L’indemnisation. Toutes les garanties sont accordées dans la limite des montants souscrits et des franchises* mentionnés sur vos conditions per- sonnelles*.
L’indemnisation. Il vous appartient dans tous les cas de fournir les éléments de preuve pour la mise en jeu de la garantie suite à un sinistre, en respectant vos obligations, précisées à l'article 10.1. Sous cette réserve, votre préjudice est fixé et réglé dans les conditions suivantes. Le montant des dommages est fixé entre vous et nous à l'amiable. Lorsque la responsabilité civile (objet de la garantie de l’article 4.12) de l’assuré est engagée, le montant de l’indemnité couvre toutes les sommes réclamées relatives à un dommage ou un ensemble de dommages ayant la même cause technique, dans la limite des plafonds de garantie mentionnés à l’article 6 et dans les conditions particulières du contrat. En plus des démarches engagées par la compagnie d’assurance, l’indemnité comprend le paiement des frais et honoraires nécessités pour la défense des intérêts de l’assuré. En cas d’accident corporel, l’indemnité est calculée en fonction du préjudice déterminé selon les règles du Droit Commun, dans les conditions décrites à l’article 5.6 et dans la limite du montant global de garantie figurant dans les conditions particulières du contrat et rappelé à l’article 7.1.
L’indemnisation. Le montant des dommages est évalué de gré à gré, c’est-à-dire d’un commun accord, et si nécessaire, sur les bases des conclusions d’un expert mandaté par Filia-MAIF. En cas de désaccord, vous pouvez recourir au dispositif dont les modalités sont exposées au paragraphe « La procédure en cas de désaccord». Il vous appartient d’adresser à Filia-MAIF tout document justifiant de l’existence et de la valeur des biens endommagés ou volés.
L’indemnisation. Le montant des dommages est évalué de gré à gré, c’est-à-dire d’un commun accord entre nous, et, si nécessaire, sur les bases des conclusions d’un expert mandaté par nos soins. En cas de désaccord, vous pouvez recourir au dispositif dont les modalités sont exposées au paragraphe « Procédure en cas de désaccord» pages 53 et 54. Pour justifier de l’existence et de la valeur des biens endommagés, vous devez nous communiquer les documents en votre possession. Une liste de ces documents est donnée à titre d’exemple dans le chapitre « La procédure en cas de sinistre », page 47. Vous devez également compléter un état estimatif des dommages subis par vos biens, et nous l’adresser. Le versement de l’indemnité est effectué dans les 15 jours qui suivent l’accord des parties sur son montant, ou la décision judiciaire qui s’impose à l’assureur.
L’indemnisation. Vous vous engagez à indemniser et à tenir à couvert Global et le Membre à l’égard des responsabilités, pertes, dommages, contestations, compensations, réclamations ou demandes reconventionnelles de quelque nature que ce soit découlant des services de traitement des paiements aux termes des présentes ou s’y rapportant, y compris les réclamations et plaintes faites par un titulaire de carte ou toute entité relativement à une opération par carte réalisée en vertu des Conventions ou tout autre service fourni aux termes des présentes.
L’indemnisation. A la fin de la période de garantie, en cas de non-obtention des résultats moyens annuels garantis, le soumissionnaire dédommagera le Maître d’Ouvrage dans les conditions fixées ci-dessous : En fin de période de GRS, si la production énergétique solaire mesurée (PEM) pendant toute la période est inférieure à la production énergétique garantie (PEG), telle que définie au paragraphe 3.1, le titulaire du marché doit verser au Maître d’Ouvrage une indemnité I qui sera égale à : Montant du marché = celui relatif à la production d’ECS solaire PEM = Production Energétique Mesurée PEG = Production Energétique Garantie Le marché relatif à la production d’eau chaude sanitaire solaire pour le client correspond au montant total des dépenses solaires minoré des aides (ANME et/ou autres) soit : XXX euros L’indemnité sera versée par le mandataire commun dans un délai maximum de 60 jours après notification, la répartition entre les différents partenaires ne devant, en aucun cas, être à l’origine d’un quelconque blocage.
L’indemnisation. Article 12 L'indemnisation des dommages 23
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