Notifications des Privilèges. L’Emetteur s'engage à communiquer dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés à compter de la demande raisonnable d’un Porteur ou du Représentant de la Masse le cas échéant, l'état des Privilèges au sein de l’Emetteur à la date considérée dans la limite d'une (1) demande annuelle, sauf en cas de survenance d'un Cas de Défaut, auquel cas la demande pourra être effectuée à tout moment (et non plus seulement une (1) fois par an).
