Changement de situation Clauses Exemplaires

Changement de situation. Il appartient à l’adhérent ou à l’assuré concerné, sous peine de déchéance, de signaler les changements dans la situation des assurés : - Changement d’activité professionnelle même temporaire, - Changement de situation familiale, - Changement de régime obligatoire d’assurance maladie, - Changement de domicile - Inscription au chômage ou cessation d’activité, même temporaire.
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Changement de situation. Tout changement, intervenant dans votre situation (familiale, financière, patrimoniale...) après le dépôt de votre demande doit être signalé au service politique d’aide et d’action sociale de la Direction de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Il est conseillé au demandeur de l’aide sociale d’informer ses éventuels héritiers, légataires, donataires (ou bénéficiaires d’une assurance-vie contractée) de son admission à l’aide sociale et de ses conséquences. Nom : Prénom : Commune : Canton : DOSSIER FAMIlIAl D’AIDE SOCIAlE L’établissement du dossier incombe au centre communal (CCAS) ou intercom- munal d’action sociale (CIAS) ou, à défaut, à la mairie de résidence de l’intéressé. Ceux-ci ont l’obligation d’établir puis de transmettre le dossier au Conseil général dans le délai d’un mois (articles L 131-1 et 123-5 du Code de l’action sociale et des familles). MERCI DE COMPlÉTER TOUTES lES RUBRIQUES DU DOSSIER FAMIlIAl - copie du livret de famille ou de la carte d’identité pour les personnes célibataires - copie du dernier avis d’imposition - copie du jugement de xxxxxxx - déclaration sur l’honneur - justificatifs de toutes les ressources : - copies des bulletins de salaire des 3 derniers mois - copies des justificatifs des pensions de retraites principales et complémentaires - copies des justificatifs des pensions et/ou rentes d’invalidité - copie du justificatif de l’aide au logement - copie du justificatif de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) - copies des justificatifs de xxxxx(s) et/ou fermage(s) perçus SED cg 71 Réf. 7623 11/2011 NOM - PRÉNOM Parents - Beaux-parents Conjoint - Enfants - Gendres - Belles-filles DATE de NAISS. PARENTÉ PROFESSION ADRESSE COMPLÈTE (n° et voie, code postal, commune) LE DEMANDEUR p CONJOINT p CONCUBIN p PARTENAIRE de PACS NOM PRÉNOM Date et lieu de naissance Nationalité Situation de famille DIRECTION DE l’AUTONOMIE DES PERSONNES ÂGÉES ET DES PERSONNES hANDICAPÉES COMMUNE N° DE DOSSIER : MEMBRES DE lA FAMIllE : ASCENDANTS ET DESCENDANTS CANTON NOM - PRÉNOM - ADRESSE - N° de téléphone - Lien de parenté ou autre ADRESSE ACTUEll E (en cas d’hébergement en établissement, adresse de l’établissement) Date d’arrivée N° et voie Commune Code postal ADRESSE PRÉCÉDENTE Date arrivée Date départ N° et voie Commune Code postal Date d’arrivée en France (pour les étrangers) : RESSOURCES DU FOYER Joindre impérativement les justificatifs correspondants des 3 derniers mois et le dernier avis d’imposition NOM - PRÉNOM...
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Changement de situation. Nous devons savoir avec qui nous traitons et à qui nous envoyons des paiements. Par conséquent, si votre situation change - par exemple, que la propriété de la participation de contrôle dans votre entreprise venait à changer, vous devrez nous le faire savoir. Nous reprendrons contact alors avec vous pour réeffectuer certains contrôles. Si nous ne pouvons travailler avec vous en raison de votre changement de situation, nous pouvons mettre fin au Contrat qui nous lie. 119. Vous donnerez à GoCardless un préavis d’au moins 30 jours pour toute proposition de changement lié à l'entreprise, au type de produit ou de service, au nom commercial ou tout autre changement significatif dans les pratiques commerciales. 120. Si vous faites l’objet d’un changement de Contrôle, vous devez immédiatement informer GoCardless de ce changement de Contrôle et fournir des précisions sur la nouvelle partie sous Contrôle. 121. Suite à un changement de contrôle : a. GoCardless devra effectuer des contrôles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux sur vous, en tenant compte de la nouvelle partie sous Contrôle, pour laquelle vous acceptez de fournir toutes les informations raisonnablement demandées par GoCardless ; et b. si à la suite du changement de contrôle, vous n’êtes pas en mesure de répondre aux exigences de GoCardless sur la lutte contre le blanchiment de capitaux ou toutes autres mesures légales ou réglementaires, GoCardless pourra immédiatement résilier le présent Contrat. 33.
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Changement de situation. 3 LES COTISATIONS 5
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Changement de situation. Les modifications doivent faire l’objet d’une demande écrite du membre participant accompagnée des justificatifs, et adressée au Centre de Gestion de la Mutuelle. Xxxxx demande prend effet le premier jour du mois qui suit sa réception dans nos services. Il s’agit notamment des modifications suivantes : □ ajout/suppression d’un ayant droit ; □ changement d’adresse ; □ modification du centre de régime obligatoire ; □ changement de compte bancaire ; □ modification de numéro de Sécurité sociale. Pour une modification de compte bancaire et le prélèvement des cotisations, le membre participant devra demander au Centre de Gestion le formulaire du mandat de prélèvement qu’il retournera, accompagné d’un relevé d’identité bancaire. Pour toute demande de modification du centre de régime obligatoire, de modification de numéro de Sécurité sociale ou ajout d’un ayant droit, la demande doit être accompagnée de l’Attestation de droits du régime obligatoire en cours de validité du bénéficiaire. Vous pouvez effectuer vos demandes, soit par courrier postal, soit effectuer vos demandes par l’intermédiaire des formulaires disponibles sur le site internet de la Mutuelle avec les justificatifs appropriés.
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Changement de situation. En cas de survenance de l’un des événements suivants : - changement de domicile, - changement de situation matrimoniale, - changement de régime matrimonial, - changement de profession, le contrat peut être résilié par chacune des parties lorsque la nouvelle situation modifie le risque initial. La résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement. Elle prend effet un mois après que l’autre partie en ait reçu notification par courrier recommandé avec avis de réception.
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Changement de situation. L’adhérent et/ou l’ayant droit s’engage à transmettre à PAVILLON PREVOYANCE dans le délai d’un mois de sa survenance, toute modification intervenant dans sa situation, adresse, affiliation, état civil, etc...
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  • Délai de rétractation A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

  • Résiliation anticipée a) Par le bailleur

  • Facturation et paiement L’Acquéreur met à la disposition de l’Accepteur un site internet sécurisé permettant la consultation des relevés d’opérations relatifs aux Transactions conformément à l'Article 4.4 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Le règlement des commissions et autres sommes dues s’effectue selon les modalités prévues à l'Article 4.3 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. A ce titre, l'Accepteur donne un mandat de prélèvement à l'Acquéreur (cf. annexe des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire) afin de régler toute somme qui serait due par l'Accepteur à l'Acquéreur au titre de l'adhésion au Service Contodeo « Commerce en ligne », conformément aux conditions générales du contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et aux Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Si, en raison de la résiliation du mandat de prélèvement ou pour tout autre motif, le paiement d'une somme due ne pouvait être prélevé, le montant dû reste exigible et recouvrable par l’Acquéreur par tout moyen. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, à défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par l’Utilisateur. En outre, en cas de retard de paiement, l'Accepteur sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Règlement des différends 8.1 Le règlement des différends peut être demandé par le fournisseur ou le bénéficiaire ou (nom de la personne morale désignée par l’Organe directeur), au nom de l’Organe directeur du Traité et du Système multilatéral y afférent.

  • Durée et résiliation Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services seront dus par l’Utilisateur au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions Générales du Site. L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique. En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Règlement Les Réservations du Service sur le Site Internet ou l'Application Paris Aéroport sont payables à la Réservation par carte bancaire uniquement, au moyen d'une transaction sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL. La liste des cartes bancaires autorisées est indiquée sur le Site Internet ou l'Application Paris Aéroport et peut régulièrement être modifiée. Les règlements sont encaissés dès la réception et la validation de la commande par le Client. En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement, la Réservation est annulée. La facture correspondante à la Réservation sera datée de la date du séjour et sera adressée au Client par voie électronique. Tous frais bancaires non prévus, quels qu’ils soient, mis à la charge de SAFE BAG à la suite du paiement, sont à la charge du Client. SAFE BAG se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

  • RESILIATION Le Contrat peut être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de quatre mois. La résiliation, qui ne donnera lieu à aucune indemnité, ne prend effet qu’après l’expiration dudit préavis de quatre mois commençant à courir à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception précitée. Toutefois, les Parties peuvent convenir, par écrit, d’un commun accord, de réduire le préavis. En cas de cessation de tout ou partie de ses activités de nature à compromettre l’exécution du présent Contrat, le Diffuseur s’engage à résilier préalablement le présent Contrat selon les modalités et dans le respect du préavis définis au présent paragraphe. Les parties conviennent que l’AMF a le droit de résilier le Contrat à tout moment, avec un préavis de quinze jours, en cas de manquement du Diffuseur à l’une de ses obligations prévues ou découlant du présent Contrat et, notamment, en cas de non-respect du PLA (Annexe 2) et/ou des obligations mises à sa charge en vertu de l’Annexe 1, d’impossibilité de corriger un dysfonctionnement de l’interface et de non transmission à l’AMF, dans les délais, de la Déclaration visée à l’article 1 du Contrat, du Rapport d’Audit ou toute autre information ou document demandé par l’AMF. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité. En cas de manquement par le Diffuseur à l’une de ses obligations prévues ou découlant du présent Contrat qui serait de nature à compromettre gravement la diffusion effective et intégrale de l’Information Réglementée d’un ou de plusieurs émetteurs, les parties conviennent que l’AMF sera fondée à résilier unilatéralement le présent Contrat, sans préavis et sans indemnité. Dans un tel cas, l’AMF pourra retirer sans délai le nom du Diffuseur de la Liste des Diffuseurs.

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.