Litiges. En cas de litige pouvant naître entre les parties en raison de l’interprétation des présentes, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie, il est expressément convenu que le présent accord sera régi par la loi française et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Nanterre. Fait à Neuilly, le en double exemplaire Pour le Contractant Pour la SCPP
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Sources: Contrat Général d'Intérêt Commun, Contrat Général d'Intérêt Commun, Contrat Général d'Intérêt Commun
Litiges. En cas de litige pouvant naître entre les parties en raison de l’interprétation des présentes, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie, il est expressément convenu que le présent accord sera régi par la loi française et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Nanterre. Fait à Neuilly, le en double exemplaire Pour le Contractant Sonorisateur Pour la SCPP
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Sources: General Contract of Common Interest, Contrat Général d'Intérêt Commun