Litiges. Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à l’Antenne Départementale des Gîtes de France dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux.
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Sources: Gîte Rental Agreement, Contrat De Location De Gîte Rural, Gîte Rental Agreement
Litiges. Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à l’Antenne Départementale ou itnerdépartementale des Gîtes de France dans les 3 trois jours à compter de l’entrée dans les lieux. 09/2014 Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre.
Appears in 4 contracts
Sources: Gîte Rental Agreement, Contrat De Location Saisonnière, Contrat De Location Saisonnière
Litiges. Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à l’Antenne Départementale ou interdépartementale des Gîtes de France dans les 3 trois jours à compter de l’entrée dans les lieux.
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Sources: Contrat De Location Saisonnière