client est solidairement responsable de toute somme impayée par ce dernier. Les frais de recouvrement sont à la charge du Client : ils s’élèveront à la somme de 100€ HT en cas d’envoi d’une mise en demeure par l’avocat de SEQUOIASOFT, de 500 € HT en cas d’assignation et de 800 € HT si l’affaire aboutit à une décision de condamnation du Client à régler les factures impayées. Les frais d’huissier devront être intégralement remboursés par le Client à SEQUOIASOFT
Pénalités de retard. En cas de non-respect de la mise à disposition d’un personnel de remplacement conformément à l’article 8.2 des présentes, non imputable à un cas de force majeure ou à une faute de Bpifrance, le Prestataire sera redevable de pénalités correspondant à un montant de deux cents euros (200 €) par personnel non remplacé. . En cas de retard dans la remise de renseignements, documents de préparation et d'exécution des prestations, non imputable à un cas de force majeure ou à une faute de Bpifrance, le Prestataire sera redevable de pénalités de retard correspondant à un montant de cent euros (100 €) par jour calendaire et par document. Un plafond des pénalités de retard est appliqué et équivaut à 10% du montant total de la commande passée par le Client. Lorsque ce plafond est atteint, Bpifrance se réserve le droit : - de réclamer au Prestataire le montant de son préjudice effectif ; - de prononcer à tout moment, unilatéralement et de plein droit, la résiliation totale ou partielle de la Commande aux torts du Prestataire (sans préjudice de tous dommages - intérêts), l'ampleur du retard devant alors être considérée comme une défaillance pure et simple du Prestataire.
Pénalités de retard. L’entrepreneur principal veillera à n’appliquer ou à ne maintenir des pénalités de retard au sous-traitant que si du fait de ce dernier, l’entrepreneur principal ou un autre sous-traitant a subi des pénalités ou un préjudice qu’il peut prouver.
Pénalités de retard. Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client devra verser à Edenred (i) d’une part une pénalité de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues et (ii) d’autre part, une indemnité forfaitaire d’un montant fixé par décret pour frais de recouvrement.
Pénalités de retard. Le Client, en cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de non- paiement total, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, sera redevable d’une pénalité de retard égale : entre le 1er et le 14e jour de retard, à trois fois le taux d’intérêt lé- gal en vigueur au jour où le paiement est exigible, selon les termes de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2009 ; entre le 15e et le 29e jour de retard de paiement, à 5 % du montant total de la facture ; à partir du 30e jour de retard de paiement, à 10 % du montant to- tal de la facture. Ces différents taux susmentionnés ainsi appliqués ne sont pas cumulatifs. Aucun frais de rejet ou d’incident de paiement n’est réclamé au Client, quelle que soit sa situation (bénéficiaire de tarifs sociaux ou non). Par ailleurs, aucun escompte ou droit à compensation ne sera appliqué en cas de paiement anticipé pour les Clients.
Pénalités de retard. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le CLIENT au-delà d’un délai de trente (30) jours à réception de facture, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal du montant du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au CFA, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit d’une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel.
Pénalités de retard. En cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de non-paiement total, et après mise en de- meure préalable restée infructueuse à l’issue d’un délai de vingt (20) jours, le Client sera redevable d’une pénalité de retard égale à une (1) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible, appliqué au montant de la créance TTC. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à sept (7) euros TTC. Aucune pénalité ne sera imputée aux Clients bénéficiaires du TSS visé à l’article