Facturation et paiement Clauses Exemplaires

Facturation et paiement. Sauf dérogation, la facturation du(es) Services est mensuelle, forfaitaire, à terme à échoir, par mois complets à l'exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en Service. La facturation des consommations (non incluses dans l’offre) est à terme échu. L’ABONNE pourra recevoir et/ou consulter, imprimer sa facture qui restera disponible sur l’Espace ABONNES pendant une période de 3 mois, sauf en cas de résiliation. En cas de demande de délivrance de duplicata de facture, de duplicata de contrat ou de modification de relevé d’identité bancaire par l’ABONNE, XANKOM facturera l’ABONNE conformément au tarif en vigueur. L’ABONNE devra s’acquitter de ses factures par prélèvement automatique. Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion par facture, prévus à la Documentation tarifaire remise préalablement à l’ABONNE, liés au traitement des autres modalités de règlement (chèque ou mandat).

Facturation et paiement. 2.1 A compter de la Date de Début, et conformément au Code d’Équilibrage, le Gestionnaire d’Équilibrage adressera à l’Utilisateur du Réseau, le dixième (10e) jour de chaque Mois (ou le Jour Ouvrable suivant si le dixième (10e) jour n’est pas un Jour Ouvrable): • La Facture Mensuelle BAL reprenant les indemnités suivantes: (i) L’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage du mois précédent; et (ii) Toute correction des Indemnité(s) Mensuelle(s) d’Équilibrage pour les dix- huit (18) mois précédents conformément à la section 2.9 • La Facture Mensuelle BAL Self-billing reprenant les indemnités suivantes: (i) L’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage Self-billing du mois précédent; et (ii) Toute correction des Indemnité(s) Mensuelle(s) d’Équilibrage Self-billing pour les dix-huit (18) mois précédents conformément à la section 2.9 2.2 L’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage et l’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage Self- billing s’entendent hors impôts, taxes ou prélèvements de nature similaire. Le Gestionnaire d’Équilibrage a le droit d’ajouter au montant dû par l’Utilisateur du Réseau tout impôt, taxe ou prélèvement de nature similaire imposés au Gestionnaire d’Équilibrage par la loi ou par n’importe quelle autorité compétente et qui concernent ou influencent l’Équilibrage exécuté par le Gestionnaire d’Équilibrage au titre du présent Contrat (y compris, sans limitation, la TVA, les prélèvements, les accises ou n’importe quel impôt ou prélèvement imposé par des autorités, mais hors impôts sur le revenu, le bénéfice et le capital en actions). 2.3 Toutes les factures contiendront un calcul détaillé, avec mention, entre autres, des formules de calcul du prix et des valeurs des paramètres et indices correspondants (le cas échéant), de la date de facturation, des coordonnées bancaires, des conditions de paiement (y compris les délais de paiement), de la devise et des taux d'intérêt (le cas échéant). 2.4 Par souci de simplicité, un résumé des factures consolidées par Date d’Échéance sera communiqué à l’Utilisateur du Réseau chaque Mois, reprenant une note de résumé, c’est-à-dire, le solde à payer au Gestionnaire d’Équilibrage ou à rembourser à l’Utilisateur du Réseau. 2.5 Les factures peuvent être transmises par voie électronique, par lettre ordinaire ou par télécopie. La facture est réputée avoir été reçue le cinquième (5ème) Jour Ouvrable suivant la date de la facture. 2.6 Les montants des factures sont payés en EUR au plus tard à la Date d'Échéance. Si ce jour n’est pas un Jour Ouvrable...

Facturation et paiement. II.18.1 Au plus tard à la fin de chaque Mois calendrier, ELIA présente au BSP, sur une plateforme de validation conjointe ou par un autre canal15 : • un rapport relatif au contrôle de baseline pour le Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.13.3. Ce rapport indique, entre autres, la qualité de la baseline pour le mois M- 2 calculée par ELIA conformément à l’Article II.13.1, en expliquant la méthode de calcul et toutes les données sur lesquelles le calcul repose ; • un rapport relatif au(x) test(s) de disponibilité organisé(s) au cours du Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.14.10. Ce rapport indique, entre autres, toutes les incitations relatives au Mois M-2 calculées par ELIA conformément aux Art. II.17.3 et II.17.4, en montrant la méthode de calcul utilisée et toutes les données sur lesquelles le calcul repose ; • un rapport concernant le contrôle de l’Obligation aFRR à respecter pour le Mois M-2, comme prévu aux Art. II.11.15 et II.11.16. Ce rapport reprend, entre autres, toutes les incitations pour le Mois M-2 calculées par ELIA conformément à l'Art. II.17.2, montrant la méthode de calcul et toutes les données sur lesquelles se base le calcul ; • un rapport relatif au contrôle d’activation du Service aFRR fourni par le BSP au cours du Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.15.1. Ce rapport indique, entre autres, toutes les incitations relatives au Mois M-2 calculées par ELIA conformément à l’Article II.17.6, en montrant la méthode de calcul utilisée et toutes les données sur lesquelles le calcul repose. II.18.2 Toute contestation de la part du BSP concernant le rapport et les incitations stipulés à l’Art. II.18.1 doit être signalée dans un délai de 25 Jours calendrier à compter du Jour suivant l’envoi du rapport par ELIA. Dans un tel cas, les Parties entament des négociations en vue de parvenir à un accord, conformément à l’Art. I.13 des Conditions Générales. II.18.3 Si aucun accord ne peut être atteint : • le BSP, lors de l’établissement de sa note de crédit pour le Mois M, comme spécifié à l’Art. II.18.4, prend en compte les incitations calculées par ELIA ; et • les Parties poursuivent les négociations en vue d’un arrangement à l’amiable et, après conclusion d’un accord, règlent la note de crédit restante ex post ; et • si aucun arrangement à l’amiable n’est conclu, la procédure de règlement des différends prévue à l’Art. I.13 des Conditions Générales est appliquée.

Facturation et paiement. Les Services sont payables au Prestataire aux conditions ci dessous : 4.1 Les tarifs du/des Service(s) du Contrat sont indiqués dans le Bon de Commande et les Conditions Particulières et leurs annexes pour chaque Service. 4.2 A la signature du Contrat, le Client remet au Prestataire un relevé d’identité bancaire ou postal et signe l’autorisation de prélèvement automatique sur son compte bancaire ou postal afin que le Prestataire puisse effectuer les prélèvements dus aux échéances, au titre de la fourniture du/des Service(s) selon les modalités prévues par les articles ci après. 4.3 Les Frais d’Accès aux Services et les Prestations devront être payés à la date de facture par prélèvement sur le compte bancaire ou postal du Client. 4.4 Les Consommations seront payées mensuellement terme échu, par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal dix (10) jours maximum après la date de facture pour les montants dont les calculs sont définis dans les Conditions Particulières de chaque Service ou les éventuelles Annexes au Bon de Commande. 4.5 Les Abonnements Mensuels seront payés, par le Client, trimestriellement terme à échoir dans un délai maximal de dix (10) jours suivant la date d’établissement de la facture par le Prestataire, par prélèvement sur le compte bancaire ou postal du Client. 4.6 Pendant la Période de mise en place du/des Service(s), à compter de la Date de Recette Intermédiaire d’un ou plusieurs Services, les Abonnements Mensuels seront payés trimestriellement terme à échoir, par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal dans un délai maximal de dix (10) jours suivant la date de facture. Dans le cas de l’installation d’un ou plusieurs Services en milieu de mois, sera additionné au paiement du trimestre à échoir, l’abonnement mensuel correspondant au nombre de jours calendaires restant à courir jusqu’à la fin du premier mois entamé, calculé au prorata journalier. 4.7 A partir de la Date de Recette Générale, tous les Abonnements Mensuels des Services sont regroupés sur une seule facture trimestrielle et envoyée environ 15 jours avant l’échéance de paiement. 4.8 Tout paiement devra correspondre à la totalité des sommes dues, sans application de quelconque déduction, compensation, annulation ou autre. 4.9 En cas de non-respect des délais de paiement prévus aux articles ci-dessus et sans préjudice de tous ses autres droits, notamment de suspension ou de résiliation du Contrat et/ou des Services, le Prestataire pourra exiger le paiemen...

Facturation et paiement. L’Acquéreur met à la disposition de l’Accepteur un site internet sécurisé permettant la consultation des relevés d’opérations relatifs aux Transactions conformément à l'Article 4.4 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Le règlement des commissions et autres sommes dues s’effectue selon les modalités prévues à l'Article 4.3 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. A ce titre, l'Accepteur donne un mandat de prélèvement à l'Acquéreur (cf. annexe des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire) afin de régler toute somme qui serait due par l'Accepteur à l'Acquéreur au titre de l'adhésion au Service Contodeo « Commerce en ligne », conformément aux conditions générales du contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et aux Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Si, en raison de la résiliation du mandat de prélèvement ou pour tout autre motif, le paiement d'une somme due ne pouvait être prélevé, le montant dû reste exigible et recouvrable par l’Acquéreur par tout moyen. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, à défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par l’Utilisateur. En outre, en cas de retard de paiement, l'Accepteur sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros.

Facturation et paiement. Sur la base des flux de données transmis par le GRD ou, à défaut, à partir d’estimations, le Fournisseur adresse au Client une facture. Lorsque le Fournisseur procède à des estimations de consommations pour la facturation, il les ajuste au moins une fois par an sur la consommation réelle d’électricité du Client telle que relevée et transmise par le GRD. Pour les clients ayant choisi le prélèvement mensuel, une seule facture est établie en régularisation. Les kWh consommés par le Client sont facturés conformément à la fréquence et aux tarifs visés aux Conditions Particulières. En tout état de cause, le Client ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA peut transmettre au Fournisseur par tout moyen à sa convenance ses index de consommation à des dates permettant une prise en compte de ces index pour l’émission de ses factures. Toute réclamation concernant une facture doit être adressée à SELIA - Direction commerciale - 336 avenue de Paris - CS 78650 - 79026 Niort. Le Fournisseur s’engage à répondre dans les quinze jours suivant la date de réception de la réclamation ainsi adressée. Tous les élements constitutifs de la facture sont facturés à terme échu sauf, pour ce qui concerne les Clients ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, la part abonnement et les termes fixes de l’utilisation des réseaux (à échoir). En tout état de cause, le Fournisseur applique les conditions de facturation du GRD, ces dernières pouvant être modifiées sans préavis. Les factures sont expédiées par voie postale et/ou si le Client en a fait la demande, sont mises à sa disposition par voie électronique. Par défaut, dans le cadre d’un envoi postal, les factures sont envoyées à l’adresse du siège social du Client personne morale ou du domicile du Client personne physique renseignée aux Conditions Particulières. Le Client, quelle que soit sa catégorie, peut prévoir une adresse de facturation distincte, conformément au Contrat.

Facturation et paiement. 6.1 À compter de la Date de Début, et pour autant que l’Utilisateur du Réseau a souscrit et/ou se voit alloué au moins un (1) service en vertu du présent Contrat, le GRT adressera une facture à l’Utilisateur du Réseau le dixième (10e) Jour de chaque Mois (ou le Jour Ouvrable suivant si le dixième (10e) Jour n’est pas un Jour Ouvrable). Cette facture précisera : 6.1.1 une facture à l’Utilisateur du Réseau comprenant (i) l’Indemnité Mensuelle Totale, comprenant la Facture Mensuelle, calculée à titre provisoire conformément à l'Annexe A du Règlement d’Accès pour le Transport, à payer par l'Utilisateur du Réseau pour les Services du mois concerné ; (ii) toute correction des Indemnités Mensuelles Totales payées ou à payer par l'Utilisateur du Réseau pour les dix-huit (18) mois précédents ;

Facturation et paiement. Les factures seront émises conformément aux modalités de paiement stipulées dans le Bon de commande applicable. Lorsque le Client choisit de payer par carte de crédit ou de débit, le Client autorise expressément que le montant du prix relatif aux Services et équipements commandés lui soit prélevé sur cette carte de paiement, y compris les paiements récurrents facturés sur une base mensuelle ou annuelle. De plus, la carte de crédit fournie par le Client sera utilisée pour tout achat de services et de produits supplémentaires en cours de mois, ou lorsque le Client a dépassé les limites d’utilisation ou les seuils, pour toute somme due à ce titre. Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande correspondant, les frais récurrents sont facturés à terme à échoir à la fréquence énoncée dans le Bon de commande correspondant, tandis que toute somme due au titre d’une facturation ponctuelle, du dépassement des limites d’utilisation ou des seuils applicables aux Services, seront facturée mensuellement à terme échu. Le Client devra procéder au paiement intégral, sans déduction ni compensation, dans les trente (30) jours suivants la date inscrite sur la facture remise au Client. Tout paiement non effectué à l'échéance peut être soumis à des frais de retard équivalents au moindre de (i) un et demi pour cent (1,5 %) par mois ou (ii) le cas échéant, le taux le plus élevé autorisé par la Loi. En aucun cas un paiement ne pourra être retardé du fait des procédures internes de commande du Client.

Facturation et paiement. Une facturation est établie sur la base des déclarations effectuées. A défaut de paiement dans le délai de 30 jours suivant la réception de cette facture, l'autorisation accordée dans le cadre du présent accord est retirée de plein droit 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, sans autre formalité. De plus, une indemnité égale à 10% des redevances exigibles en application du contrat sera due de plein droit et sans formalité.

Facturation et paiement. Conditions de facturation et de paiement 17