Autres dispositions. 17.1 Nous sommes un cocontractant indépendant et chacune des parties convient qu’aucune relation de partenariat, de coentreprise ou de mandat n’existe entre les parties.
17.2 Nos partenaires commerciaux et autres tiers, y compris tout tiers avec lequel les Services ont des intégrations ou qui est retenu par Vous aux fins de la prestation des services-conseils ou des services de mise en œuvre ou des applications qui interagissent avec les Services, sont indépendants d’Oracle et ne sont pas ses mandataires. Nous ne sommes pas responsables de tout problème lié aux Services ou à Votre Contenu et découlant de tout acte d’un tel partenaire commercial ou tiers, à moins que le partenaire commercial ou le tiers fournisse des Services comme sous-contractant sur un engagement commandé au titre du présent Contrat et, le cas échéant, seulement dans la mesure où nous serions responsables de nos ressources en vertu du présent Contrat.
17.3 Si une quelconque disposition du présent Contrat est jugée non valide ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront en vigueur et la disposition visée doit être remplacée par une autre qui est compatible avec le but et l’objet du présent Contrat.
17.4 À l’exception des actions pour non-paiement ou violation des droits de propriété d’Oracle, aucune autre action, quelle qu’en soit la forme, découlant du présent Contrat ou s’y rapportant ne peut être intentée par l’une ou l’autre partie plus de deux ans après la constatation de la cause de l’action.
17.5 Avant de conclure une commande régie par le présent Contrat, Vous êtes seul responsable de déterminer si les Services répondent à Vos exigences techniques, commerciales ou réglementaires. Oracle s’associera à Vos efforts pour déterminer si l’utilisation des Services standard répond à ces exigences. Des redevances supplémentaires peuvent s’appliquer pour tout travail supplémentaire effectué par Oracle ou pour toute modification des Services. Vous demeurez seul responsable de votre conformité réglementaire pour l’utilisation des services.
Autres dispositions. Les dispositions des chiffres 16 (Résiliation ordinaire), 17 (Ré- siliation pour juste motif) et 18 (Résiliation anticipée Frais oc- casionnés) des CG s’appliquent par ailleurs
Autres dispositions. 12.1 À moins d’une entente à l’effet contraire négociée entre les parties, toute somme due par l’une ou l’autre des parties et non payée à échéance porte intérêt au taux de base ou préférentiel de l’institution financière du Cégep pour la période où les intérêts courent. Le taux de base ou préférentiel signifie le taux d’intérêt annuel variable que l’institution financière du Cégep établit publiquement de temps à autre et à partir duquel elle détermine le taux d’intérêt sur les prêts consentis dans la région de Québec en dollars canadiens.
12.2 Le fait que le Cégep n’ait pas insisté sur la pleine exécution de l’une des obligations contenues dans la présente convention ou n’ait pas exercé l’un des droits y conférés ne doit pas être considéré comme une renonciation pour l’avenir à ce droit ou à la pleine exécution de cette obligation. Le Cégep peut, à sa seule discrétion, renoncer, en totalité ou en partie, aux droits qui lui sont conférés par la présente convention; une telle renonciation doit être écrite et peut être conditionnelle ou non, révocable ou irrévocable, suivant sa teneur; une renonciation n’est imputable qu’aux droits et qu’aux circonstances expressément visées par celle-ci.
12.3 Tous les droits mentionnés dans la présente convention sont cumulatifs et non alternatifs.
12.4 Les droits et privilèges octroyés à la Corporation pour les activités du CCTT sont incessibles.
12.5 Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion de la présente entente.
12.6 Les parties s’engagent à soumettre à l’arbitrage, à l’exclusion des tribunaux, tout différend né ou éventuel relatif à l’interprétation, la portée ou la forme exécutoire des modalités de cette entente. Cet arbitrage est assujetti aux articles 2638 et suivants du Code civil du Québec et aux articles 940 et suivants du Code de procédure civile du Québec sous réserve de ce qui suit :
12.6.1 L’arbitrage ne sera soumis qu’à un seul arbitre, désigné d’un commun accord par les parties ou à défaut, par un juge de la Cour supérieure du district de Rimouski.
12.6.2 La partie qui entend soumettre un différend à l’arbitrage doit en donner avis à l’autre partie, en y précisant l’objet du différend et les conclusions recherchées.
12.6.3 Les parties désignent l’arbitre dans un délai de vingt (20) jours suivant la réception de l’avis prévu en 12.6.2.
12.6.4 Les parties soumettent par écrit à l’arbitre leurs prétentions respectives dans un délai...
Autres dispositions. Le Client est autorisé à utiliser toute Interface de programmation d’application identifiée comme publié dans la Documentation (« API ») comme faisant partie du Logiciel sous licence à des fins d’activités internes du Client uniquement. Le Client peut ne pas utiliser les API pour permettre l’utilisation non autorisée du Logiciel. Le Client peut acheter une licence distincte pour l’utilisation de certaines API publiées pour développer des logiciels à utiliser uniquement en liaison avec le Logiciel MOM. Il est interdit au Client de revendre tout logiciel développé par l’utilisation des API à moins que (a) le Client ne soit autorisé séparément à le faire en tant que membre d’un programme partenaire de solutions SISW, ou (b) le Client ait acheté des licences du Logiciel Preactor qui incluent des API que le Client peut utiliser pour développer des logiciels pour l’usage interne du Client et pour la revente soumise à des conditions au moins aussi protectrices que le présent Accord. Le Client n’est pas autorisé à autrement modifier, adapter ou fusionner le Logiciel MOM. SISW n’a aucune obligation ni responsabilité en ce qui concerne les logiciels développés par le Client à l’aide des API. Il est en tout état de cause interdit au Client d'utiliser des API non publiées.
Autres dispositions. 15.1 Nous sommes un co-contractant indépendant et chacune des parties convient qu’aucune relation de partenariat, de co-entreprise ou de mandat n’existe entre les parties.
15.2 Nos partenaires commerciaux et autres tiers, y compris tout tiers avec lequel les Services ont des intégrations ou qui est retenu par Vous aux fins de la prestation des services-conseils ou des services de mise en œuvre ou des applications qui interagissent avec les Services, sont indépendants d’Oracle et ne sont pas ses mandataires. Même si nous les recommandons, Nous ne sommes pas responsables ou liés par tout problème lié aux Services ou à Votre Contenu et découlant de tout acte ou de toute omission de tout partenaire commercial ou tiers, à moins que le partenaire commercial ou le tiers fournisse des Services en tant que notre sous-traitant ou est autrement engagé par Oracle dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat-Cadre et, le cas échéant, seulement dans la mesure où nous serions responsables de nos ressources en vertu du Contrat-Cadre.
15.3 Avant de conclure une commande régie par le Contrat-Cadre, Vous êtes seul responsable de déterminer si les Services répondent à Vos exigences techniques, commerciales ou réglementaires. Oracle s’associera à Vos efforts pour déterminer si l’utilisation des Services standard répond à ces exigences. Des redevances supplémentaires peuvent s’appliquer pour tout travail supplémentaire effectué par Oracle ou pour toute modification des Services. Vous demeurez seul responsable de Votre conformité réglementaire pour l’utilisation des Services.
15.4 Il est expressément convenu que les conditions du Contrat-Cadre et toute commande d’Oracle prévaudront sur les dispositions de tout bon de commande client, portail d’achat électronique ou autre document non Oracle similaire et aucune des conditions figurant dans un tel bon de commande client, portail ou autre document non Oracle n’est applicable à Votre commande Oracle. En cas d’incohérence entre les conditions d’une commande et le Contrat-Cadre, la commande prévaudra ; néanmoins, sauf indication contraire dans une commande, les conditions du Contrat de Traitement des Données prévaudront sur les termes contradictoires d’une commande. Le Contrat-Cadre et les commandes ne pourront être modifiés et les droits et restrictions ne pourront être modifiés ou faire l’objet d’une renonciation que par un écrit signé ou par un accord en ligne de la part des représentants mandatés par Vous et...
Autres dispositions. Art. 7. Pour tous les cas non réglés dans le présent contrat, s’appliquent les dispositions de la législation de la République de Bulgarie. Art. 8. Le présent contrat est rédigé par l'École en versions bulgare et française. En cas de contradiction entre les deux versions, la version bulgare prévaut.
Autres dispositions. La personne salariée qui doit être déménagée en vertu du présent article reçoit un avis écrit et bénéficie d'une période de cinq (5) jours pour faire son choix. Copie de l'avis est envoyée au syndicat.
Autres dispositions. Les reprises de Prestations effectuées dans le cadre de la garantie n’entraînent pas de prorogation du délai d'origine de la garantie.
Autres dispositions. Les dispositions figurant en Partie 1 du présent contrat s’appliquent à toutes opérations gouvernées par le Système de Cartes de paiement CB.
Autres dispositions. Sauf si la loi l’interdit, le Participant autorise l’utilisation de son nom et de son lieu de résidence, pour une durée de cinq (5) ans, à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou pour toute autre fin, dans n’importe quel média et sur tous supports actuels ou futurs, sans aucune forme de compensation, d’autorisation ou de notification préalable. Dans l’hypothèse où la conduite, la sécurité ou l’administration du Concours serait compromise de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, y compris, mais non exclusivement, en cas de fraude, de virus ou de tout autre problème technique, NIKE pourra, à son entière discrétion, soit: (a) suspendre le Concours pour remédier au dysfonctionnement, puis reprendre le Concours d’une manière correspondant le mieux à l’esprit du Règlement ; soit (b) attribuer le Prix parmi les participations admissibles reçues jusqu’au moment du dysfonctionnement. NIKE se réserve le droit, à son entière discrétion, de (i) ne pas attribuer de prix (le cas échéant) ou de demander le retour de tout prix, ou (ii) de disqualifier tout individu qui aurait manipulé les conditions de participation ou le processus du Concours ou agi en violation du Règlement, de manière anti-sportive, inappropriée, illégale ou perturbatrice. Toute tentative de toute personne de porter atteinte au fonctionnement normal du Concours peut constituer une infraction au droit pénal et au droit civil et, dans l’hypothèse où une telle tentative serait réalisée, NIKE se réserve le droit de réclamer tous dommages-intérêts à toute personne conformément à la loi. Le non-respect par NIKE de l’une quelconque des dispositions du présent Règlement ne saurait constituer une renonciation à ladite disposition. En participant au Concours, le Participant accepte d’exonérer et de relever indemne NIKE, ses sociétés mères et apparentées et leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs (ci-après les « Parties Garanties ») de toute réclamation ou action résultant de la participation au Concours ou de la remise ou de l’utilisation de tout prix, y compris, mais non exclusivement : (a) de toute une intervention humaine non autorisée dans le cadre du Concours ; (b) des erreurs techniques liées aux ordinateurs, aux serveurs, aux fournisseurs ou aux lignes téléphoniques ou réseau; (c) des erreurs d’impression; (d) du courrier perdu, tardif, mal affranchi, mal acheminé ou non livrable; (e) des erreurs dans l’administration du Concours ou le traitement ...