Pénalités de retard. Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l'article L. 441-6 du code du commerce.
Pénalités de retard. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Pénalités de retard. Le défaut de paiement à l’échéance des sommes dues entraînera, nonobstant la faculté pour le Prestataire de mettre en jeu de la clause « Résiliation », de plein droit et du seul fait de l’arrivée du terme : - l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu ; - l’application sur lesdites sommes d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la BCE en vigueur augmenté de dix (10) points de pourcentage, à compter de leur date d’exigibilité, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce ; - le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture, étant entendu que lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation supplémentaire sur justification (pour la rémunération d’un avocat, d’une société de recouvrement, etc.), conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce. En cas de recours à un organisme de financement ou de demande de facturation à un tiers désigné par le Client, le Client est solidairement responsable de toute somme impayée par ce dernier.
Pénalités de retard. En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, le client doit verser à la CCI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au premier jour de la délivrance de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce).
Pénalités de retard. En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. En outre, le retard de paiement entraînera la facturation d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, en sus des pénalités de retard ci-dessus, pour frais de recouvrement due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification sera demandée. L’indemnité s’applique à chaque facture payée en retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Pénalités de retard. L’entrepreneur principal veillera à n’appliquer ou à ne maintenir des pénalités de retard au sous-traitant que si du fait de ce dernier, l’entrepreneur principal ou un autre sous-traitant a subi des pénalités ou un préjudice qu’il peut prouver.
Pénalités de retard. Ainsi, à titre de clause pénale, le non-respect des délais convenus au Contrat peut donner lieu à l’application de pénalités à la charge du Prestataire, dans les conditions détaillées à l’Annexe 3 « Conditions de maintenance – Support – SLA ». Les montants des pénalités ne sont pas compensables avec les factures du Prestataire. Les montants devront être réglés par le Prestataire dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception de la notification par le Prestataire, laquelle détaillera les faits déclencheurs des pénalités et les montants dus. Aucune pénalité n’est due dans les cas suivants : - Evénement de Force Majeure, - Modification du système d’information du Client dans lequel est intégré le Service Hébergé, - Inexécution des obligations contractuelles à la charge du Client ou de l’un ou l’autre des intervenants désignés par le Client notamment l’ATS ou le jobboard concerné.
Pénalités de retard. En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d’exigibilité, des pénalités de retard, calculées au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 8 points de pourcentage (le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question alors que pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question), sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur la facture, sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, sans préjudice de toute autre action que la Société Zyxel France serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne la déchéance du terme accordé pour le règlement de la facture, rendant ce paiement immédiatement exigible. La Société Zyxel France se réserve par ailleurs le droit de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées au Client. Elle pourra en outre, si bon lui semble, résilier de plein droit la commande ou le marché public sans autre formalité qu’une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour notre Client au moindre dédommagement. Tout Client sera en outre débiteur de plein droit, à l’égard de la Société Zyxel France, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L 441-6 et D441-5 du Code de commerce.
Pénalités de retard. Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client devra verser à Edenred (i) d’une part une pénalité de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues et
Pénalités de retard. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui- ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et les éventuelles remises accordées à ce dernier.