ASSEMBLEES SPECIALES Clauses Exemplaires

ASSEMBLEES SPECIALES. Conformément à l’article L. 225-99 alinéa 2 du Code de commerce, les droits attachés à une catégorie d’Actions ne pourront être modifiés qu’après approbation de l’assemblée spéciale des titulaires de cette catégorie d’Actions. Conformément à l’article L. 228-17 du Code de commerce, en cas de fusion ou de scission, les Actions pourront être échangées contre des actions des sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine comportant des droits particuliers équivalents, ou selon une parité d’échange spécifique tenant compte des droits particuliers abandonnés, en l’absence d’échange contre des actions conférant des droits particuliers équivalents, la fusion ou la scission sera soumise à l’approbation de l’assemblée spéciale des titulaires d’Actions de la catégorie concernée. Sauf stipulation contraire des présents Statuts, l’assemblée spéciale des titulaires de chaque catégorie d’Action délibère et statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l’article L. 225-99 du Code de commerce, étant précisé que les modalités de convocation de tenue des assemblées spéciales seront analogues à celles applicables aux décisions collectives des associés en application des présents Statuts.
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ASSEMBLEES SPECIALES. Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d’Actions d’une catégorie déterminée. La décision collective des associés de modifier les droits relatifs à une catégorie d’Actions n’est définitive qu’après approbation de l’assemblée spéciale des associés de cette catégorie. Sauf décision contraire de l’associé unique ou de la collectivité des associés, en cas d’émission ou d’annulation d’Actions de catégories d’Actions déjà émises par la Société, et sous réserve que les droits et obligations particuliers de ces catégories d’Actions tels qu’inscrits dans les présents statuts soient inchangés, les droits des porteurs d’une catégorie d’Actions donnée seront considérés comme ne faisant l’objet d’aucun aménagement. Sauf disposition contraire des présents statuts, l’assemblée spéciale des titulaires de chaque catégorie d’Actions de Préférence délibère et statue dans les conditions de quorum prévues à l’article L. 225-99 du Code de commerce, et à la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Les modalités de consultation des assemblées spéciales seront identiques à celles applicables à la collectivité des associés en application des présents statuts. Conformément à l’article L. 228-17 du Code de commerce, en cas de fusion ou de scission, les Actions de Préférence pourront être échangées contre des actions des sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine comportant des droits particuliers équivalents, ou selon une parité d’échange spécifique tenant compte des droits particuliers abandonnés. En l’absence d’échange contre des actions conférant des droits particuliers équivalents, la fusion ou la scission sera soumise à l’approbation de l’assemblée spéciale des titulaires d’Actions de Préférence concernés
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