Formalités. En fonction du bien garanti et du sinistre subi, les formalités à accomplir seront précisées à l’Assuré par le Télé-technicien lors de sa déclaration de sinistre effectuée par téléphone. Seul le Télé-technicien de CWI Corporate est en mesure d’indiquer à l’Assuré les démarches à accomplir nécessaires à l’instruction de son dossier. Après avoir déclaré son sinistre, l’Assuré devra contacter directement le réparateur de son choix pour faire établir un devis. Le devis de réparation ou de non réparation doit être adressé à CWI Corporate pour étude (acceptation ou refus), accompagné des pièces justificatives indiquées ci-après. Dans le cas où le Bien garanti est considéré comme réparable par CWI Corporate, il appartient à l’Assuré de procéder au règlement de la facture de réparation et de l’adresser ensuite à CWI Corporate avec les pièces justificatives indiquées ci-dessous. La facture de réparation sera, le cas échéant, remboursée à l’Assuré dans la limite du plafond de garantie définie à l’article C et après application de la vétusté.
Formalités. Suite à sa déclaration et dans les meilleurs délais, l’Assuré devra faire parvenir les éléments suivants à CWI Corporate / Assurance Carte Visa Infinite - CS20530 - 13 593 Aix en Provence Cedex 3 : - la facture d’achat du Bien assuré, - le justificatif de l’achat au moyen de la carte bancaire, - le relevé de compte de la carte bancaire sur lequel figure l’opération d’achat, et - si le Bien assuré est réparable : la facture acquittée de réparation sur laquelle devra figurer : - si le Bien assuré n’est pas réparable : le devis ou l’attestation précisant la nature du dommage et certifiant que le Bien est irréparable. - dans tous les cas : le dépôt de plainte fait auprès des autorités de police, - en cas d’effraction : une attestation de l’assureur des locaux ou du véhicule précisant l’absence d’indemnisation de sa part, - en cas d’agression : un certificat médical ou un témoignage (hors mineur) établi au moment des faits (joindre la photocopie recto verso de la pièce d’identité du témoin). Et plus généralement, toutes pièces que l’Assureur estime nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation. Il appartient à l’Assuré de démontrer la réalité de la situation, sachant que toute demande non étayée par des éléments et informations suffisants pour prouver la matérialité des faits, pourra être rejetée. En cas d’achats effectués à l’étranger, il sera tenu compte du montant débité sur le relevé bancaire ou le relevé compte Carte Bancaire de l’Assuré ou le relevé de ses opérations effectuées à crédit. L’Assuré qui fait sciemment de fausses déclarations, exagère le montant des dommages, prétend détruits des objets n’existant pas lors du sinistre, emploie comme justificatifs des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, est entièrement déchu de tout droit à la garantie pour ce sinistre.
Formalités. Le client peut soumettre une réclamation : • en complétant le formulaire de contact en ligne sur le site xxx.xxxxxxxxxxx.xx • en adressant un courrier à Postinfo – bpost banque, Xxxxxxxxx Xxxxxxx 0 à 1000 Bruxelles • en envoyant un e-mail à l’adresse xxxxxxxx.xxxxxxxxxxx@xxxxx.xx • en appelant le 022/012345. Si le client n’est pas satisfait de la solution proposée, il pourra aussi s’adresser au Service Customer Services de bpost banque, rue du Marquis 1 boîte 2 à 0000 Xxxxxxxxx, e-mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx. Après avoir épuisé toutes les possibilités au sein de la Banque, le client (uniquement s’il a la qualité de consommateur) pourra solliciter pour les activités bancaires l’intervention d’Ombudsfin – Médiateur en conflits financiers, par courrier envoyé à l’adresse North Gate II, boulevard du Roi Xxxxxx XX 8 boîte 2, 0000 Xxxxxxxxx ou par e-mail à l’adresse xxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx, ou encore en complétant le formulaire de contact en ligne du site internet xxx.xxxxxxxxx.xx. Les réclamations relatives à l’activité d’intermédiation en assurances de la Banque peuvent être soumises au l’ombudsman des assurances par courrier adressé à Xxxxxx xx Xxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx ou par e-mail à l’adresse xxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx ou via le formulaire de contact en ligne du site internet xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx. Les réclamations relatives aux services de paiement peuvent également être soumises au SPF Économie, PME, Direction générale de l’inspection économique, par courrier adressé à North Gate II. Xxxxxxxxx xx Xxx Xxxxxx XX 00, 0000 Xxxxxxxxx par téléphone au 02/000.00.00, par email à xxx.xxxxxx.xx@xxxxxxxx.xxxx.xx ou via le formulaire de contact en ligne sur leur site xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx.
Formalités. Les informations que doit donner l’agence au client sur les formalités administratives et sanitaires requises ne concernent pas les étrangers qui sont invités à se renseigner directement auprès de leurs autorités consulaires. Pour les mineurs, des formalités spécifiques sont requises : le client est invité à se renseigner. Dans tous les cas, le voyageur doit vérifier lui-même la validité, à la période du voyage, des documents administratifs et sanitaires en sa possession.
Formalités. Nous vous conseillons vivement d’informer l’un de nos Agents d’Accueil ou de prévenir directement l'Hôtelier de votre heure d'arrivée. Sans manifestation de la part du Client au sujet de son heure d’arrivée, la réservation est non garantie au-delà de 18h00. RAPPEL : certains établissements hôteliers ne disposent pas d'accueil de nuit, merci de prendre vos précautions.
Formalités. Le Prestataire avise, à la fois, le Conseil et le Maître d’Œuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront. Le Maître d’Œuvre procède, le Prestataire ayant été convoqué, aux opérations préalables à la réception des ouvrages (OPR) dans un délai qui est d’un mois à compter de la date de réception de l’avis mentionné ci-dessus ou de la date indiquée dans cet avis pour l’achèvement des travaux, si cette dernière date est postérieure.
33.1.1 Le Conseil, avisé par le Maître d’Œuvre de la date de ces opérations, peut y assister ou s’y faire représenter. Le procès-verbal prévu à l’article 33.2 mentionne soit la présence du Conseil, soit, en son absence, le fait que le Maître d’Œuvre l’avait avisé. En cas d’absence du Prestataire à ces opérations, il en est fait mention au procès-verbal qui lui est notifié.
33.1.2 Dans le cas où le Maître d’Œuvre n’a pas arrêté la date de ces opérations, le Prestataire en informe le Conseil par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Celui-ci fixe la date des opérations préalables à la réception, au plus tard, dans les trente jours qui suivent la réception de la lettre adressée par le Prestataire, et la notifie au Prestataire et au Maître d’Œuvre ; il les informe également qu’il sera présent ou représenté à la date des constatations et assisté, s’il le juge utile, d’un expert, afin que puissent être mises en application les dispositions particulières suivantes : - si le Maître d’Œuvre dûment convoqué n’est pas présent ou représenté à la date fixée, cette absence est constatée et les opérations préalables à la réception sont effectuées par le Conseil et son assistant éventuel ; - il en est de même si le Maître d’Œuvre présent ou représenté refuse de procéder à ces opérations.
33.1.3 A défaut de la fixation de cette date par le Conseil, la réception des travaux est réputée acquise à l’expiration du délai de trente (30) jours susmentionné.
Formalités. Pour les locations Bleu-jour, Bleu-nuit, Orange et Rouge il est impératif de faire une demande d’autorisation de manifestation à la Police du commerce, Port-Franc 18, 1002 Lausanne - xxxxxxxx@xxxxxxxx.xx - et, si nécessaire, de demander la mise à disposition de container pour les déchets. La demande de manifestation doit être envoyée à la Police du commerce au plus tard un mois à l’avance. À défaut d’autorisation au jour de la location, Espace 44 se réserve le droit d’annuler le contrat de location. Le cas échéant, le montant de location versé par le locataire ne sera pas restitué. En revanche, le montant de la caution sera reversé au locataire dans un délai de deux semaines.
Formalités. 1. La Société Apporteuse accomplira, à ses frais, dans les délais légaux toutes formalités légales de publicité relatives au présent Traité d’Apport et toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des Eléments Apportés.
2. Le présent projet de Traité d'Apport sera publié conformément à la loi et de telle sorte que le délai de trente (30) jours accordé aux créanciers pour former opposition à la suite de cette publicité soit expiré avant les décisions des associés de la Société Apporteuse qui approuvera ce projet de Traité d’Apport et les opérations qui y sont prévues.
3. Les oppositions, s'il en survient, seront portées devant le Tribunal de commerce de Paris qui en règlera le sort.
4. La Société Bénéficiaire fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires dans toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés.
Formalités. A/ L’Association URIOPSS FRANCHE COMTE remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépôts légaux relatifs aux apports. B/ Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprès de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés. Elle fera également son affaire personnelle, le cas échéant, des significations devant être faites conformément à l'article 1690 du Code civil aux débiteurs des créances apportées. C/ Elle remplira, d'une manière générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers à elle apportés.
Formalités. Au terme de son contrat, le salarié ne percevra pas d’indemnité de fin de contrat. Fait à ……………………, Le , En 2 exemplaires originaux. Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé, bon pour accord" et parapher chaque page.