Common use of Prestation de services Clause in Contracts

Prestation de services. 8.1 Dans la mesure où le Contrat porte, en tout ou partie, sur une prestation de services, et sauf mention contraire, les conditions suivantes s’appliquent : 8.2 La CPS se réserve le droit, à tout moment avant l’expiration du Contrat, de procéder à l’évaluation des services fournis en application de celui-ci. Dans le cas où la prestation de services n’est pas exécutée conformément au cahier des charges et/ou aux stipulations du Contrat, le Prestataire, procède, sans frais supplémentaires pour la CPS, aux ajustements que la CPS peut demander par écrit afin que les services soient exécutés conformément aux termes du Contrat, de manière à ne pas en retarder indument la livraison.