RECUSATION. Un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital social, le comité d'entreprise, le ministère public, dans les conditions fixées par décret, pourront demander en justice, pour juste motif, dans les trente jours à compter de la date de désignation contestée, la récusation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par l'assemblée générale des associés. S'il est fait droit à la demande, un nouveau commissaire aux comptes sera désigné en justice. Il demeurera en fonction jusqu'à l'entrée en fonction du commissaire aux comptes désigné par l'assemblée générale des associés.
