Mise en œuvre. Sur constat de l’indisponibilité des fonds par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution avise, dans les plus brefs délais, les déposants des modalités et des conditions d’indemnisation.
Mise en œuvre. La garantie est mise en œuvre à la demande de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution(1) lorsque cette dernière constate que l’établissement n’est plus en mesure d’honorer son engagement. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution avise dans les plus brefs délais les personnes concernées des modalités et des conditions d’indemnisation.
Mise en œuvre. Le PBO peut contenir de 1 à 6 cassettes (on peut choisir d’installer le nombre de cassettes nécessaires), recevant jusqu’à 12 épissures chacune. Elles sont numérotées par convention de 1 à 6 du fond vers le dessus, lorsque les cassettes sont en position repliée, permettant alors de refermer le couvercle du boitier.
Mise en œuvre. La Garantie peut être appelée, par notification écrite adressée au Garant (avec copie à l'Agent Financier) par lettre recommandée avec accusé de réception, par le Représentant agissant pour le compte de la Masse, de sa propre initiative ou à la demande de tout Titulaire ou, en l'absence de Masse, par tout Titulaire. La Garantie peut être appelée par le Représentant agissant pour le compte de la Masse ou un Titulaire, selon le cas, en une ou plusieurs fois. Toutes sommes dues au titre de la Garantie seront payables au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés suivants la réception de la notification visée au paragraphe précédent, par virement bancaire à l'Agent Financier pour le compte de la Masse ou au Titulaire, selon le cas.
Mise en œuvre. Dans la mesure d’un dépôt de la demande dans le délai sus-indiqué, il convient d’envisager les hypothèses suivantes, savoir : • En cas d'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai d'instruction et en application de l’article L 424-2 du Code de l’urbanisme, le permis sera considéré comme accordé et la condition réalisée, dans la mesure où l’opération envisagée entre dans le champ d’application des autorisations pouvant être acquises tacitement (articles R 424-2 et R 424-3 du Code de l'urbanisme). L’obtention d’un permis tacite obligera le BENEFICIAIRE à faire procéder à son affichage tel qu’indiqué ci-dessous. • Si le permis est accordé, expressément ou tacitement, le BENEFICIAIRE s’engage à faire procéder à son affichage sur le chantier sans délai, et à justifier du tout auprès du PROMETTANT, étant précisé que seul l’affichage sur le terrain fait courir à l’égard des tiers le délai de recours contentieux et ce à compter du premier jour d’une période continue de deux mois de cet affichage. Le BENEFICIAIRE devra, en conséquence, faire constater à ses frais, par exploit d'huissier cet affichage à deux reprises : dans les cinq jours suivant la mise en place de l'affichage et dans les cinq jours suivant l'expiration du délai de recours des tiers. ⋅ Si ce permis fait l’objet d’un recours contentieux, gracieux ou hiérarchique dans les deux mois de son affichage et/ou d’un retrait pour illégalité dans les trois mois de sa délivrance, la condition suspensive sera réputée comme n’étant pas réalisée et les présentes comme caduques sauf si le BENEFICIAIRE décidait de renoncer au bénéfice de ladite condition, faisant alors son affaire personnelle desdits recours. En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois à compter du jour du rejet express ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique ce qui aura pour effet de prolonger d'autant la condition suspensive. ⋅ Si ce permis n’a pas fait l’objet ni d’un recours ni d’un retrait dans les délais sus-indiqués, la condition suspensive sera réputée comme étant réalisée. Si une démolition préalable est nécessaire à la réalisation de l’opération de construction, la demande du permis pourra porter à la fois sur la démolition et la construction. Le permis de construire autorisera dans ce cas la démolition.
Mise en œuvre. La partie affectée s'engage, dans les meilleurs délais après la survenance d'un évènement tel que défini ci- dessus, à avertir l'autre partie et à fournir toute information utile sur les circonstances invoquées et leurs conséquences. Cette information sera envoyée par télécopie, courrier électronique ou lettre à l'autre partie et confirmée dans tous les cas par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de signification de l'événement tel que défini ci-dessus hors délai, le présent article n'est appliqué qu'à compter de la signification de cet événement à l'autre partie. Dans tous les cas, la partie affectée doit prendre toutes dispositions en vue d'assurer dès que possible la reprise normale de l'exécution du contrat.
Mise en œuvre. Le véhicule de prêt est délivré selon la catégorie retenue par le locataire, précisée dans l’engagement de location : véhicule de catégorie de base ou véhicule de catégorie similaire. On entend par véhicule de catégorie de base, un véhicule de prêt : • Pour les véhicules particulier et société : Clio 1.2, Twingo, Micra ou véhicule de catégorie similaire à ce véhicule, • Pour les véhicules utilitaires : véhicule de 2/3 m3. On entend par véhicule de catégorie similaire, un véhicule de prêt : • Pour les véhicules particuliers et société : véhicule de catégorie similaire au véhicule loué, • Pour les véhicules utilitaires : véhicule de catégorie similaire au véhicule loué selon disponibilités locales.
Mise en œuvre. Sur constat de l’indisponibilité des instruments financiers par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après avis de l’Autorité des marchés financiers, ou en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires de l’établissement teneur de compte, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution avise dans les plus brefs délais les déposants des modalités et des conditions d’indemnisation. Même s’ils ne sont pas disponibles lorsque la procédure d’indemnisation est mise en œuvre, vous restez propriétaire des instruments financiers déposés. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution ne garantit donc pas la valeur des instruments financiers : il indemnise le Client sur la base de leur valeur vénale à la date de l’indisponibilité.
Mise en œuvre. Différents dispositifs de repérage, d'orientation et d'accompagnement sont mis en œuvre : du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale, à savoir un personnel de la Division de la Vie de l’Elève a été renforcé. Les familles convoquées font l’objet d’un rappel à la loi. déscolarisation d’élèves soumis à l’obligation scolaire. Elle peut formaliser la construction de parcours singuliers par la mise en place d’actions spécifiques (module de redynamisation, de remobilisation, notamment dans le cadre des réseaux Formation-Qualification-Emploi (FOQUALE) qui existent par bassin). Le Service d'Accueil Psycho-Pédagogique Educatif de Jour (SAPPEJ) accueille, pour une session de 6 ou 12 mois renouvelable, une file active de 24 jeunes en situation de rupture scolaire, soit une centaine d’élèves par année. L’Éducation nationale met à disposition un poste de coordonnateur, des heures d’enseignants et d’assistants d’éducation ; le Département de Paris subventionne l’association Xxxx Xxxxxx, qui met à la disposition du SAPPEJ 6 éducateurs, divers personnels, des heures de pédopsychiatrie et un demi-poste d’infirmier psychiatrique, ainsi que des locaux situés rue de Clichy. signalées par les établissements lorsque l’absentéisme persiste ou lorsque les comportements des jeunes ne peuvent pas trouver de solutions purement scolaires et inquiètent la communauté éducative. Cette équipe interne est constituée de représentants du service social, du service médical, du Centre d'Information et d'Orientation près le tribunal pour enfants, du service rectoral d’orientation, et de représentants des chefs d’établissement. Elle peut accueillir des membres d’autres institutions en tant que de besoin. L’ERR étudie environ 150 situations chaque année. DOR) pilotée par le rectorat réunit 6 fois par an les services de justice et du Département (Direction de l’action sociale, de l’enfance et de la santé de la Ville de Paris) pour étudier 4 ou 5 situations complexes à chaque session. L’objectif est de repérer les failles afin d’assurer une meilleure fluidité des parcours des jeunes et éviter les situations de rupture. scolaire (PIMEDES) vise à assurer en temps réel une réactivité des services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) si le mineur est suivi dans un cadre pénal, et/ou des services sociaux, et ainsi à sécuriser une situation à risque de basculement dans la délinquance ou de récidive. Ces dispositifs veilleront à faire le lien avec le dispositif CENOMED (cf. ...
Mise en œuvre. Pilote : Ville Partenaires : syndic, Anah, Région, Conseil Syndical, Anah, opérateur, avocat, organisme de portage Financements : Anah, Région, Ville.