Litiges. Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent.
Appears in 9 contracts
Sources: Gîte Rental Agreement, Gîte Rental Agreement, Rental Agreement
Litiges. Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétentcompétent du siège social.
Appears in 1 contract
Sources: Contrat De Location