Changement de situation Clauses Exemplaires

Changement de situation a) Le Commerçant s’engage à notifier immédiatement à Edenred tout changement de sa situation, tel que les données actualisées relatives à tous ses Points de Vente, de manière à permettre la mise à jour immédiate de celles-ci par Xxxxxxx (en particulier les modifications, ajouts et suppressions de Points de vente), l’arrêt de ses activités (pour quelque raison que ce soit), la cession de son fonds de commerce, la réorganisation judiciaire, le sursis provisoire ou définitif, la faillite, le changement apporté à ses activités, à sa forme juridique, à sa dénomination sociale, etc..
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Changement de situation. 3 LES COTISATIONS 5
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Changement de situation. En cas de survenance de l’un des événements suivants : - changement de domicile, - changement de situation matrimoniale, - changement de régime matrimonial, - changement de profession, le contrat peut être résilié par chacune des parties lorsque la nouvelle situation modifie le risque initial. La résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement. Elle prend effet un mois après que l’autre partie en ait reçu notification par courrier recommandé avec avis de réception.
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Changement de situation. Il appartient à l’adhérent ou à l’assuré concerné, sous peine de déchéance, de signaler les changements dans la situation des assurés : - Changement d’activité professionnelle même temporaire, - Changement de situation familiale, - Changement de régime obligatoire d’assurance maladie, - Changement de domicile - Inscription au chômage ou cessation d’activité, même temporaire.
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Changement de situation. Les modifications doivent faire l’objet d’une demande écrite du membre participant accompagnée des justificatifs, et adressée au Centre de Gestion de la Mutuelle. Xxxxx demande prend effet le premier jour du mois qui suit sa réception dans nos services. Il s’agit notamment des modifications suivantes : □ ajout/suppression d’un ayant droit ; □ changement d’adresse ; □ modification du centre de régime obligatoire ; □ changement de compte bancaire ; □ modification de numéro de Sécurité sociale. Pour une modification de compte bancaire et le prélèvement des cotisations, le membre participant devra demander au Centre de Gestion le formulaire du mandat de prélèvement qu’il retournera, accompagné d’un relevé d’identité bancaire. Pour toute demande de modification du centre de régime obligatoire, de modification de numéro de Sécurité sociale ou ajout d’un ayant droit, la demande doit être accompagnée de l’Attestation de droits du régime obligatoire en cours de validité du bénéficiaire. Vous pouvez effectuer vos demandes, soit par courrier postal, soit effectuer vos demandes par l’intermédiaire des formulaires disponibles sur le site internet de la Mutuelle avec les justificatifs appropriés.
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Changement de situation. L’adhérent et/ou l’ayant droit s’engage à transmettre à PAVILLON PREVOYANCE dans le délai d’un mois de sa survenance, toute modification intervenant dans sa situation, adresse, affiliation, état civil, etc...
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Changement de situation. Nous devons savoir avec qui nous traitons et à qui nous envoyons des paiements. Par conséquent, si votre situation change - par exemple, que la propriété de la participation de contrôle dans votre entreprise venait à changer, vous devrez nous le faire savoir. Nous reprendrons contact alors avec vous pour réeffectuer certains contrôles. Si nous ne pouvons travailler avec vous en raison de votre changement de situation, nous pouvons mettre fin au Contrat qui nous lie. 119. Vous donnerez à GoCardless un préavis d’au moins 30 jours pour toute proposition de changement lié à l'entreprise, au type de produit ou de service, au nom commercial ou tout autre changement significatif dans les pratiques commerciales. 120. Si vous faites l’objet d’un changement de Contrôle, vous devez immédiatement informer GoCardless de ce changement de Contrôle et fournir des précisions sur la nouvelle partie sous Contrôle. 121. Suite à un changement de contrôle : a. GoCardless devra effectuer des contrôles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux sur vous, en tenant compte de la nouvelle partie sous Contrôle, pour laquelle vous acceptez de fournir toutes les informations raisonnablement demandées par GoCardless ; et b. si à la suite du changement de contrôle, vous n’êtes pas en mesure de répondre aux exigences de GoCardless sur la lutte contre le blanchiment de capitaux ou toutes autres mesures légales ou réglementaires, GoCardless pourra immédiatement résilier le présent Contrat. 33.
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Changement de situation. Tout changement, intervenant dans votre situation (familiale, financière, patrimoniale...) après le dépôt de votre demande doit être signalé au service politique d’aide et d’action sociale de la Direction de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Il est conseillé au demandeur de l’aide sociale d’informer ses éventuels héritiers, légataires, donataires (ou bénéficiaires d’une assurance-vie contractée) de son admission à l’aide sociale et de ses conséquences. Nom : Prénom : Commune : Canton : DOSSIER FAMIlIAl D’AIDE SOCIAlE L’établissement du dossier incombe au centre communal (CCAS) ou intercom- munal d’action sociale (CIAS) ou, à défaut, à la mairie de résidence de l’intéressé. Ceux-ci ont l’obligation d’établir puis de transmettre le dossier au Conseil général dans le délai d’un mois (articles L 131-1 et 123-5 du Code de l’action sociale et des familles). MERCI DE COMPlÉTER TOUTES lES RUBRIQUES DU DOSSIER FAMIlIAl - copie du livret de famille ou de la carte d’identité pour les personnes célibataires - copie du dernier avis d’imposition - copie du jugement de xxxxxxx - déclaration sur l’honneur - justificatifs de toutes les ressources : - copies des bulletins de salaire des 3 derniers mois - copies des justificatifs des pensions de retraites principales et complémentaires - copies des justificatifs des pensions et/ou rentes d’invalidité - copie du justificatif de l’aide au logement - copie du justificatif de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) - copies des justificatifs de xxxxx(s) et/ou fermage(s) perçus SED cg 71 Réf. 7623 11/2011 NOM - PRÉNOM Parents - Beaux-parents Conjoint - Enfants - Gendres - Belles-filles DATE de NAISS. PARENTÉ PROFESSION ADRESSE COMPLÈTE (n° et voie, code postal, commune) LE DEMANDEUR p CONJOINT p CONCUBIN p PARTENAIRE de PACS NOM PRÉNOM Date et lieu de naissance Nationalité Situation de famille DIRECTION DE l’AUTONOMIE DES PERSONNES ÂGÉES ET DES PERSONNES hANDICAPÉES COMMUNE N° DE DOSSIER : MEMBRES DE lA FAMIllE : ASCENDANTS ET DESCENDANTS CANTON NOM - PRÉNOM - ADRESSE - N° de téléphone - Lien de parenté ou autre ADRESSE ACTUEll E (en cas d’hébergement en établissement, adresse de l’établissement) Date d’arrivée N° et voie Commune Code postal ADRESSE PRÉCÉDENTE Date arrivée Date départ N° et voie Commune Code postal Date d’arrivée en France (pour les étrangers) : RESSOURCES DU FOYER Joindre impérativement les justificatifs correspondants des 3 derniers mois et le dernier avis d’imposition NOM - PRÉNOM...
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  • Durée et résiliation Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire. Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site. En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis. Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

  • RESILIATION Le Contrat de location pourra être résilié, par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations essentielles résultant dudit Contrat de location ou des présentes Conditions Générales de Location, en particulier celles mentionnées à l’article 7 des CGL. Nonobstant une telle résiliation, les Parties conservent la faculté de réclamer indemnisation des préjudices subies en raison de la violation des dispositions contractuelles par l’autre partie. La résiliation sera effective 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de remédier au manquement relevé, restée infructueuse. Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location, le véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et risques, à l'adresse indiquée par le Loueur au plus tard à la date indiquée dans la lettre de résiliation. En cas de non-restitution du véhicule à cette date, le Loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution. En cas absence de restitution à la date et à l’heure indiqué dans la lettre de résiliation, les éventuelles Limitations de responsabilité et Assurances optionnelles conclues en début de location ne s’appliquent plus. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le Client et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du Loueur pour les locations journalières tel que celui-ci est affiché dans les agences du Loueur, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du Client ou du Conducteur autorisé.