Litiges. En cas de litige sur l’interprétation ou pour l’exécution des présentes, les tribunaux du lieu de situation de l’immeuble seront seuls compétents.
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Sources: Preliminary Contract for Future Sale of Housing, Preliminary Sales Agreement for a Property in Completion State, Preliminary Sales Agreement
Litiges. En cas de litige litiges sur l’interprétation l'interprétation ou pour l’exécution l'exécution des présentes, les tribunaux du lieu de situation de l’immeuble l'immeuble seront seuls compétents.
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Sources: Reservation Agreement
Litiges. En cas de litige sur l’interprétation ou pour l’exécution des présentes, les tribunaux du lieu de situation situa- tion de l’immeuble seront seuls compétents.
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Sources: Preliminary Agreement for a Commercial Lease in Future State of Completion
Litiges. En cas de litige litiges sur l’interprétation ou pour l’exécution des présentes, les tribunaux le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble seront seuls compétentssera seul compétent.
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