Définition de Règlement des

Règlement des. Caisse des dépôts et consignations

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Règlement des. La « Phase de Différé d’Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l’Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.

Règlement des. La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article

Examples of Règlement des in a sentence

L’engagement d’une procédure d’arbitrage en application de l’article 30 « Règlement des litiges » ci-après ne saurait être considéré comme une résiliation du Contrat.
Le Titulaire du Nom de domaine est tenu de se soumettre à une Procédure Alternative de Règlement des Litiges au cas où un tiers engage une telle procédure.
Dans le cadre d'une Procédure Alternative de Règlement des Litiges de type UDRP, Nordnet Registrar respectera un délai de dix (10) jours ouvrables à compter du jour où la décision de Transfert, de Modification, de Changement de Registrant, ou de Suppression a été notifiée avant de mettre en œuvre ladite décision.
Ainsi, Vous vous engagez à Vous soumettre à toute Procédure Alternative de Règlement des Litiges qui pourrait être adoptée par les Registres ou Autorités de tutelle en fonction de l'Extension concernée et mise en œuvre par un tiers en relation avec le Nom de domaine.
Il Vous est rappelé que le Nom de domaine et toute Action sur le Nom de domaine sont régis par : - Le Contrat NNR, - Les documents et règles émanant du Registre ou de l’office d’enregistrement, et/ou l’Autorité de tutelle en charge de l’Extension concernée, - Les Procédures Alternatives de Règlement des Litiges y relatives.
Nordnet Registrar respectera les dispositions de toute décision rendue à l'issue d'une Procédure Alternative de Règlement des Litiges, telle que définie par le Registre ou l’Autorité de tutelle concerné, l'obligeant à modifier (administrativement et/ou techniquement), changer de Registrant, transférer ou supprimer un Nom de domaine dont elle est le Registrar, dans les conditions définies par les organismes en charge de la mise en œuvre des PARL.
Une Procédure Alternative de Règlement des Litiges ne Vous empêche pas de soumettre le litige à un tribunal compétent pour obtenir une décision judiciaire à l’encontre du tiers concerné (ou du tiers à votre encontre).
Si une procédure judiciaire ou une Procédure Alternative de Règlement des Litiges, relative à l'Enregistrement, l'utilisation et/ou l'exploitation d'un Nom de domaine géré par les services Nordnet Registrar, est intentée à l'encontre du Titulaire de ce dernier, Nordnet Registrar pourra être amenée, sur demande de l'Autorité compétente, à bloquer toute Action de votre part portant sur le Nom de domaine concerné.
Si une procédure judiciaire est engagée dans ce cadre, elle peut entraîner la suspension de la Procédure Alternative de Règlement des Litiges.
Le fait d’engager une procédure arbitrale conformément à l’Article 16 « Règlement des différends » ci-après n’est pas réputé constituer une « cause » de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat.

More Definitions of Règlement des

Règlement des. La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.

Règlement des. La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’▇▇▇▇▇ et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.

Règlement des. PR0090-PR0068 V3.23.1 page 6/22 Contrat de prêt n° 124452 Emprunteur n° 000289019 La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.

Règlement des. La « Phase de Différé d’Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle PR0068 V3.15 page 6/22 Contrat de prêt n° 114409 Emprunteur n° 000208730 l’Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.