Mise en œuvre. Dans la mesure d’un dépôt de la demande dans le délai sus-indiqué, il convient d’envisager les hypothèses suivantes, savoir : • En cas d'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai d'instruction et en application de l’article L 424-2 du Code de l’urbanisme, le permis sera considéré comme accordé et la condition réalisée, dans la mesure où l’opération envisagée entre dans le champ d’application des autorisations pouvant être acquises tacitement (articles R 424-2 et R 424-3 du Code de l'urbanisme). L’obtention d’un permis tacite obligera le BENEFICIAIRE à faire procéder à son affichage tel qu’indiqué ci-dessous. • Si le permis est accordé, expressément ou tacitement, le BENEFICIAIRE s’engage à faire procéder à son affichage sur le chantier sans délai, et à justifier du tout auprès du PROMETTANT, étant précisé que seul l’affichage sur le terrain fait courir à l’égard des tiers le délai de recours contentieux et ce à compter du premier jour d’une période continue de deux mois de cet affichage. Le BENEFICIAIRE devra, en conséquence, faire constater à ses frais, par exploit d'huissier cet affichage à deux reprises : dans les cinq jours suivant la mise en place de l'affichage et dans les cinq jours suivant l'expiration du délai de recours des tiers. ⋅ Si ce permis fait l’objet d’un recours contentieux, gracieux ou hiérarchique dans les deux mois de son affichage et/ou d’un retrait pour illégalité dans les trois mois de sa délivrance, la condition suspensive sera réputée comme n’étant pas réalisée et les présentes comme caduques sauf si le BENEFICIAIRE décidait de renoncer au bénéfice de ladite condition, faisant alors son affaire personnelle desdits recours. En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois à compter du jour du rejet express ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique ce qui aura pour effet de prolonger d'autant la condition suspensive. ⋅ Si ce permis n’a pas fait l’objet ni d’un recours ni d’un retrait dans les délais sus-indiqués, la condition suspensive sera réputée comme étant réalisée. Si une démolition préalable est nécessaire à la réalisation de l’opération de construction, la demande du permis pourra porter à la fois sur la démolition et la construction. Le permis de construire autorisera dans ce cas la démolition.
Mise en œuvre. La garantie est mise en œuvre à la demande de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution(1) lorsque cette dernière constate que l’établissement n’est plus en mesure d’honorer son engagement. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution avise dans les plus brefs délais les personnes concernées des modalités et des conditions d’indemnisation.
Mise en œuvre. Le PBO peut contenir de 1 à 6 cassettes (on peut choisir d’installer le nombre de cassettes nécessaires), recevant jusqu’à 12 épissures chacune. Elles sont numérotées par convention de 1 à 6 du fond vers le dessus, lorsque les cassettes sont en position repliée, permettant alors de refermer le couvercle du boitier. WarndtFibre installera dans le PBO, le nombre de cassettes nécessaires aux fonctions auxquelles il est destiné.
Mise en œuvre. Sur constat de l’indisponibilité des fonds par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution avise, dans les plus brefs délais, les déposants des modalités et des conditions d’indemnisation.
Mise en œuvre. La Garantie peut être appelée, par notification écrite adressée au Garant (avec copie à l'Agent Financier) par lettre recommandée avec accusé de réception, par le Représentant agissant pour le compte de la Masse, de sa propre initiative ou à la demande de tout Titulaire ou, en l'absence de Masse, par tout Titulaire. La Garantie peut être appelée par le Représentant agissant pour le compte de la Masse ou un Titulaire, selon le cas, en une ou plusieurs fois. Toutes sommes dues au titre de la Garantie seront payables au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés suivants la réception de la notification visée au paragraphe précédent, par virement bancaire à l'Agent Financier pour le compte de la Masse ou au Titulaire, selon le cas.
Mise en œuvre. La partie affectée s'engage, dans les meilleurs délais après la survenance d'un évènement tel que défini ci- dessus, à avertir l'autre partie et à fournir toute information utile sur les circonstances invoquées et leurs conséquences. Cette information sera envoyée par télécopie, courrier électronique ou lettre à l'autre partie et confirmée dans tous les cas par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de signification de l'événement tel que défini ci-dessus hors délai, le présent article n'est appliqué qu'à compter de la signification de cet événement à l'autre partie. Dans tous les cas, la partie affectée doit prendre toutes dispositions en vue d'assurer dès que possible la reprise normale de l'exécution du contrat.
Mise en œuvre. Le véhicule de prêt est délivré selon la catégorie retenue par le locataire, précisée dans l’engagement de location : véhicule de catégorie de base ou véhicule de catégorie similaire. On entend par véhicule de catégorie de base, un véhicule de prêt : • Pour les véhicules particulier et société : Clio 1.2, Twingo, Micra ou véhicule de catégorie similaire à ce véhicule, • Pour les véhicules utilitaires : véhicule de 2/3 m3. On entend par véhicule de catégorie similaire, un véhicule de prêt : • Pour les véhicules particuliers et société : véhicule de catégorie similaire au véhicule loué, • Pour les véhicules utilitaires : véhicule de catégorie similaire au véhicule loué selon disponibilités locales.
Mise en œuvre. Sur constat de l’indisponibilité des instruments financiers par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après avis de l’Autorité des marchés financiers, ou en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires de l’établissement teneur de compte, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution avise dans les plus brefs délais les déposants des modalités et des conditions d’indemnisation. Même s’ils ne sont pas disponibles lorsque la procédure d’indemnisation est mise en œuvre, vous restez propriétaire des instruments financiers déposés. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution ne garantit donc pas la valeur des instruments financiers : il indemnise le Client sur la base de leur valeur vénale à la date de l’indisponibilité.
Mise en œuvre. Contact du Vendeur L’Acheteur appelle le 00 00 00 00 00 ou écrit à xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx Explication circonstanciée par l’Acheteur de la non-conformité du Produit et de la garantie légale invoquée. Tout Acheteur Action pour vices cachés Mise en œuvre des Articles 1641 à 1649 du Code civil. Spécificité pour l’Acheteur- consommateur Action pour Produits non- conformes Mise en œuvre des Articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation et possibilité de demander notamment : o Le remplacement du Produit non-conforme par un Produit identique, sous réserve des stocks disponibles. Le Produit de remplacement est renvoyé par le Vendeur à la même adresse de livraison renseignée dans la commande initiale, sans frais supplémentaire pour l’Acheteur-consommateur ; ou o La réparation du Produit non-conforme. Le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur-consommateur si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte-tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. En ce cas, il procède selon la seconde modalité non choisie initialement par l’Acheteur-consommateur. Si le remplacement ou la réparation ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l’Acheteur-consommateur ou que cela présente un inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du Produit et de l'usage qu'il recherche, il peut rendre le Produit et en solliciter le remboursement. En conséquence, par application de ce qui précède, l’Acheteur consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation (reproduit ci-avant). Il est par ailleurs dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité des Produits durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Mise en œuvre. Pilote : Ville Partenaires : syndic, Anah, Région, Conseil Syndical, Anah, opérateur, avocat, organisme de portage Financements : Anah, Région, Ville.