Ratio d'attribution d'actions jusqu'au 31 décembre 2019. Les Obligataires pourront exercer leur Droit à l'Attribution d'Actions selon les modalités visées au paragraphe 4.16.3.1 ci-dessus jusqu'à l'issue du dixième jour ouvré qui précède le 31 décembre 2019, à raison, et sous réserve du paragraphe 4.16.8 (« Maintien des droits des Obligataires ») du contrat d’émission, d'un nombre d'actions par Obligation, fixé en fonction de la Date de la Demande (tel que ce terme est défini au paragraphe 4.16.4 (« Modalités d'exercice du Droit à l'Attribution d'Actions ») ci-dessous) comme indiqué ci-dessous : Entre la Date du Remboursement Partiel Anticipé et le dixième jour ouvré précédant le 31 décembre 2016 (inclus) 9,222 Entre le 1er janvier 2017 et le dixième jour ouvré précédant le 31 décembre 2017 (inclus) 7,266 Entre le 1er janvier 2018 et le dixième jour ouvré précédant le 31 décembre 2018 (inclus) 4,472 Entre le 1er janvier 2019 et le dixième jour ouvré précédant le 31 décembre 2019 (inclus) 2,236 Les ratios d'attribution d'actions figurant ci-dessus désignent ensemble, chacun pour la période au cours de laquelle il est en vigueur, le « Ratio d'Attribution d'Actions ». Il est précisé que ce Ratio d’Attribution d’Actions, applicable à l’issue de l’Augmentation de Capital 2014, prend en compte la réalisation de l’Augmentation de Capital 2014 (en ce compris l’émission des bons de souscription attachés aux actions émises) et ne sera pas ajusté du fait du détachement ou de l’exercice des bons de souscription d'actions attachés aux actions émises dans le cadre de l'Augmentation de Capital 2014. Les Obligations ne pourront donner lieu qu'à livraison d'un nombre entier d'actions, le règlement des rompus étant précisé au paragraphe 4.16.9 « Règlement des rompus ». Pour exercer le Droit à l'Attribution d'Actions, les Obligataires devront en faire la demande auprès de l'intermédiaire chez lequel leurs titres sont inscrits en compte. Société Générale Securities Services (« Société Générale ») assurera la centralisation de ces opérations. Toute demande d'exercice du Droit à l'Attribution d'Actions parvenue à Société Générale en sa qualité de centralisateur au cours d'un mois civil (une « Période d'Exercice ») prendra effet à la plus proche des deux dates (une « Date d'Exercice ») suivantes : - le dernier jour ouvré dudit mois civil ; - le septième jour ouvré qui précède la date fixée pour le remboursement. Pour être considérée reçue un jour ouvré, la demande correspondante devra parvenir à Société Générale au plus tard à 17 heur...
