Penalites en cas de non respect des engagements de qualite de Service. Les éventuelles pénalités applicables au Fournisseur au titre des présentes Conditions Particulières sont libératoires. Par Service, en aucun cas, le montant total des pénalités dues au titre de l’ensemble des engagements de qualité de service pour une année civile ne pourra excéder pour chaque année civile : - une (1) mensualité en SLA Standard - trois (3) mensualités en SLA Plus. La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l'Interruption ou le non respect des engagements de niveaux de service définis ci-dessus résultera : - d'un cas de Force Majeure tel que mentionné à l'Article 10 des Conditions Générales, - du fait direct et exclusif du Client, à savoir du non-respect des Spécifications Techniques fournies par écrit par le Fournisseur pour la mise en œuvre du Service, de la Desserte interne ou d'un élément non installé et exploité par le Fournisseur, - des périodes de maintenance programmée. Lorsque les conditions d'attribution seront remplies, le Client pourra, sans formalité supplémentaire, demander au Fournisseur le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par le Fournisseur de la prochaine facture du Service au Client. Au cas où, pour des raisons exclusivement imputables à une faute du Fournisseur dans la réalisation de ses obligations au titre du Contrat, le Temps de Rétablissement du Service suite à une interruption unitaire de Service serait supérieure à la Garantie de Temps de Rétablissement du Service définie dans l’objectif et où cette Interruption aurait perturbé le service du Client, le Client pourra réclamer au Fournisseur une pénalité qui sera créditée sur les factures à venir du Client au titre de la Commande concernée et calculée à chaque période de facturation comme suit : Durée de l’interruption de Service Unitaire Pénalité SLA Standard Inférieure à 4 Heures Ouvrables P = 0 € Comprise entre 4 et 6 HHeures Ouvrables P = 25 % x M Comprise entre 6 et 8 Heures ouvrables P = 50 % x M Supérieure à 8 Heures ouvrables P = 100 % x M Durée de l’interruption de Service unitaire Pénalité SLA Plus Inférieure à 4 Heures P = 0 € Comprise entre 4 et 6 Heures P = 25 % x M Comprise entre 6 et 8 Heures P = 50 % x M Supérieure à 8 Heures P = 100 % x M Où : P = pénalité due pour l’interruption concernée. M = montant de l’abonnement mensuel pour le Service concerné défini dans la Commande concernée. Au cas où, pour des raisons exclusivement imputables à une faute du Fournisseur dans la...
