Nullité d’une clause – Absence de renonciation. L’éventuelle nullité d’une ou plusieurs clauses du Contrat n’entrainera pas la nullité des autres clauses. Les parties s’engagent à remplacer les clauses qui pourraient être déclarées nulles, par des clauses valables dont les effets seront, au regard du contenu et des objectifs du contrat, aussi proches que possible de ceux des clauses nulles. Le fait pour une partie de ne pas exercer un seul des droits ou d’exercer partiellement un droit quelconque du Contrat ne pourra jamais être considéré comme une forclusion empêchant cette partie d’exercer la totalité de ce droit ou d’en exercer d’autres. Le fait pour une Partie de renoncer à se prévaloir d’une violation du Contrat ne pourra jamais être considéré comme étant une renonciation de cette Partie à se prévaloir d’une violation ultérieure.
