DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES. Les pouvoirs qui sont dévolus à l'associé unique dans le cadre de la Société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des associés, dès lors qu’elle perd son caractère unipersonnel.
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES. 10
14.1 Domaines reserves aux decisions collectives 10
14.2 Quorum – Majorite 11
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES. 15
21.1 Compétence 15
21.2 Quorum – Majorité 16
21.3 Choix du mode de consultation 17
21.4 Information préalable des associés 17
21.5 Modalités particulières à chaque mode de consultation 18
21.6 Participation aux consultations des associés 20 21.7 Procès-verbaux 20
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES. 15.1 Domaines réservés aux décisions collectives
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES. 15.1 Domaines réservés aux décisions collectives
a. nomination, révocation et renouvellement des commissaires aux comptes de la Société ;
b. changement de dénomination sociale de la Société ;
c. transformation de la Société en société d’une autre forme ;
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES. 15.1 Pouvoirs
(i) l'approbation des comptes annuels et, le cas échéant, si la Société a l'obligation d'en établir, des comptes consolidés ;
(ii) l'affectation des bénéfices et la distribution de dividendes de réserves (ou assimilées) ou d'acomptes sur dividendes ;
(iii) la nomination des membres du Comité ; la détermination des conditions particulières applicables à leur mandat, y compris, le cas échéant, leur rémunération ; la révocation des membres ;
(iv) la nomination du Président et la durée de son mandat ; la détermination des termes et conditions d'exercice de son mandat ; la révocation du Président ;
(v) la nomination du Directeur Général et la durée de son mandat ; la détermination des termes et conditions d'exercice de son mandat ; la révocation du Directeur Général ;
(vi) la nomination des commissaires aux comptes ;
(vii) la modification des Statuts et les décisions ou mesures qui entraîneront à terme une modification des Statuts ;
(viii) l'émission de Titres et toute décision d'amortissement ou de réduction du capital de la Société ;
(ix) la création d'actions de préférence et la stipulation d'avantages particuliers ;
(x) la décision d'émission ou de mise en place de tout instrument d'intéressement des mandataires sociaux et/ou des salariés au capital de la Société ;
(xi) toute fusion, scission ou apport partiel d'actif ;
(xii) la transformation de la Société en une autre forme ;
(xiii) la dissolution ou la prorogation du terme de la Société, la nomination du liquidateur et la détermination de sa rémunération ; la cessation de la liquidation ; et
(xiv) l'émission d'obligations. La collectivité des associés délibère enfin sur tout autre sujet relevant de leur compétence en application des dispositions du code de commerce ou qui leur est soumis par le ou les auteurs d'une convocation dûment adressée en application des présents statuts, et qui ne soit pas de la compétence spécifique du Président ou d'un Directeur Général en application des présents statuts. Afin d'éviter toute ambiguïté, les associés ne peuvent prendre aucune décision relevant des Décisions Réservées sans autorisation préalable du Comité, même si cette décision exige, en vertu de la loi, une décision collective des associés.
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES. 21.1 Compétence
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES. ARTICLE 14.
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES. ARTICLE 16.
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES. Les décisions excédant les pouvoirs de la Gérance sont prises par les Associés et résultent au choix de la Gérance, soit d'une Assemblée Générale, soit d'une consultation écrite des Associés. En outre, les Associés peuvent toujours d'un commun accord, prendre les décisions collectives à l'unanimité par acte sous seing privé ou notarié.