Common use of PROCEDURE DE REPARATION Clause in Contracts

PROCEDURE DE REPARATION. La Partie victime d'un dommage qu'elle attribue à une faute de l'autre Partie est tenue, afin d'obtenir réparation de ce dommage, d'informer l’autre Partie de l’existence d’un préjudice en déclarant le dommage par LRAR dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle elle en a eu connaissance, et ceci afin de permettre d’accélérer le traitement de la demande, de faciliter la recherche des éléments sur les circonstances de l’incident et de collecter les justificatifs relatifs au préjudice subi. La Partie victime du dommage doit également adresser, par LRAR, une demande de réparation à l'autre Partie dans un délai de trois (3) mois à compter du jour où le dommage est survenu. Cette demande doit être accompagnée d'un dossier démontrant de manière indiscutable, à l'aide de toutes pièces et documents nécessaires, l'existence de son droit à réparation. Ce dossier contient notamment : • le fondement de sa demande ; • l'existence et l'évaluation précise des dommages, poste par poste ; • la preuve du lien de causalité entre l'incident et le dommage occasionné. La Partie mise en cause ou son assureur doit, dans un délai de trente jours calendaires à compter de la réception de la demande de réparation susvisée, répondre par LRAR. Cette réponse peut faire part : • d'une demande de délai supplémentaire pour rassembler les éléments nécessaires au dossier; • d’un refus d'indemnisation. Dans ce cas, la Partie victime peut mettre en œuvre la procédure de contestation prévue à l'article 11.9 des Conditions Générales ; • d’un accord total sur le principe et sur le montant de la réparation. Dans ce cas, la Partie mise en cause ou son assureur doit verser à la Partie victime l'indemnité réclamée (hors TVA) dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date de réception de la réponse par la Partie victime. Les Parties déterminent alors ensemble les modalités de paiement les mieux adaptées ; • ou d’un accord sur le principe de la réparation mais d'un désaccord sur le montant de celle-ci. Dans ce cas, la Partie mise en cause ou son assureur organise une expertise amiable afin de rechercher un accord dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date de réception de la réponse par la Partie victime. En cas d'accord partiel, la Partie mise en cause ou son assureur s'engage à verser à la Partie victime une provision dont le montant correspond à la part non contestée de la demande de réparation. Les Parties déterminent alors ensemble les modalités de paiement les mieux adaptées. Le règlement de cette part doit intervenir dans un délai de trente jours calendaires. Pour la part contestée de la demande de réparation, la Partie victime peut mettre en œuvre la procédure de contestation prévue à l'article 11.9 des Conditions Générales. La Partie qui estime que la responsabilité d'un tiers doit être mise en cause (par exemple, en cas d'arrachage d'un câble par une entreprise de travaux publics) doit effectuer, à ses frais, toutes les démarches nécessaires à cette mise en cause.

PROCEDURE DE REPARATION. La Partie victime d'un dommage qu'elle attribue à une faute de l'autre Partie est tenue, afin d'obtenir réparation de ce dommage, d'informer l’autre Partie de l’existence d’un préjudice en déclarant le dommage par LRAR dans un délai de vingt sept (207) jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle elle en a eu connaissance, et ceci afin de permettre d’accélérer le traitement de la demande, de faciliter la recherche des éléments sur les circonstances de l’incident et de collecter les justificatifs relatifs au préjudice subi. La Partie victime du dommage doit également adresser, par LRAR, une demande de réparation à l'autre Partie dans un délai de trois (3) mois à compter du jour où le dommage est survenu. Cette demande doit être accompagnée d'un dossier démontrant de manière indiscutable, à l'aide de toutes pièces et documents nécessaires, l'existence de son droit à réparation. Ce dossier contient notamment : • le fondement de sa demande ; • l'existence et l'évaluation précise des dommages, poste par poste ; • la preuve du lien de causalité entre l'incident et le dommage occasionné. La Partie mise en cause ou son assureur doit, dans un délai de trente jours calendaires à compter de la réception de la demande de réparation susvisée, répondre par LRARXXXX. Cette réponse peut faire part : • d'une demande de délai supplémentaire pour rassembler les éléments nécessaires au dossier; • d’un refus d'indemnisation. Dans ce cas, la Partie victime peut mettre en œuvre la procédure de contestation prévue à l'article 11.9 des Conditions Générales ; • d’un accord total sur le principe et sur le montant de la réparation. Dans ce cas, la Partie mise en cause ou son assureur doit verser à la Partie victime l'indemnité réclamée (hors TVA) dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date de réception de la réponse par la Partie victime. Les Parties déterminent alors ensemble les modalités de paiement les mieux adaptées ; • ou d’un accord sur le principe de la réparation mais d'un désaccord sur le montant de celle-ci. Dans ce cas, la Partie mise en cause ou son assureur organise une expertise amiable afin de rechercher un accord dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date de réception de la réponse par la Partie victime. En cas d'accord partiel, la Partie mise en cause ou son assureur s'engage à verser à la Partie victime une provision dont le montant correspond à la part non contestée de la demande de réparation. Les Parties déterminent alors ensemble les modalités de paiement les mieux adaptées. Le règlement de cette part doit intervenir dans un délai de trente jours calendaires. Pour la part contestée de la demande de réparation, la Partie victime peut mettre en œuvre la procédure de contestation prévue à l'article 11.9 des Conditions Générales. La Partie qui estime que la responsabilité d'un tiers doit être mise en cause (par exemple, en cas d'arrachage d'un câble par une entreprise de travaux publics) doit effectuer, à ses frais, toutes les démarches nécessaires à cette mise en cause.

PROCEDURE DE REPARATION. La Partie victime d'un dommage qu'elle attribue à une faute de l'autre Partie est tenue, afin d'obtenir réparation de ce dommage, d'informer l’autre Partie de l’existence d’un préjudice en déclarant le dommage par LRAR dans un délai de vingt sept (207) jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle elle en a eu connaissance, et ceci afin de permettre d’accélérer le traitement de la demande, de faciliter la recherche des éléments sur les circonstances de l’incident et de collecter les justificatifs relatifs au préjudice subi. La Partie victime du dommage doit également adresser, par LRAR, une demande de réparation à l'autre Partie dans un délai de trois (3) mois à compter du jour où le dommage est survenu. Cette demande doit être accompagnée d'un dossier démontrant de manière indiscutable, à l'aide de toutes pièces et documents nécessaires, l'existence de son droit à réparation. Ce dossier contient notamment : • le fondement de sa demande ; • l'existence et l'évaluation précise des dommages, poste par poste ; • la preuve du lien de causalité entre l'incident et le dommage occasionné. La Partie mise en cause ou son assureur doit, dans un délai de trente jours calendaires à compter de la réception de la demande de réparation susvisée, répondre par LRAR. Cette réponse peut faire part : • d'une demande de délai supplémentaire pour rassembler les éléments nécessaires au dossier; • d’un refus d'indemnisation. Dans ce cas, la Partie victime peut mettre en œuvre la procédure de contestation prévue à l'article 11.9 des Conditions Générales ; • d’un accord total sur le principe et sur le montant de la réparation. Dans ce cas, la Partie mise en cause ou son assureur doit verser à la Partie victime l'indemnité réclamée (hors TVA) dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date de réception de la réponse par la Partie victime. Les Parties déterminent alors ensemble les modalités de paiement les mieux adaptées ; • ou d’un accord sur le principe de la réparation mais d'un désaccord sur le montant de celle-ci. Dans ce cas, la Partie mise en cause ou son assureur organise une expertise amiable afin de rechercher un accord dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date de réception de la réponse par la Partie victime. En cas d'accord partiel, la Partie mise en cause ou son assureur s'engage à verser à la Partie victime une provision dont le montant correspond à la part non contestée de la demande de réparation. Les Parties déterminent alors ensemble les modalités de paiement les mieux adaptées. Le règlement de cette part doit intervenir dans un délai de trente jours calendaires. Pour la part contestée de la demande de réparation, la Partie victime peut mettre en œuvre la procédure de contestation prévue à l'article 11.9 des Conditions Générales. La Partie qui estime que la responsabilité d'un tiers doit être mise en cause (par exemple, en cas d'arrachage d'un câble par une entreprise de travaux publics) doit effectuer, à ses frais, toutes les démarches nécessaires à cette mise en cause.

PROCEDURE DE REPARATION. La Partie victime d'un dommage dans le cadre de l’exécution de la présente convention, qu'elle attribue à une faute de l'autre Partie ou à un sous-contractant de celle-ci, est tenue, afin d'obtenir réparation de ce dommage, d'informer tenue d’informer l’autre Partie de l’existence d’un préjudice en déclarant le dommage la survenance du dommage, par LRAR lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de vingt (20) sept jours calendaires ouvrés à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle elle en a eu connaissanceconnaissance du dommage, et ceci afin de permettre d’accélérer le traitement de la sa demande, de et faciliter notamment la recherche des éléments sur les et des circonstances de l’incident et ainsi que de collecter les justificatifs relatifs au préjudice subi. La Partie victime du d’un dommage doit également adresser, adresser par LRAR, lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie une demande de réparation à l'autre Partie dans un délai de trois (3) mois à compter du jour où le dommage est survenud’indemnisation. Cette demande doit être accompagnée d'un d’un dossier démontrant de manière indiscutable, à l'aide de comprenant toutes pièces et documents nécessaires, l'existence nécessaires à l’établissement de son droit à réparationindemnisation. Ce dossier contient doit notamment comprendre : • le fondement de sa la demande ; d’indemnisation, • l'existence et les circonstances dans lesquelles est intervenu le dommage, • l'évaluation précise du montant des dommages, poste par poste ; poste, • la preuve du d'un lien de causalité cause à effet entre l'incident l’acte de la Partie réputée fautive et le la réalisation du dommage occasionné. La Partie mise en cause et/ou son assureur doit, dans un délai maximal de trente jours calendaires à compter de la réception de la demande de réparation susvisée, répondre informer l’autre Partie de sa position par LRARlettre recommandée avec accusé de réception. Cette réponse peut faire part consister notamment : • d'une demande de délai supplémentaire pour rassembler les éléments nécessaires au dossier; • d’un - soit en un refus d'indemnisation. Dans ce cas, la Partie victime peut mettre en œuvre la procédure de contestation prévue à l'article 11.9 11.7 des Conditions Générales ; • d’un Générales, - soit en un accord total sur le principe l’indemnisation et sur le montant de la réparationcelle-ci. Dans ce cas, la Partie mise en cause ou son assureur doit verser verse à la Partie victime le montant de l'indemnité réclamée (hors TVA) dans un délai maximal de trente jours calendaires à compter de la date de réception de la réponse par la Partie victime. Les Parties déterminent alors ensemble les modalités de paiement règlement de l’indemnité, - soit en une demande de délai supplémentaire pour rassembler les mieux adaptées ; • ou d’un éléments nécessaires à la prise de décision, - soit en un accord de principe sur le principe de la réparation du préjudice, mais d'un avec un désaccord sur le montant de celle-cil’indemnité à verser. Dans ce cas, la Partie mise en cause ou son assureur organise une expertise amiable afin de rechercher un accord dans un délai de trente 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la réponse par la Partie victime. En A l’issue de cette expertise, en cas d'accord partielpartiel entre les Parties, la Partie mise en cause ou son assureur s'engage à verser verse à la Partie victime une provision dont le la fraction du montant correspond à la part non contestée de la demande de réparation. Les Parties déterminent alors ensemble les modalités de paiement les mieux adaptées. Le règlement de cette part doit intervenir dans un délai de trente jours calendairescalendaires à compter de l’accord des Parties. Pour la part contestée de la demande de réparationfraction du montant contestée, la Partie victime peut mettre en œuvre la procédure de contestation prévue à l'article 11.9 l'article11.7 des Conditions Générales. La Partie qui estime que la responsabilité d'un tiers doit être mise en cause (par exemple, en cas d'arrachage d'un câble par une entreprise de travaux publics) doit effectuer, effectuer à ses frais, toutes les démarches nécessaires à cette mise en cause.

PROCEDURE DE REPARATION. La Partie victime d'un dommage dans le cadre de l’exécution de la présente convention, qu'elle attribue à une faute de l'autre Partie ou à un sous-contractant de celle-ci, est tenue, afin d'obtenir réparation de ce dommage, d'informer tenue d’informer l’autre Partie de l’existence d’un préjudice en déclarant le dommage la survenance du dommage, par LRAR lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de vingt (20) sept jours calendaires ouvrés à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle elle en a eu connaissanceconnaissance du dommage, et ceci afin de permettre d’accélérer le traitement de la sa demande, de et faciliter notamment la recherche des éléments sur les et des circonstances de l’incident et ainsi que de collecter les justificatifs relatifs au préjudice subi. La Partie victime du d’un dommage doit également adresser, adresser par LRAR, lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie une demande de réparation à l'autre Partie dans un délai de trois (3) mois à compter du jour où le dommage est survenud’indemnisation. Cette demande doit être accompagnée d'un d’un dossier démontrant de manière indiscutable, à l'aide de comprenant toutes pièces et documents nécessaires, l'existence nécessaires à l’établissement de son droit à réparationindemnisation. Ce dossier contient doit notamment comprendre : • le fondement de sa la demande ; d’indemnisation, • l'existence et les circonstances dans lesquelles est intervenu le dommage, • l'évaluation précise du montant des dommages, poste par poste ; poste, • la preuve du d'un lien de causalité cause à effet entre l'incident l’acte de la Partie réputée fautive et le la réalisation du dommage occasionné. La Partie mise en cause et/ou son assureur doit, dans un délai maximal de trente jours calendaires à compter de la réception de la demande de réparation susvisée, répondre informer l’autre Partie de sa position par LRARlettre recommandée avec accusé de réception. Cette réponse peut faire part consister notamment : • d'une demande de délai supplémentaire pour rassembler les éléments nécessaires au dossier; • d’un - soit en un refus d'indemnisation. Dans ce cas, la Partie victime peut mettre en œuvre la procédure de contestation prévue à l'article 11.9 14.5 des Conditions Générales ; • d’un Générales, - soit en un accord total sur le principe l’indemnisation et sur le montant de la réparationcelle-ci. Dans ce cas, la Partie mise en cause ou son assureur doit verser verse à la Partie victime le montant de l'indemnité réclamée (hors TVA) dans un délai maximal de trente jours calendaires à compter de la date de réception de la réponse par la Partie victime. Les Parties déterminent alors ensemble les modalités de paiement règlement de l’indemnité, - soit en une demande de délai supplémentaire pour rassembler les mieux adaptées ; • ou d’un éléments nécessaires à la prise de décision, - soit en un accord de principe sur le principe de la réparation du préjudice, mais d'un avec un désaccord sur le montant de celle-cil’indemnité à verser. Dans ce cas, la Partie mise en cause ou son assureur organise une expertise amiable afin de rechercher un accord dans un délai de trente 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la réponse par la Partie victime. En A l’issue de cette expertise, en cas d'accord partielpartiel entre les Parties, la Partie mise en cause ou son assureur s'engage à verser verse à la Partie victime une provision dont le la fraction du montant correspond à la part non contestée de la demande de réparation. Les Parties déterminent alors ensemble les modalités de paiement les mieux adaptées. Le règlement de cette part doit intervenir dans un délai de trente jours calendairescalendaires à compter de l’accord des Parties. Pour la part contestée de la demande de réparationfraction du montant contestée, la Partie victime peut mettre en œuvre la procédure de contestation prévue à l'article 11.9 l'article14.5 des Conditions Générales. La Partie qui estime que la responsabilité d'un tiers doit être mise en cause (par exemple, en cas d'arrachage d'un câble par une entreprise de travaux publics) doit effectuer, effectuer à ses frais, toutes les démarches nécessaires à cette mise en cause.