REGLES COMMUNES, APPLICABLES A TOUTE MODIFICATION DE LIGNE. A compter de la mise en service de la modification, le nouveau montant des mensualités (Ligne, Collecte Nationale et options éventuelles) est appliqué dans tous les cas de figure, en fonction des tarifs en vigueur à la date de demande de la modification. Toute modification appliquée en cours de période d’engagement ayant pour conséquence une baisse des mensualités entrainera la facturation en une seule fois de la différence entre l’ancien et le nouveau tarif mensuel sur les mois restant dus jusqu’à la fin de période d’engagement en cours. Les options appliquées sur la Ligne d’origine et sur la Ligne cible sont prises en compte pour calculer cette différence tarifaire.
