Autres dispositions. 17.1 Nous sommes un cocontractant indépendant et chacune des parties convient qu’aucune relation de partenariat, de coentreprise ou de mandat n’existe entre les parties.
Autres dispositions. Les dispositions des chiffres 16 (Résiliation ordinaire), 17 (Ré- siliation pour juste motif) et 18 (Résiliation anticipée Frais oc- casionnés) des CG s’appliquent par ailleurs
Autres dispositions. Le Client est autorisé à utiliser toute Interface de programmation d’application identifiée comme publié dans la Documentation (« API ») comme faisant partie du Logiciel sous licence à des fins d’activités internes du Client uniquement. Le Client peut ne pas utiliser les API pour permettre l’utilisation non autorisée du Logiciel. Le Client peut acheter une licence distincte pour l’utilisation de certaines API publiées pour développer des logiciels à utiliser uniquement en liaison avec le Logiciel MOM. Il est interdit au Client de revendre tout logiciel développé par l’utilisation des API à moins que (a) le Client ne soit autorisé séparément à le faire en tant que membre d’un programme partenaire de solutions SISW, ou (b) le Client ait acheté des licences du Logiciel Preactor qui incluent des API que le Client peut utiliser pour développer des logiciels pour l’usage interne du Client et pour la revente soumise à des conditions au moins aussi protectrices que le présent Accord. Le Client n’est pas autorisé à autrement modifier, adapter ou fusionner le Logiciel MOM. SISW n’a aucune obligation ni responsabilité en ce qui concerne les logiciels développés par le Client à l’aide des API. Il est en tout état de cause interdit au Client d'utiliser des API non publiées.
Autres dispositions. Art. 7. Pour tous les cas non réglés dans le présent contrat, s’appliquent les dispositions de la législation de la République de Bulgarie. Art. 8. Le présent contrat est rédigé par l'École en versions bulgare et française. En cas de contradiction entre les deux versions, la version bulgare prévaut. V.
Autres dispositions. La personne salariée qui doit être déménagée en vertu du présent article reçoit un avis écrit et bénéficie d'une période de cinq (5) jours pour faire son choix. Copie de l'avis est envoyée au syndicat.
Autres dispositions. 17.1 Nous sommes un cocontractant indépendant et chacune des parties convient qu’aucune relation de partenariat, de coentreprise ou de mandat n’existe entre les parties.
17.2 Nos partenaires commerciaux et autres tiers, y compris tout tiers avec lequel les Services ont des intégrations ou qui est retenu par Vous aux fins de la prestation des services-conseils ou des services de mise en œuvre ou des applications qui interagissent avec les Services, sont indépendants d’Oracle et ne sont pas ses mandataires. Nous ne sommes pas responsables de tout problème lié aux Services ou à Votre Contenu et découlant de tout acte d’un tel partenaire commercial ou tiers, à moins que le partenaire commercial ou le tiers fournisse des Services comme sous-contractant sur un engagement commandé au titre du présent Contrat et, le cas échéant, seulement dans la mesure où nous serions responsables de nos ressources en vertu du présent Contrat.
17.3 Si une quelconque disposition du présent Contrat est jugée non valide ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront en vigueur et la disposition visée doit être remplacée par une autre qui est compatible avec le but et l’objet du présent Contrat.
17.4 À l’exception des actions pour non-paiement ou violation des droits de propriété d’Oracle, aucune autre action, quelle qu’en soit la forme, découlant du présent Contrat ou s’y rapportant ne peut être intentée par l’une ou l’autre partie plus de deux ans après la constatation de la cause de l’action.
17.5 Avant de conclure une commande régie par le présent Contrat, Vous êtes seul responsable de déterminer si les Services répondent à Vos exigences techniques, commerciales ou réglementaires. Oracle s’associera à Vos efforts pour déterminer si l’utilisation des Services standard répond à ces exigences. Des redevances supplémentaires peuvent s’appliquer pour tout travail supplémentaire effectué par Oracle ou pour toute modification des Services. Vous demeurez seul responsable de votre conformité réglementaire pour l’utilisation des services.
Autres dispositions. Sauf interdiction légale, le Participant autorise l’utilisation de son nom, de sa voix, de son lieu de résidence, de sa photographie et/ou de son image, notamment à des fins publicitaires ou commerciales, dans n’importe quel média et sur tous supports actuels ou futurs, sans aucune forme de compensation, d’autorisation ou de notification préalable. Dans l’hypothèse où la conduite, la sécurité ou l’administration du Concours serait compromise de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, y compris, mais non exclusivement, en cas de fraude, de virus ou de tout autre problème technique, NIKE pourra, à son entière discrétion, soit: (a) suspendre le Concours pour remédier au dysfonctionnement, puis reprendre le Concours d’une manière correspondant le mieux à l’esprit du Règlement ; soit (b) attribuer le Prix parmi les participations admissibles reçues jusqu’au moment du dysfonctionnement. NIKE se réserve le droit, à son entière discrétion, de (i) ne pas attribuer de prix (le cas échéant) ou de demander le retour de tout prix, ou (ii) de disqualifier tout individu qui aurait manipulé les conditions de participation ou le processus du Concours ou agi en violation du Règlement, de manière anti-sportive, inappropriée, illégale ou perturbatrice. Toute tentative de toute personne de porter atteinte au fonctionnement normal du Concours peut constituer une infraction au droit pénal et au droit civil et, dans l’hypothèse où une telle tentative serait réalisée, NIKE se réserve le droit de réclamer tous dommages-intérêts à toute personne conformément à la loi. Le non-respect par NIKE de l’une quelconque des dispositions du présent Règlement ne saurait constituer une renonciation à ladite disposition. En participant au Concours, le Participant accepte de garantir et relever indemne NIKE, ses sociétés mères et apparentées et leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs (ci-après les « Parties Garanties ») de toute réclamation ou action résultant de la participation au Concours ou de la remise ou utilisation de tout prix, y compris, mais non exclusivement : (a) de toute une intervention humaine non autorisée dans le cadre du Concours ; (b) des erreurs techniques liées aux ordinateurs, aux serveurs, aux fournisseurs ou aux lignes téléphoniques ou réseau; (c) des erreurs d’impression;
Autres dispositions. Le mandant autorise expressément le mandataire à : - établir ou faire établir aux frais du mandant tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables à l’information du locataire. - Faire dresser le cas échéant tout constat d'état des lieux nécessaire en cours de bail. - Organiser, contractualiser et piloter les contrats de prestations et services nécessaires à l'exploitation du Bien, la mise en place des contrats d'entretien, les contrats étant souscrits au nom et pour le compte du Mandant. - embaucher et congédier le personnel d’entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail ; - sur demande expresse du mandant, le représenter ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires dans la mesure où le mandataire n’assume pas les fonctions de syndic de la copropriété dont dépend(ent) le(s) bien(s) géré(s) ; le représenter auprès des associations de locataires ; - donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers, la déclaration de TVA, et le cas échéant, les éléments servant à la détermination de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) ; - rédiger et remplir toute demande de subvention notamment auprès de l’Anah après en avoir reçu mandat spécial par le mandant ; - Eventuellement représenter le Mandant devant toutes administrations publiques ou privées, déposer et signer toutes pièces, engagements et contrats, solliciter la délivrance de tous certificats ou autres, le tout relativement au bien dans le cadre des limites d'engagement définis par ailleurs au présent mandat. De manière générale, représenter le Mandant de- vant tous organismes public ou privés, vis-à-vis notamment du locataire, des fournisseurs et des instances administratives et judiciaires, le Mandataire étant expressément autorisé à passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile et généralement tout ce qu'il jugera convenable aux intérêts du Mandant dans le cadre des limites d'engagement définis par ailleurs au présent mandat.
Autres dispositions. Par ailleurs, le mandant autorise expressément le mandataire à : - établir ou faire établir aux frais du mandant tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables à l’information du locataire sont notamment visés l’état relatif aux risques naturels et technologiques, conformément à l’article L. 125-5 du code de l’environnement et le dossier amiante parties privatives et/ou le dossier technique amiante, prévus aux articles R. 1334-29-4 du code de la santé publique ; - embaucher et congédier le personnel d’entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail ; - représenter le mandant ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires dans la mesure où le mandataire n’assume pas les fonctions de syndic de la copropriété dont dépend(ent) le(s) bien(s) géré(s) ; le représenter auprès des associations de locataires ; - donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers, la déclaration de TVA, et le cas échéant, les éléments servant à la détermination de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) ; - rédiger et remplir toute demande de subvention notamment auprès de l’ANAH après en avoir reçu mandat spécial par le mandant ; - représenter le mandant devant tous organismes publics ou privés, déposer et signer toutes pièces, engagements, solliciter la déli- vrance de toutes attestations, documents administratifs ou autres, le tout relativement au bien géré ; - en outre, le mandant autorise expressément le mandataire à passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile et généra- lement faire tout ce qu'il jugera convenable aux intérêts du mandant.
Autres dispositions. 15.1 La nullité d’une partie du présent Contrat ne porte nullement atteinte à la validité des autres dispositions de celui-ci ou à sa force contraignante.