Plaintes et litiges Clauses Exemplaires

Plaintes et litiges. 33.1. Si le client souhaite signaler une réclamation, il doit envoyer un courrier électronique à ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ avec le «formulaire de réclamation» dûment rempli. Le client peut également contacter le groupe financier VPR Safe Financial Group Limited en envoyant un courrier électronique à ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇. La société essaiera de résoudre le problème sans retard indu et conformément à sa politique et ses procédures de traitement des plaintes. 33.2. Si une situation non expressément couverte par le présent accord se présente, les parties conviennent d'essayer de résoudre le problème sur la base de la bonne foi et de l'équité et en prenant toute mesure conforme à la pratique du marché. 33.3. Il est noté que le client, en fonction du montant de la plainte, peut avoir le droit, en vertu de la réglementation applicable, de déposer une plainte auprès du médiateur financier de la République des Seychelles. 33.4. L’existence ou l’utilisation des procédures de réclamation mentionnées ci‐dessus n’affecte en rien le droit du client de poursuivre en justice.

Plaintes et litiges. Pour toute plainte éventuelle, le Client doit s'adresser en premier lieu à la Banque,

Plaintes et litiges. 13.1. Plainte introduite auprès de Proximus : 13.1.1. En cas de difficulté relative à l'exécution du Contrat, le Client est invité à s'adresser au service à la Clientèle de Proximus. 13.1.2. Les plaintes relatives à une mise hors service injustifiée éventuelle de la connexion, doivent être introduites dans les cinq (5) Jours Calendrier de la mise hors service. Si la plainte est introduite après ce délai, il n'est pas tenu compte, pour le calcul d'une indemnité éventuelle, de la durée comprise entre le cinquième jour et le jour où la plainte est introduite. 13.1.3. Le Client doit contacter le vendeur tiers en cas de problèmes liés à l'exécution de l’exécution de la convention visés à l’article 7.7 ci-dessus. 13.2. Plainte introduite auprès du Service de Médiation pour les Télécommunications : 13.2.1. Le Client peut s’adresser au Service de Médiation pour les Télécommunications (▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇ boite 3 à 1000 Bruxelles, tél : 02/▇▇▇.▇▇.▇▇ fax : 02/▇▇▇.▇▇.▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇, ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇) institué légalement auprès de l’Institut belge des services Postaux et des Télécommunications. Le Service de Médiation pour les Télécommunications fonctionne totalement indépendamment de Proximus. Dans les limites de ses attributions, il ne reçoit d’instruction d’aucune autorité. Le Client peut s’adresser, au choix, au médiateur francophone ou néerlandophone. Seules les plaintes écrites sont admises. Le Client peut néanmoins s’adresser verbalement au Service de Médiation pour les Télécommunications afin d’être éclairé au mieux de ses intérêts. Les plaintes ne sont recevables que si le Client peut montrer qu’il a entrepris une démarche préalable auprès de ▇▇▇▇▇▇▇▇. Le Service de Médiation pour les Télécommunications peut refuser de traiter une contestation lorsque cette dernière se rapporte à des faits qui se sont produits plus d’un an avant l’introduction de la plainte. L’examen d’une plainte prend fin lorsqu’elle fait l’objet d’un recours juridictionnel. Une procédure judiciaire est toujours possible conformément à l’art. 13.3. des présentes Conditions Générales Mobile. 13.2.2. Le Service de Médiation pour les Télécommunications a les missions légales suivantes: - examiner les plaintes des Clients ayant trait aux activités de ▇▇▇▇▇▇▇▇; Proximus SA de droit public, ▇▇ ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇, ▇-▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇ ▇▇ 0202.239.951 RPM Bruxelles, IBAN: ▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇, BIC: ▇▇▇▇▇▇▇▇ V.20220110 Page 10 de 11 - s’entremettre pour faciliter u...

Plaintes et litiges. Toute réclamation relative à l’application des dispositions du contrat d’assurance et à l’application de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre peut être adressée : • Au service Médiation de l’AAM SECUREX ▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇.▇▇, ou • à l’Ombudsman des Assurances, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇, ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇, sans préjudice de la possibilité pour le preneur d’assurance d’intenter une action en justice. Les litiges entre les parties relèvent de la compétence des tribu- naux belges.

Plaintes et litiges. Les réclamations en relation avec la Carte ou des services qui y sont liés peuvent être introduites :

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