Contrôle des établissements et services. Les contrôles des établissements et services peuvent être déclenchés : - à la suite d’une réclamation ou d’une information préoccupante reçue par le conseil départemental, - à la suite d’informations sur des dysfonctionnements dont le conseil départemental a connaissance, - dans le cadre d’un contrôle périodique des établissements et services autorisés. Les contrôles portent sur le respect de la réglementation, le mode d’organisation et de gestion administrative et financière ainsi que sur le contenu de la prise en charge. Le contrôle vérifie le respect des règles posées par le CASF, par l’autorisation qui a été délivrée, par le RDAS et par toute autre réglementation qui s’impose à l’établissement ou au service. Ce contrôle s’exerce dans l’intérêt de l’usager et se fait sur place ou sur pièce. A l’issue du contrôle, l’autorité administrative produit un rapport de contrôle faisant l’objet d’une procédure contradictoire avec le gestionnaire de la structure autorisée. Le rapport peut émettre des recommandations, des préconisations ou des injonctions. Les injonctions sont assorties d’un délai. En cas de non-respect du délai, une astreinte financière peut être mise en œuvre.
