Comité d'entreprise. Article 7
Comité d'entreprise. Le cas échéant, les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprès du Président.
Comité d'entreprise. Article 2.5
Comité d'entreprise. Newbelco n’a pas de comité d’entreprise et le présent Prospectus ne contient donc pas d’opinion relative à l’Offre Belge en vertu de l’article 44 de la Loi OPA. Cependant, l’opinion du Comité d’Entreprise européen de SABMiller concernant l’Opération est reprise dans le Mémoire en Réponse à l’Offre Belge, à des fins d’information.
Comité d'entreprise. Le cas échéant, un comité d'entreprise devra être constitué en application des dispositions des articles L. 2322-1 et suivants du Code du travail. Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L. 2323-66 du Code du travail auprès du président ou de toute personne à laquelle le président aurait délégué ses pouvoirs relatifs au comité d'entreprise. Préalablement à toute décision collective, le président adresse au comité d'entreprise les mêmes documents qu'aux salariés. Le comité d'entreprise pourra demander d'inscrire des projets de résolution à l'ordre du jour de la réunion dans un délai de 30 jours avant la date prévue de la réunion. Le comité d'entreprise envoie sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Sa demande doit comprendre le texte des projets de résolution, assorti d'un bref exposé des motifs. Le président accuse réception de celle-ci dans un délai de 5 jours après sa réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il envoie au comité d'entreprise.
Comité d'entreprise. Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par les articles L 2323-62 à L 2323-67 du Code du travail (reprenant les dispositions de l’ancien article L. 432-6 du Code du travail) auprès du Président.
Comité d'entreprise. Dans les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés, il devra être procédé à la constitution d'un comité d'entreprise. L'élection, la durée des fonctions et les attributions des membres du comité d'entreprise sont déterminées par les articles L 431-1 et suivants et R 432-1 et suivants du code du travail.
Comité d'entreprise. Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, des comités d'entreprise sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et des textes pris pour son application.