Mandat. Comme condition essentielle et déterminante du présent bail sans laquelle il n’aurait pas été accepté, Le Bailleur donne mandat irrévocable au Preneur de le représenter aux assemblées de copropriétaires. A cet effet, il devra, lors de chaque convocation aux assemblées, donner un pouvoir spécial au représentant que la Société locataire lui indiquera, avec mandat de prendre part aux délibérations en ses lieux et place, dans l’intérêt commun du mandant et du mandataire, afin de conserver à l’immeuble sa destination. Le mandataire devra rendre compte de l’exécution de son mandat à première réquisition du mandant qui ne pourra révoquer son mandat qu’en cas de faute dans l’exercice de sa mission de mandataire. S’agissant des décisions afférentes à des dépenses mises à la charge du Bailleur par le présent bail, Le Bailleur pourra donner des instructions de vote impératives à son mandataire.
Mandat. Si le Client contracte au nom et pour le compte d’une tierce personne, il est réputé avoir un mandat juridiquement valable pour le faire. Le Client s’engage à informer l’Hôtel du nom du Client final ainsi que du nom de la Manifestation organisée. A tout moment l’Hôtel pourra lui demander de justifier de son mandat et, en l’absence de mandat valable pourra résilier le contrat/devis sans indemnité et sans préjudice des dommages et intérêts que l’Hôtel pourrait être amené à réclamer
Mandat. 4.1 Le Client peut constituer en son nom et pour son compte auprès de la Banque un ou plusieurs mandataires agissant séparément, et ce au moyen d’un formulaire de procuration spécifique qui lui sera fourni à cet effet par la Banque.
Mandat. Le déposant donne mandat au dépositaire, de vendre pour son compte les articles énumérés en annexe 1 et l’autorise à majorer, sur le prix de cession des dits articles, la commission convenue exprimée en pourcentage du prix de vente. Le délai de mise en vente est de un an maximum pour les produits périssables. Le dépositaire se réserve le droit de sélectionner les articles déposés et n’est en aucun cas tenu d’accepter les articles dont le prix demandé lui semblerait trop élevé ou comprenant des frais de livraison. Les frais de publicité, d’annonces sont à la charge du dépositaire Le dépositaire se réserve le droit de refuser de mettre en vente tout article non conforme à la législation en vigueur ou à la réglementation de certains sites marchands. Le déposant autorisera le représentant le dépositaire à prendre des photos de l’objet à vendre et à communiquer dessus.
Mandat. Lorsqu’un recours contre un Tiers est possible, document par lequel l’Assuré nous donne son accord pour recouvrer en ses lieu et place, par voie amiable ou judiciaire, les sommes réparant le Préjudice qu’il a subi. • Lorsqu’il a la qualité de Souscripteur, l’Assuré nous délivre ce mandat par le simple fait de souscrire. • Si la personne qui subit le Préjudice n’est pas le Souscripteur (par exemple, un Ayant Droit), elle devra régulariser un mandat nous donnant les mêmes pouvoirs pour pouvoir bénéficier de la garantie du Contrat mise en jeu.
Mandat. L’abonné donne expressément mandat par le Contrat à Free pour effectuer en son nom et pour son compte auprès de l’OBL concerné les démarches nécessaires au raccorde- ment de sa Ligne, associé le cas échéant à une demande de portabilité du numéro. La souscription au Service peut entraîner la résiliation de l’abonnement au service télépho- nique de l’OBL et/ou, de tout autre service établi sur cet accès au profit d’un opérateur tiers en fonction des modalités contractuelles définies par ce dernier. Dans le cadre d’un mandat associé à une demande de portabilité du numéro, Free se charge de procéder, pour ce qui concerne le numéro porté, à la résiliation du contrat de communications électroniques de cet exploitant. Sauf faute de l’abonné, l’abonné peut bénéficier sur demande écrite d’un dédommagement en cas de dépassement du délai de portabilité.
Mandat. Afin de se décharger des taches diverses et notamment administratives liées à l ‘embauche d'un salarié à domicile, le particulier employeur mandate Maki Musique pour: Sélectionner et lui présenter des enseignants, lui proposer le cas échéant un nouvel enseignant à partir de la connaissance de I ‘absence de I ‘enseignant. l'immatriculer auprès de I'URSSAF de son domicile dans le cadre d'un emploi familial pour l’embauche d'un professeur. Le client autorise par ailleurs la société à recevoir I ‘ensemble des correspondances de I'URSSAF qui lui sont destinées et notamment son code employeur ainsi que les appels de cotisations. Editer, pour son compte et en son nom, les bulletins de paye aux professeurs, et les notes de remboursements d’indemnités de transport et autres frais professionnels dues à son (ses) intervenant(s) à domicile. Ces documents, établis sur ses instructions et selon les informations préalablement communiquées au mandataire seront mis à disposition sur simple demande dans un délai de trois semaines suivant le mois travaillé. L’absence d’observation de sa part au cours de ce délai vaut validation desdits documents et instruction donnée au mandataire de réaliser l’ensemble des démarches et déclarations auprès de l’URSSAF et de son (ses) intervenant(s) à domicile selon les informations et bases financières indiquées. Rédiger pour son compte et en son nom les attestations ASSEDIC et certificats de travail. Reverser, pour son compte et en son nom, les salaires, indemnités de transport et autres frais professionnels dus à son (ses) intervenant(s) à domicile, qu’il a préalablement réglés au mandataire selon les bases indiquées sur les bulletins de paye. Reverser les cotisations sociales dues a I'URSSAF selon les bases indiquées sur les bulletins de paye. Lui faire parvenir avant le 31 Janvier de l'année suivante, une attestation fiscale à joindre à la déclaration de revenus pour bénéficier de 50% de réduction fiscale. Effectuer le cas échéant les formalités nécessaires concernant l’emploi d'étudiants étrangers en application des dispositions de la loi et décrets en vigueur. Dans le cadre du mandat, le souscripteur est informé par le mandataire Des conditions générales de services notamment du paragraphe concernant le mandat et déclare les accepter sans réserves ; Que toute autre mission non listée ci-dessus relève de la prérogative du particulier employeur et notamment : les conditions de travail de ses salariés à domicile, les f...
Mandat. Je soussigné, ___ , numéro allocataire __ donne mandat à Xxx Xxxxx Xxxxxx, représentant l’établissement Petit Bourgeon, pour effectuer chaque mois, en mon nom et pour mon compte, la déclaration mensuelle permettant le calcul par la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin, du montant du Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) auquel j’ai droit en vertu de l’article L.531-6 du code de la Sécurité sociale. Cette déclaration consiste à compléter et à adresser mensuellement par télétransmission à la Caf du Bas-Rhin les informations suivantes : - prénom et nom de l’enfant gardé ou des enfants gardés ; - sa date de naissance ; - le nombre d’heures de garde effectuées durant le mois considéré. - le montant total facturé correspondant au mois concerné ; - la fin de recours aux services de l’établissement, le cas échéant. Le présent mandat est strictement limité à l’obligation décrite ci-dessus. La Caf du Bas-Rhin n’intervient pas dans la gestion du présent mandat. Le présent mandat prend effet à compter de la date de sa signature par les parties et court jusqu’au terme du contrat d’accueil ou à la renonciation au présent mandat par l’une des parties J’accepte les termes du présent contrat et certifie avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement.
Mandat. Afin de se décharger des tâches administratives liées à l’embauche d’un salarié à domicile, le souscripteur-employeur mandate irrévocablement ACADOMIA ou toute autre personne morale qui s’y substituerait, qui l’accepte, pour :
Mandat. Fortuneo recueille l’accord formel du (des) Titulaire(s) du Compte souhaitant bénéfi- cier du service de mobilité bancaire pour effectuer en leur nom les formalités liées au changement de compte afin que les virements reçus et prélèvements récurrents se présentent désormais sur le nouveau compte.