Majoration de la participation Clauses Exemplaires

Majoration de la participation. Le bénéficiaire conserve le libre choix de l’intervenant à domicile (service prestataire ou emploi direct) et ce, quel que soit son degré de dépendance. En cas de recours à un emploi direct, sa participation personnelle est calculée dans les conditions de droit commun143. Il est toutefois à noter que la majoration de 10 % de la participation personnelle n’est pas mise en œuvre en application d’une délibération du conseil départemental. Il est procédé à une appréciation spécifique des ressources de l'année civile de référence en cas de modification de la situation financière du demandeur ou du bénéficiaire de l'APA144 à raison : - du décès, - du chômage, - de l'admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à raison du divorce ou d'une séparation145. Les montants respectifs de l'APA et de la participation financière font, en tant que de besoin, l'objet d'une réévaluation à compter du premier jour du mois qui suit le changement de situation.