Prestations de tiers payeurs venant en déduction des indemnités les prestations « soins de santé », dues par la mutuelle ou par un assureur ; - les indemnités d’incapacité primaire et d’invalidité, dues par la mutuelle ; - les indemnités dues par un assureur accidents du travail ; - les pensions légales de survie ; - tout autre paiement de nature indemnitaire ou à caractère de revenu de remplacement, fait par un tiers ou l’assureur de celui-ci. Les prestations des tiers payeurs ne seront déduites que de la partie des indemnités qui est relative à l’aspect matériel du dommage corporel ; les indemnités pour dommage moral n’entrent donc pas en ligne de compte dans ce calcul.
