QUORUM – MAJORITE Clauses Exemplaires

QUORUM – MAJORITE. Les décisions collectives ne peuvent être adoptées que si les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen possèdent au moins un quart des droits de vote. Sauf disposition des Statuts exigeant une majorité différente, les décisions collectives des associés doivent être adoptées par plus de la moitié des droits de vote détenus par les associés présents, représentés ou prenant part au vote. Conformément à l'article L.227-19 du Code de commerce, les décisions d'adoption ou de modification des clauses statutaires relatives à :