Modalités d’indemnisation Clauses Exemplaires

Modalités d’indemnisation. Pour prétendre à cette indemnisation, le Véhicule doit avoir été restitué à l’Adhérent, après éventuelle réparation, plus de sept jours calendaires après déclaration du Vol. La perte de jouissance du Véhicule consécutive à un Vol est estimée forfaitairement à 500€ (cinq cent euros), soit le plafond de la garantie, quelle que soit la durée d’indisponibilité du véhicule dès lors que cette durée est supérieure à sept jours calendaire. Afin d’être indemnisé, l’Adhérent doit fournir au Gestionnaire toute pièce et tout document permettant d’apprécier la réunion des conditions de la mise en œuvre de la prestation et la réalité du préjudice subi et notamment : # Une copie de la déclaration de Vol effectuée auprès des Autorités de Police et de Gendarmerie et de l’Assureur du Véhicule # Une copie de l'attestation de restitution du Véhicule # Une copie de la facture de remise en état du Véhicule suite au Vol # Une attestation sur l’honneur au terme de laquelle il déclare que son préjudice (non par ailleurs indemnisé par un autre Assureur) résultant de l’indisponibilité du Véhicule est supérieur ou égal à 500 € (cinq cent euros) et qu’en conséquence l’indemnité due par AXA Assistance (500€) a bien le caractère d’une indemnité d’assurance. Le paiement de l’indemnité intervient dans un délai d'une semaine suivant la confirmation de prise en charge transmise par le Gestionnaire et sous réserve de la réception des justificatifs mentionnés ci-dessus nécessaires à l’instruction du dossier d'indemnisation.

Modalités d’indemnisation. En fonction de la garantie mise en jeu, les modalités d’indemnisation suivantes seront appliquées : Dans la Formule Bris d’écran, la garantie couvre : • En cas de Bris d’écran, la réparation par un Réparateur agréé de l’écran de l’Appareil assuré. Dans la Formule Multirisque, les garanties couvrent : •En cas de Dommage matériel ou d’Oxydation : - La réparation par un Réparateur agréé de l’Appareil assuré. Si l’Appareil assuré n’est pas réparable, le remplacement de l’Appareil assuré par un Appareil de remplacement, dans la limite de la Valeur de remplacement pour les Points de Gamme 1, 2, 3, et dans la limite de la Valeur de remplacement et dans la limite de 1 000 € pour le Point de Gamme 4. AVERTISSEMENT : Avant de remettre ou de faire parvenir l’Appareil assuré vers un Réparateur agrée, l’Assuré doit : -Si l’Appareil assuré contient des fichiers, des données personnelles, des bases de données ou des logiciels, que l’Assuré a effectuer enregistrés, en une sauvegarde externe puis les supprimer de l’Appareil assuré. A défaut, ces données seront détruites par le Réparateur agrée dès réception de l’Appareil assuré. -Si l’Appareil assuré comporte cette fonction et /ou ce compte, désactiver la fonction « localisation » et/ou le compte « cloud » (ou son équivalent) si l’état de l’Appareil le permet. A défaut, le Réparateur agrée ne pourra pas effectuer la réparation dans le cas où le Sinistre est pris en charge. En cas de non-respect de ces modalités par l’Assuré, la responsabilité du Courtier gestionnaire, du Souscripteur du Réparateur agréé, et/ou de l’Assureur ne pourra être recherchée par l’Assuré sur quelque fondement que ce soit. • En cas de Vol : - Le remplacement de l’Appareil assuré par un Appareil de remplacement dans la limite de la Valeur de remplacement pour les Points de Gamme 1, 2, 3, et dans la limite de la Valeur de remplacement et dans la limite de 1 000 € pour le Point de Gamme 4. -Le remboursement à l’Assuré du prix des communications ou des connexions effectuées frauduleusement par un Tiers dans les vingt-quatre (24) heures qui précèdent l’enregistrement de la demande de mise en opposition de la ligne auprès de La Poste Mobile (toutes les communications ou connexions effectuées frauduleusement à la suite d’un même Vol constituent un seul et même Sinistre). Pour ce remboursement, l’Assureur indemnise l’Assuré dans les soixante-douze (72) heures suivant la réception de la totalité des pièces nécessaires au règlement de ce Sinistre conformément...

Modalités d’indemnisation. Les dommages sont garantis dans la limite d’une valeur de reconstruc- tion estimée selon la modalité « moderne » ou « identique » qui est mentionnée sur vos conditions personnelles*. Pour le calcul de l’indem- nité, nous déduisons du montant des dommages la part de vétusté* excédant 25 %. - valeur de reconstruction moderne* : coût de reconstruction* à neuf ou de réparation, estimé au jour du sinistre*, sur la base de l’utilisation de matériaux et techniques contemporains les plus cou- ramment mis en œuvre dans la région pour la réalisation de construc- tions neuves à usage d’habitation* ou de dépendance* d’une habi- tation*. En cas de sinistre* partiel, l’indemnité calculée prend en compte la mise en œuvre de matériaux techniquement et esthétiquement com- patibles avec le bien endommagé. - valeur de reconstruction identique* : coût de reconstruction* à neuf ou de réparation dans un aspect identique à celui du bien avant sinistre* et au maximum égale au coût de réparation ou de reconstruction évalué au jour du sinistre* sur la base de l’utilisation de matériaux neufs de même nature que ceux détruits par le sinistre*. Si les matériaux et techniques à l’origine du bâtiment* ne sont plus disponibles, l’indemnité est calculée sur la base des matériaux et tech- niques contemporaines les plus compatibles avec le bien endommagé.

Modalités d’indemnisation. Les biens garantis ne peuvent faire l’objet d’un délaissement. Le sauvetage reste votre propriété même en cas de contestation sur sa valeur. Les modalités d’indemnisation sont définies ci-après.

Modalités d’indemnisation. Sans préjudice des autres dispositions de la présente Notice : Lorsque NOVELIA, délivre un accord de prise en charge du Sinistre au Bénéfi- ciaire, NOVELIA adresse au Bénéficiaire, au nom et pour le compte de l’Assu- reur, une Indemnité dans les limites de garantie indiquées à l’Article 5. L’indemnité est versée exclusivement au Bénéficiaire dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la date à laquelle NOVELIA est en possession de tous les éléments justificatifs du Sinistre. L’indemnité est versée en euros.

Modalités d’indemnisation. Les Sinistres sont réglés d’un commun accord entre l’Assuré et l’Assureur, soit directement, soit après expertise contradictoire ou non. Il est toutefois convenu qu’en cas de désaccord sur l’évaluation des dommages, avant tout recours à la voie judiciaire, il sera obligatoirement procédé à une expertise amiable et contradictoire dans les cas et selon les modalités ci-après. Chacune des parties choisit son propre expert en payant ses frais et honoraires. Si les deux experts ne sont pas d’accord entre eux, ils s’en adjoignent un troisième, chacune des parties payant la moitié des honoraires du troisième expert et des frais de sa nomination. Les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l’une des parties de nommer un expert, ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce compétent. Dans la première éventualité, la nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt quinze jours après l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception ; s’il y a lieu à désignation d’un troisième expert, celle-ci est faite par le Président du Tribunal statuant en référé.

Modalités d’indemnisation. Dès que le dossier est complet et après réception, le cas échéant, du rapport d’expertise ou d’enquête demandé par l’assureur, l’Assuré recevra dans un délai de 72 heures un courrier confirmant la position retenue :

Modalités d’indemnisation. L’assureur intervient sur la base du nombre de jour d’intervention x indemnité journalière souscrite. En tout état de cause, l'indemnité due par l’assureur ne pourra excéder le montant du coût réel du remplacement. L’assureur intervient sur justificatifs des dépenses et dans les limites prévues dans votre certificat d’adhésion. Les prestations sont réglées à réception du document de fin d’intervention. Pour que la garantie soit mise en jeu, il importe que la facture de remplacement soit établie par le Service de Remplacement. Il est rappelé que l’adhérent ne peut bénéficier de la garantie qu’à condition qu’il soit adhérent à un Service de Remplacement et à jour de ses cotisations auprès de celui-ci.

Modalités d’indemnisation le règlement initial des dommages est réalisé vétusté déduite lorsqu’il n’y a pas de Remplacement à neuf indiqué, - le remboursement de la vétusté, si la garantie le prévoit, peut être effectué en différé mais dans la limite des dépenses réelles et sur présentation des factures de remplacement sous réserve d’extinction du droit à remboursement dans le cadre de la prescription contractuelle (articles L114-1 et suivants du Code des Assurances) - le règlement de l’indemnité est subordonné à la cessation de la cause - l’indemnisation peut se faire sous forme de réparation en nature. Celle-ci une fois acceptée emporte de la part de l’assuré ou du souscripteur toute renonciation à recours contre nous ou le prestataire de service pour la prestation, la mise en relation avec l’artisan, l’action de ce prestataire de service ou encore pour le défaut de réparation ou de remise en état du fait du ou des artisans. Si les biens volés sont retrouvés avant indemnisation, l’assuré doit reprendre ces biens, il ne sera remboursé que des éventuelles détériorations. Si les biens volés sont retrouvés après indemnisation, l’assuré a la possibilité de récupérer ses objets en nous remboursant l’indemnité que nous avons versée pour ceux-ci.