Formalités. Suite à sa déclaration et dans les meilleurs délais, l’Assuré devra faire parvenir les éléments suivants à CWI Corporate / Assurance Carte Visa Infinite - CS20530 - 00 000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0 : - la facture d’achat du Bien assuré, - le justificatif de l’achat au moyen de la carte bancaire, - le relevé de compte de la carte bancaire sur lequel figure l’opération d’achat, et - si le Bien assuré est réparable : la facture acquittée de réparation sur laquelle devra figurer : - si le Bien assuré n’est pas réparable : le devis ou l’attestation précisant la nature du dommage et certifiant que le Bien est irréparable. - dans tous les cas : le dépôt de plainte fait auprès des autorités de police, - en cas d’effraction : une attestation de l’assureur des locaux ou du véhicule précisant l’absence d’indemnisation de sa part, - en cas d’agression : un certificat médical ou un témoignage (hors mineur) établi au moment des faits (joindre la photocopie recto verso de la pièce d’identité du témoin). Et plus généralement, toutes pièces que l’Assureur estime nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation. Il appartient à l’Assuré de démontrer la réalité de la situation, sachant que toute demande non étayée par des éléments et informations suffisants pour prouver la matérialité des faits, pourra être rejetée. MPA0101 - 17174 - Imprimé le 27/06/2017 à 17:00:00 - En cas d’achats effectués à l’étranger, il sera tenu compte du montant débité sur le relevé bancaire ou le relevé compte Carte Bancaire de l’Assuré ou le relevé de ses opérations effectuées à crédit. L’Assuré qui fait sciemment de fausses déclarations, exagère le montant des dommages, prétend détruits des objets n’existant pas lors du sinistre, emploie comme justificatifs des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, est entièrement déchu de tout droit à la garantie pour ce sinistre.
Formalités. Le client peut soumettre une réclamation : • en complétant le formulaire de contact en ligne sur le site xxx.xxxxxxxxxxx.xx • en adressant un courrier à Postinfo – bpost banque, Xxxxxxxxx Xxxxxxx 0 à 1000 Bruxelles • en envoyant un e-mail à l’adresse xxxxxxxx.xxxxxxxxxxx@xxxxx.xx • en appelant le 022/012345. Si le client n’est pas satisfait de la solution proposée, il pourra aussi s’adresser au Service Customer Services de bpost banque, rue du Marquis 1 boîte 2 à 0000 Xxxxxxxxx, e-mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx. Après avoir épuisé toutes les possibilités au sein de la Banque, le client (uniquement s’il a la qualité de consommateur) pourra solliciter pour les activités bancaires l’intervention d’Ombudsfin – Médiateur en conflits financiers, par courrier envoyé à l’adresse North Gate II, boulevard du Roi Xxxxxx XX 8 boîte 2, 0000 Xxxxxxxxx ou par e-mail à l’adresse Xxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx, ou encore en complétant le formulaire de contact en ligne du site internet xxx.xxxxxxxxx.xx. Les réclamations relatives à l’activité d’intermédiation en assurances de la Banque peuvent être soumises au l’ombudsman des assurances par courrier adressé à Xxxxxx xx Xxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx ou par e-mail à l’adresse xxxx@xxxxxxxxx.xx ou via le formulaire de contact en ligne du site internet xxx.xxxxxxxxx.xx. Les réclamations relatives aux services de paiement peuvent également être soumises au SPF Économie, PME, Direction générale de l’inspection économique, par courrier adressé à North Gate II. Xxxxxxxxx xx Xxx Xxxxxx XX 00, 0000 Xxxxxxxxx par téléphone au 02/000.00.00, par email à xxx.xxxxxx.xx@xxxxxxxx.xxxx.xx ou via le formulaire de contact en ligne sur leur site xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx.
Formalités. Les informations que doit donner l’agence au client sur les formalités administratives et sanitaires requises ne concernent pas les étrangers qui sont invités à se renseigner directement auprès de leurs autorités consulaires. Pour les mineurs, des formalités spécifiques sont requises : le client est invité à se renseigner. Dans tous les cas, le voyageur doit vérifier lui-même la validité, à la période du voyage, des documents administratifs et sanitaires en sa possession.
Formalités. Nous vous conseillons vivement d’informer l’un de nos Agents d’Accueil ou de prévenir directement l'Hôtelier de votre heure d'arrivée. Sans manifestation de la part du Client au sujet de son heure d’arrivée, la réservation est non garantie au-delà de 18h00. RAPPEL : certains établissements hôteliers ne disposent pas d'accueil de nuit, merci de prendre vos précautions.
Formalités. 1. La Société Apporteuse accomplira, à ses frais, dans les délais légaux toutes formalités légales de publicité relatives au présent Traité d’Apport et toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des Eléments Apportés.
Formalités. La dissolution sans liquidation à la suite de la fusion par voie d’absorption de l’Association Absorbée fera l’objet d’une déclaration en Préfecture et d’une publication au Journal Officiel. L’Association Absorbante remplira toutes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués au titre de la fusion. L’Association Absorbante fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprès de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés. L’Association Absorbante remplira, d'une manière générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits à elle apportés.
Formalités. MTS France et le Participant sont tenus de respecter toutes les formalités préalables concernant le respect de la Loi n° 78-17.
Formalités. Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt dans les conditions légales en vigueur.
Formalités. L’acheteur se fait l’obligation de déclarer en préfecture et dans les délais l’objet (ou les) de sa commande, dès qu’il en a pris livraison dans les locaux de la société HERTZ.
Formalités. Passeport et visas : reportez-vous aux dispositions du chapitre 6 des Conditions Générales de Vente en vigueur, à la page