MESURES TECHNIQUES Clauses Exemplaires

MESURES TECHNIQUES. Le CONTRACTANT veille à mettre en place des mesures techniques visant à assurer le respect des limites de l’autorisation délivrée au présent contrat et à en informer la SCAM, à sa demande. Les mesures techniques de protection sont d’une part, adaptées en fonction de l’évolution des systèmes de protection et de marquage des œuvres et, d’autre part, correspondent à un niveau de sécurité raisonnable compte tenu des possibilités de contournement existant à un moment donné. Dans l’hypothèse où le CONTRACTANT s’engagerait à prendre d’autres mesures techniques vis-à-vis des titulaires de droits voisins, reconnues comme fiables pour empêcher toute utilisation non expressément autorisée par le présent contrat, il en fera bénéficier, dans la mesure du possible, les œuvres représentées par la SCAM. Les Parties s’informeront mutuellement de tout acte d’utilisation non autorisé dont elles auraient connaissance et, d’autre part, coopéreront, dans les limites strictement prévues par la loi pour la mise en œuvre de moyens permettant de faire cesser ces actes illicites et obtenir réparation du préjudice subi à ce titre.
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MESURES TECHNIQUES. Section 1
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MESURES TECHNIQUES. Dans le cadre des exploitations couvertes par le présent contrat, le Contractant s’engage à prendre les mesures techniques reconnues comme fiables, pour empêcher toute utilisation non expressément autorisée par les Sociétés d’auteurs, par quelque moyen que ce soit, des Œuvres qu’il propose aux abonnés du Service. Le Contractant s’engage à informer les Sociétés d’auteurs des mesures techniques qu’il prend à cette fin. Ces mesures doivent, d’une part, être adaptées en fonction de l’évolution des systèmes de protection et de marquage des œuvres et, d’autre part, correspondre à un niveau de sécurité raisonnable compte tenu des possibilités de contournement existant à un moment donné. Chaque partie s’engage, d’une part, à informer l’autre partie de tout acte d’utilisation non autorisé dont elle aurait connaissance et, d’autre part, à coopérer, dans les limites strictement prévues par la loi, avec cette dernière pour la mise en œuvre de moyens permettant de faire cesser ces actes illicites et d’obtenir réparation du préjudice subi à ce titre.
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MESURES TECHNIQUES. Gestion d’actifs • Accès physique aux zones sécurisées • Gestion des utilisateurs, y compris la gestion de l’identification et de l’authentification • Gestion ou sauvegardes • Gestion anti-malware • Gestion des mises à jour • Gestion du pare-feu • Service desk pour les failles de sécurité • Installation du logiciel • Gestion du changement • Continuité des activités et plan d’urgence • Cryptage sur les appareils mobiles, les sites Web et les VPN. • Effacement irréversible des données après l’expiration de la période de conservation 2. Mesures organisationnelles • Mise en place d’un système de management de la sécurité de l’information (ISO27001:2013 depuis 2008) • Politique de gestion de la sécurité de l’information • Rôles et responsabilités en matière de sécurité de l’information • Groupe de pilotage de la sécurité de l’information avec consultation trimestrielle / rapport sur la sécurité de l’information / GDPR. • Xxxxxxxxxxx et enregistrement officiel d’un délégué à la protection des données • Coordonnées DPO • Xxxxxxx Xxxxxxx • Courriel : xxxxxxx@xxxxx.xx • Portable: 0473 99 80 23 • Document de politique de confidentialité et formation pour les employés • Classification des données et périodes de conservation • Registre de données • Registre des risques et gestion des risques • Politique de mot de passe, politique des TIC, politique de travail à domicile, etc. • Séparation des tâches (gestion des rôles d’administrateur) • Droits d’accès basés sur les rôles - principe du « besoin de savoir » • Contrôle d’accès physique • Gestion des droits d’accès • Journalisation, surveillance et notifications • Procédure de traitement des droits des personnes concernées • Procédure de traitement des fuites de données • Clauses de confidentialité avec le personnel • Gestion des accords de protection des données • Formation de sensibilisation et tests d’hameçonnage • Audits internes et externes ISO27001:2013 • Examen périodique des processus/procédures par le comité directeur • Audits périodiques par le délégué à la protection des données • Application de « Protection de la vie privée dès la conception » et « Protection de la vie privée par défaut » lors du développement de nouveaux produits/services • Réalisation d’une analyse d’impact sur la protection des données si nécessaire
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MESURES TECHNIQUES. Le Contractant s’engage à ne diffuser les Œuvres qu’en mode dit « streaming » à savoir non téléchargeable et non accessible en mode non connecté au site du Contractant. Il est entendu que ce mode de diffusion correspond à une mesure technique de protection en adéquation avec le mode d’exploitation des Œuvres, objet du présent contrat. Le Contractant s’engage à informer les Sociétés d’Auteurs de tout changement dans le mode de diffusion des Œuvres. Le Contractant s’engage à mettre en place des mesures techniques correspondants aux standards de l’industrie visant à assurer le respect des limites de l’autorisation délivrée au présent contrat et à en informer les Sociétés d’Auteurs. Ces mesures doivent, d’une part, être adaptées en fonction de l’évolution des systèmes de protection et de marquage des œuvres et, d’autre part, correspondre à un niveau de sécurité raisonnable compte tenu des possibilités de contournement existant à un moment donné. Dans l’hypothèse où le Contractant s’engagerait à prendre d’autres mesures techniques vis-à-vis des titulaires des droits voisins, reconnues comme fiables pour empêcher toute utilisation non expressément autorisée par le présent contrat, celui-ci s’engage à en faire bénéficier, de plein droit, les Sociétés d’Auteurs. Le Contractant s’engage, d’une part, à informer les Sociétés d’Auteurs de tout acte d’utilisation non autorisé dont il aurait connaissance et, d’autre part, à coopérer, dans les limites strictement prévues par la loi, avec les Sociétés d’Auteurs pour la mise en œuvre de moyens permettant de faire cesser ces actes illicites et d’obtenir réparation du préjudice subi à ce titre.
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  • Principes Le preneur est tenu d’effectuer les travaux de menu entretien ainsi que les réparations locatives qui ne sont pas occasionnées par vétusté ou force majeure. Le bailleur devra pour sa part effectuer, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les travaux de menu entretien et les réparations locatives ainsi que ceux qui résultent de la faute du preneur. Les principales réparations d’entretien et travaux à charge respectivement du preneur et du bailleur sont énumérés aux annexes de l’arrêté du Gouvernement du 23 novembre 2017 déterminant la liste non-limitative des réparations et travaux d’entretien impérativement à charge du preneur ou du bailleur. Les parties se réfèreront notamment à ces annexes pour déterminer leurs obligations respectives. A défaut de mention dans ces annexes, les travaux de menu entretien et les réparations locatives à charge du preneur sont déterminés conformément à l’usage des lieux.

  • PROPRIETE INTELLECTUELLE Le contenu du site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.

  • LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les informations concernant l’adhérent sont destinées à la Mutuelle et lui sont nécessaires pour assurer la gestion et le suivi de ses adhésions. Elles peuvent également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la lutte contre la fraude. L’adhérent, ou le cas échéant les ayants-droit, peut s’opposer pour des motifs légitimes à l‘hébergement de ses données de santé. Conformément à la Loi n°2004-801 du 06/08/2004 modifiant la Loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre participant ou, le cas échéant, ses ayants- droit, dispose d’un droit d’opposition fondé sur des motifs légitimes ; d’un droit d’accès et de communication ; d’un droit de rectification avec la possibilité de compléter, mettre à jour ou verrouiller, d’un droit de modification et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant par courrier au « service relation adhérent » de la Mutuelle à l’adresse suivante : 00 Xxxx xx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées au membre participant ou, le cas échéant, aux ayants-droit, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignera à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L1111-7 du Code de Santé Publique. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : CNIL – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx -XXX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 00.

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

  • Champ d’application Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des locations ou d’emplacements nus («Hébergements») conclues entre les établissements du groupe Sea Green («l’Etablissement») et les consommateurs ou non-professionnels («Les Clients ou le Client»), désirant séjourner sur l’Etablissement. Les réservations sont ouvertes sur le site Internet xxx.xxxxxxxx.xx, ainsi que sur les sites des établissements ou par téléphone au 00.00.00.00.00. Ces conditions générales précisent notamment les conditions de location, de passation de commande, de paiement, et de séjours commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des hébergements proposés à la location sont présentées sur le site internet : xxx.xxxxxxxx.xx ainsi que sur les sites des établissements . Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de l’établissement. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque hébergement afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de location s’entendent dans la limite des Hébergements disponibles. Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet xxx.xxxxxxxx.xx ; ainsi que sur les sites des établissements. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant sa réservation . La validation de la réservation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. Il est précisé de convention expresse que le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation en application de l’article L. 222-10 du Code de la consommation.

  • Langue Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

  • Propriété intellectuelle REPRODUCTION DES ŒUVRES Artcurial SAS est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute repro- duction de celui-ci est interdite et consti- tue une contrefaçon à son préjudice. En outre Artcurial SAS dispose d’une déroga- tion lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute reproduction du catalogue de Artcurial SAS peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de présentation de l’œuvre.