MESURES TECHNIQUES. Le CONTRACTANT veille à mettre en place des mesures techniques visant à assurer le respect des limites de l’autorisation délivrée au présent contrat et à en informer la SCAM, à sa demande. Les mesures techniques de protection sont d’une part, adaptées en fonction de l’évolution des systèmes de protection et de marquage des œuvres et, d’autre part, correspondent à un niveau de sécurité raisonnable compte tenu des possibilités de contournement existant à un moment donné. Dans l’hypothèse où le CONTRACTANT s’engagerait à prendre d’autres mesures techniques vis-à-vis des titulaires de droits voisins, reconnues comme fiables pour empêcher toute utilisation non expressément autorisée par le présent contrat, il en fera bénéficier, dans la mesure du possible, les œuvres représentées par la SCAM. Les Parties s’informeront mutuellement de tout acte d’utilisation non autorisé dont elles auraient connaissance et, d’autre part, coopéreront, dans les limites strictement prévues par la loi pour la mise en œuvre de moyens permettant de faire cesser ces actes illicites et obtenir réparation du préjudice subi à ce titre.
MESURES TECHNIQUES. Gestion d’actifs • Accès physique aux zones sécurisées • Gestion des utilisateurs, y compris la gestion de l’identification et de l’authentification • Gestion ou sauvegardes • Gestion anti-malware • Gestion des mises à jour • Gestion du pare-feu • Service desk pour les failles de sécurité • Installation du logiciel • Gestion du changement • Continuité des activités et plan d’urgence • Cryptage sur les appareils mobiles, les sites Web et les VPN. • Effacement irréversible des données après l’expiration de la période de conservation 2. Mesures organisationnelles • Mise en place d’un système de management de la sécurité de l’information (ISO27001:2013 depuis 2008) • Politique de gestion de la sécurité de l’information • Rôles et responsabilités en matière de sécurité de l’information • Groupe de pilotage de la sécurité de l’information avec consultation trimestrielle / rapport sur la sécurité de l’information / GDPR. • Xxxxxxxxxxx et enregistrement officiel d’un délégué à la protection des données • Coordonnées DPO • Xxxxxxx Xxxxxxx • Courriel : xxxxxxx@xxxxx.xx • Portable: 0473 99 80 23 • Document de politique de confidentialité et formation pour les employés • Classification des données et périodes de conservation • Registre de données • Registre des risques et gestion des risques • Politique de mot de passe, politique des TIC, politique de travail à domicile, etc. • Séparation des tâches (gestion des rôles d’administrateur) • Droits d’accès basés sur les rôles - principe du « besoin de savoir » • Contrôle d’accès physique • Gestion des droits d’accès • Journalisation, surveillance et notifications • Procédure de traitement des droits des personnes concernées • Procédure de traitement des fuites de données • Clauses de confidentialité avec le personnel • Gestion des accords de protection des données • Formation de sensibilisation et tests d’hameçonnage • Audits internes et externes ISO27001:2013 • Examen périodique des processus/procédures par le comité directeur • Audits périodiques par le délégué à la protection des données • Application de « Protection de la vie privée dès la conception » et « Protection de la vie privée par défaut » lors du développement de nouveaux produits/services • Réalisation d’une analyse d’impact sur la protection des données si nécessaire
MESURES TECHNIQUES. Dans le cadre des exploitations couvertes par le présent contrat, le Contractant s’engage à prendre les mesures techniques reconnues comme fiables, pour empêcher toute utilisation non expressément autorisée par les Sociétés d’auteurs, par quelque moyen que ce soit, des Œuvres qu’il propose aux abonnés du Service. Le Contractant s’engage à informer les Sociétés d’auteurs des mesures techniques qu’il prend à cette fin. Ces mesures doivent, d’une part, être adaptées en fonction de l’évolution des systèmes de protection et de marquage des œuvres et, d’autre part, correspondre à un niveau de sécurité raisonnable compte tenu des possibilités de contournement existant à un moment donné. Chaque partie s’engage, d’une part, à informer l’autre partie de tout acte d’utilisation non autorisé dont elle aurait connaissance et, d’autre part, à coopérer, dans les limites strictement prévues par la loi, avec cette dernière pour la mise en œuvre de moyens permettant de faire cesser ces actes illicites et d’obtenir réparation du préjudice subi à ce titre.
MESURES TECHNIQUES. Le Contractant s’engage à ne diffuser les Œuvres qu’en mode dit « streaming » à savoir non téléchargeable et non accessible en mode non connecté au site du Contractant. Il est entendu que ce mode de diffusion correspond à une mesure technique de protection en adéquation avec le mode d’exploitation des Œuvres, objet du présent contrat. Le Contractant s’engage à informer les Sociétés d’Auteurs de tout changement dans le mode de diffusion des Œuvres. Le Contractant s’engage à mettre en place des mesures techniques correspondants aux standards de l’industrie visant à assurer le respect des limites de l’autorisation délivrée au présent contrat et à en informer les Sociétés d’Auteurs. Ces mesures doivent, d’une part, être adaptées en fonction de l’évolution des systèmes de protection et de marquage des œuvres et, d’autre part, correspondre à un niveau de sécurité raisonnable compte tenu des possibilités de contournement existant à un moment donné. Dans l’hypothèse où le Contractant s’engagerait à prendre d’autres mesures techniques vis-à-vis des titulaires des droits voisins, reconnues comme fiables pour empêcher toute utilisation non expressément autorisée par le présent contrat, celui-ci s’engage à en faire bénéficier, de plein droit, les Sociétés d’Auteurs. Le Contractant s’engage, d’une part, à informer les Sociétés d’Auteurs de tout acte d’utilisation non autorisé dont il aurait connaissance et, d’autre part, à coopérer, dans les limites strictement prévues par la loi, avec les Sociétés d’Auteurs pour la mise en œuvre de moyens permettant de faire cesser ces actes illicites et d’obtenir réparation du préjudice subi à ce titre.