PROCEDURE DE REPARATION Clauses Exemplaires

PROCEDURE DE REPARATION. La victime d'un dommage dans le cadre de l’exécution de la présente convention, qu'elle attribue à l'autre Partie ou à un sous-contractant de celle-ci, est tenue d’informer l’autre Partie de la survenance du dommage, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle elle a eu connaissance du dommage, afin de permettre d’accélérer le traitement de sa demande, et faciliter notamment la recherche des éléments et des circonstances ainsi que de collecter les justificatifs relatifs au préjudice subi. La Partie victime d’un dommage doit également adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie une demande d’indemnisation. Cette demande doit être accompagnée d’un dossier comprenant toutes pièces et documents nécessaires à l’établissement de son droit à indemnisation. Ce dossier doit notamment comprendre : • le fondement de la demande d’indemnisation, • les circonstances dans lesquelles est intervenu le dommage, • l'évaluation précise du montant des dommages, poste par poste, • la preuve d'un lien de cause à effet entre l’acte de la Partie réputée fautive et la réalisation du dommage La Partie mise en cause et/ou son assureur doit, dans un délai maximal de trente jours calendaires à compter de la réception de la demande de réparation susvisée, informer l’autre Partie de sa position par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette réponse peut consister notamment : - soit en un refus d'indemnisation. Dans ce cas, la Partie victime peut mettre en œuvre la procédure de contestation prévue à l'article 14.5 des Conditions Générales, - soit en un accord sur l’indemnisation et sur le montant de celle-ci. Dans ce cas, la Partie mise en cause ou son assureur verse à la Partie victime le montant de l'indemnité dans un délai maximal de trente jours calendaires à compter de la date de réception de la réponse par la Partie victime. Les Parties déterminent ensemble les modalités de règlement de l’indemnité, - soit en une demande de délai supplémentaire pour rassembler les éléments nécessaires à la prise de décision, - soit en un accord de principe sur la réparation du préjudice, mais avec un désaccord sur le montant de l’indemnité à verser. Dans ce cas, la Partie mise en cause ou son assureur organise une expertise amiable afin de rechercher un accord dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la réponse par la Partie vic...