DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES. 1°) Les décisions qui excédent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises par les associés et résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation écrite des associés.
2°) En cas de tenue d'une assemblée, celle-ci a lieu au siège social ou dans tout autre endroit indiqué dans la convocation.
3°) En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées accompagné de tous les documents nécessaires à l'information des associés, ainsi
4°) Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-dessus ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.
5°) Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal indiquant les nom et prénoms des associés qui y ont participé, le nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis aux associés, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
6°) Les procès-verbaux prévus au paragraphe précédent sont établis sur un registre spécial tenu au siège de la société, côté et paraphé dans la forme ordinaire et sans frais soit par un Juge du Tribunal de Commerce ou du Tribunal d'Instance, soit par le Maire ou un Adjoint au Maire de la commune du siège de la société.
7°) Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, à sa date, dans le registre prévu au paragraphe précédent. Cette mention contient obligatoirement l'indication de la forme, de la nature, de l'objet et des signataires de l'acte. L'acte lui-même, s'il est sous seing privé, ou sa copie authentique, s'il est notarié, est conservé par la société de manière à permettre sa consultation en même temps que le registre des délibérations.
8°) Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES. Les pouvoirs qui sont dévolus à l'associé unique dans le cadre de la Société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des associés, dès lors qu’elle perd son caractère unipersonnel.
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES. Les décisions excédant les pouvoirs de la Gérance sont prises par les associés et résultent au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation écrite des associés. En outre, les associés peuvent toujours d'un commun accord, prendre les décisions collectives à l'unanimité par acte sous seing privé ou notarié.
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES. ARTICLE 16.
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES. Décisions relevant de la compétence de la collectivité des associés
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES. 10
14.1 Domaines reserves aux decisions collectives 10
14.2 Quorum – Majorite 11
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES. 15.1 Domaines réservés aux décisions collectives
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES. Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises par les associés et des associés. Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et ne peut se faire représenter à une assemblée que par un autre associé. Un associé non-gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander à la gérance de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. -ci pourra avoir lieu au siège social ou dans tout autre endroit fixé par la convocation la date de réception des documents qui doivent lui être adressés pour émettre son vote par écrit. Passé ce délai, les votes ne seront plus reçus. Sous réserve des dispositions spéciales des présents statuts fixant des conditions particulières de majorité ou exigeant l'unanimité pour certaines décisions déterminées, les décisions collectives, pour être valablement prises, doivent être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital si elles ne comportent aucune modification des statuts ; et celles qui comportent au contraire une telle modification ne peuvent être valablement adoptées que par un ou plusieurs associés représentant au moins les deux tiers du capital social. En aucun cas, la modification des statuts ne peut augmenter les engagements d'un associé sans son consentement.
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES. 15.1 Pouvoirs
(i) l'approbation des comptes annuels et, le cas échéant, si la Société a l'obligation d'en établir, des comptes consolidés ;
(ii) l'affectation des bénéfices et la distribution de dividendes de réserves (ou assimilées) ou d'acomptes sur dividendes ;
(iii) la nomination des membres du Comité ; la détermination des conditions particulières applicables à leur mandat, y compris, le cas échéant, leur rémunération ; la révocation des membres ;
(iv) la nomination du Président et la durée de son mandat ; la détermination des termes et conditions d'exercice de son mandat ; la révocation du Président ;
(v) la nomination du Directeur Général et la durée de son mandat ; la détermination des termes et conditions d'exercice de son mandat ; la révocation du Directeur Général ;
(vi) la nomination des commissaires aux comptes ;
(vii) la modification des Statuts et les décisions ou mesures qui entraîneront à terme une modification des Statuts ;
(viii) l'émission de Titres et toute décision d'amortissement ou de réduction du capital de la Société ;
(ix) la création d'actions de préférence et la stipulation d'avantages particuliers ;
(x) la décision d'émission ou de mise en place de tout instrument d'intéressement des mandataires sociaux et/ou des salariés au capital de la Société ;
(xi) toute fusion, scission ou apport partiel d'actif ;
(xii) la transformation de la Société en une autre forme ;
(xiii) la dissolution ou la prorogation du terme de la Société, la nomination du liquidateur et la détermination de sa rémunération ; la cessation de la liquidation ; et
(xiv) l'émission d'obligations. La collectivité des associés délibère enfin sur tout autre sujet relevant de leur compétence en application des dispositions du code de commerce ou qui leur est soumis par le ou les auteurs d'une convocation dûment adressée en application des présents statuts, et qui ne soit pas de la compétence spécifique du Président ou d'un Directeur Général en application des présents statuts. Afin d'éviter toute ambiguïté, les associés ne peuvent prendre aucune décision relevant des Décisions Réservées sans autorisation préalable du Comité, même si cette décision exige, en vertu de la loi, une décision collective des associés.
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES. 21.1 Compétence