Formalités Clauses Exemplaires

Formalités. Suite à sa déclaration et dans les meilleurs délais, l’Assuré devra faire parvenir les éléments suivants à CWI Corporate / Assurance Carte Visa Infinite - CS20530 - 13 593 Aix en Provence Cedex 3 : - la facture d’achat du Bien assuré, - le justificatif de l’achat au moyen de la carte bancaire, - le relevé de compte de la carte bancaire sur lequel figure l’opération d’achat, et - si le Bien assuré est réparable : la facture acquittée de réparation sur laquelle devra figurer : - si le Bien assuré n’est pas réparable : le devis ou l’attestation précisant la nature du dommage et certifiant que le Bien est irréparable. - dans tous les cas : le dépôt de plainte fait auprès des autorités de police, - en cas d’effraction : une attestation de l’assureur des locaux ou du véhicule précisant l’absence d’indemnisation de sa part, - en cas d’agression : un certificat médical ou un témoignage (hors mineur) établi au moment des faits (joindre la photocopie recto verso de la pièce d’identité du témoin). Et plus généralement, toutes pièces que l’Assureur estime nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation. Il appartient à l’Assuré de démontrer la réalité de la situation, sachant que toute demande non étayée par des éléments et informations suffisants pour prouver la matérialité des faits, pourra être rejetée. En cas d’achats effectués à l’étranger, il sera tenu compte du montant débité sur le relevé bancaire ou le relevé compte Carte Bancaire de l’Assuré ou le relevé de ses opérations effectuées à crédit. L’Assuré qui fait sciemment de fausses déclarations, exagère le montant des dommages, prétend détruits des objets n’existant pas lors du sinistre, emploie comme justificatifs des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, est entièrement déchu de tout droit à la garantie pour ce sinistre.

Formalités. En fonction du bien garanti et du sinistre subi, les formalités à accomplir seront précisées à l’Assuré par le Télé-technicien lors de sa déclaration de sinistre effectuée par téléphone. Seul le Télé-technicien de CWI Corporate est en mesure d’indiquer à l’Assuré les démarches à accomplir nécessaires à l’instruction de son dossier. Après avoir déclaré son sinistre, l’Assuré devra contacter directement le réparateur de son choix pour faire établir un devis. Le devis de réparation ou de non réparation doit être adressé à CWI Corporate pour étude (acceptation ou refus), accompagné des pièces justificatives indiquées ci-après. Dans le cas où le Bien garanti est considéré comme réparable par CWI Corporate, il appartient à l’Assuré de procéder au règlement de la facture de réparation et de l’adresser ensuite à CWI Corporate avec les pièces justificatives indiquées ci-dessous. La facture de réparation sera, le cas échéant, remboursée à l’Assuré dans la limite du plafond de garantie définie à l’article C et après application de la vétusté.

Formalités. Le client peut soumettre une réclamation : • en complétant le formulaire de contact en ligne sur le site xxx.xxxxxxxxxxx.xx • en adressant un courrier à Postinfo – bpost banque, Xxxxxx Xxxxxxx x 0000 Xxxxxxxxx • en envoyant un e-mail à l’adresse xxxxxxxx.xxxxxxxxxxx@xxxxx.xx • en appelant le 022/012345. Si le client n’est pas satisfait de la solution proposée, il pourra aussi s’adresser au Service Customer Services de bpost banque, rue du Marquis 1 boîte 2 à 0000 Xxxxxxxxx, e-mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx. Après avoir épuisé toutes les possibilités au sein de la Banque, le client (uniquement s’il a la qualité de consommateur) pourra solliciter pour les activités bancaires l’intervention d’Ombudsfin – Médiateur en conflits financiers, par courrier envoyé à l’adresse North Gate II, boulevard du Roi Xxxxxx XX 8 boîte 2, 0000 Xxxxxxxxx ou par e-mail à l’adresse Xxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx, ou encore en complétant le formulaire de contact en ligne du site internet d’Ombudsfin. Les réclamations relatives aux services de paiement peuvent également être soumises au SPF Économie, PME, Direction générale de l’inspection économique, par courrier adressé à North Gate II. xxxxxxxxx xx Xxx Xxxxxx XX 00, 1000 Bruxelles par téléphone au 02/000.00.00, par email à xxx.xxxxxx.xx@xxxxxxxx.xxxx.xx ou via le formulaire de contact en ligne sur leur site internets.

Formalités. Les informations que doit donner l’agence au client sur les formalités administratives et sanitaires requises ne concernent pas les étrangers qui sont invités à se renseigner directement auprès de leurs autorités consulaires. Pour les mineurs, des formalités spécifiques sont requises : le client est invité à se renseigner. Dans tous les cas, le voyageur doit vérifier lui-même la validité, à la période du voyage, des documents administratifs et sanitaires en sa possession.

Formalités. Nous vous conseillons vivement d’informer l’un de nos Agents d’Accueil ou de prévenir directement l'Hôtelier de votre heure d'arrivée. Sans manifestation de la part du Client au sujet de son heure d’arrivée, la réservation est non garantie au-delà de 18h00. RAPPEL : certains établissements hôteliers ne disposent pas d'accueil de nuit, merci de prendre vos précautions.

Formalités. L'objet du présent article est de proposer, dans un souci d'information du Client, un détail des formalités pouvant être requises pour certaines Prestations. Si notamment du fait du non-respect de ces formalités administratives et sanitaires, le Client se trouvait dans l'impossibilité de partir à la date indiquée, le prix payé ne pourra en aucun cas être remboursé.

Formalités. Seules seront prises en compte les réservations effectuées au minimum 15 jours et au maximum 1 mois avant la date souhaitée afin de satisfaire un maximum d’associations. Toute demande de réservation formulée en dehors de ce délai ne sera pas prioritaire ou prise en compte. En cas d’utilisation les samedi, dimanche et jours fériés, le véhicule sera retiré le jour ouvrable précédent. > Au départ : le véhicule est stationné sur le parking arrière de la mairie de Séné. Les clefs sont remises par un agent de la direction PEEJVS ou de l’accueil général. > A son retour, le véhicule sera stationné sur le parking arrière de la mairie de Séné, du côté des habitations. Les clefs seront rendues à l’accueil de la direction PEEJVS ou à l’accueil de la mairie, directement ou dans la boite aux lettres, à la date et à l’heure indiquée sur la fiche de réservation. > Une fiche de prêt sera remplie à l’arrivée du véhicule et devra être restituée avec les clefs. Toute remarque technique concernant le véhicule devra être inscrite sur cette fiche. Un état des lieux contradictoire sera effectué à l’arrivée du véhicule ou le lendemain, et à défaut dans les 48 heures si le retour est effectué en dehors des heures de présence des agents de la mairie qui seront seuls juges.

Formalités. L’Associé Unique remplira toutes formalités légales de publicité relative à la transmission de patrimoine, et fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprès de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom le patrimoine reçu. L’Associé Unique remplira, d'une manière générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits apportés.

Formalités. La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire contenant mention de l'engagement du bailleur de changer ou de faire changer la destination des terrains dans un délai de trois ans à compter de la libération des lieux. Le bail prend fin un an après réception du congé par le preneur, lequel, dans l'hypothèse où l'opération est de nature à compromettre gravement l'équilibre de son exploitation, peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué.

Formalités. Au terme de son contrat, le salarié ne percevra pas d’indemnité de fin de contrat. Fait à ……………………, Le , En 2 exemplaires originaux. Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé, bon pour accord" et parapher chaque page.