Common use of LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT Clause in Contracts

LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT. Le Véhicule est commandé par un Client consommateur dans le cadre d’une location avec option d’achat et est ainsi financé par le Client à l’aide d’un crédit affecté au sens du 11° de l’article L311-1 du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions suivantes s’appliquent : La Commande du Véhicule sera résolue de plein droit, sans indemnité, conformément aux dispositions légales en vigueur : - si, dans le délai de sept (7) jours courant après acceptation par le Client de l’offre de location avec option d’achat, le prêteur n’informe pas le Vendeur de l’attribution du crédit ou l’informe de son refus d’accorder ce crédit ; - ou si le Client exerce son droit de rétractation sur la location avec option d’achat dans le délai de quatorze (14) jours calendaires révolus. La livraison du Véhicule ne pourra pas intervenir avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires révolus dont dispose le Client pour renoncer à son contrat de LOA.

LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT. Le Véhicule est commandé acquis par un Client consommateur dans le cadre d’une location avec option d’achat et est ainsi financé par le Client à l’aide d’un crédit affecté au sens du 11° de l’article L311-1 du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions suivantes s’appliquent : La Commande du Véhicule sera résolue de plein droit, sans indemnité, conformément aux dispositions légales en vigueur : - si, dans le délai de sept (7) jours courant après acceptation par le Client de l’offre de location avec option d’achat, le prêteur n’informe pas le Vendeur de l’attribution du crédit ou l’informe de son refus d’accorder ce crédit crédit, et si, dans ce même délai, le Client n’a pas payé comptant ; - ou si le Client exerce son droit de rétractation sur la location avec option d’achat dans le délai de quatorze (14) jours calendaires révolusjours. La livraison Le Vendeur n’a pas d’obligation de livrer le Véhicule tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du Véhicule ne pourra pas intervenir avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires révolus dont dispose crédit et tant que le Client pour renoncer à son contrat peut exercer sa faculté de LOArétractation.